Nous aborderons ici les deux dimensions de ce cadre : une
dimension transversale, cadrée par le processus de mise en oeuvre de la
décentralisation, à laquelle s'ajoute une dimension sectorielle,
prise en charge par le ministère de l'agriculture.
Les deux lois de décentralisation de 199624
transfèrent aux collectivités locales neuf domaines de
compétence ; la Loi n° 96-07, dans son Titre second, liste ainsi
les responsabilités de la Région, de la Commune, et de la
Communauté Rurale pour chacun des quatre volets suivants :
l'éducation, l'alphabétisation, la promotion des langues
nationales et la formation professionnelle.
Même si le transfert de ces nouvelles compétences
ne s'est pas accompagné d'un transfert proportionnel des finances
publiques, loin s'en faut, les collectivités locales sont donc, depuis
une dizaine d'années, devenues un acteur incontournable dès lors
que l'on souhaite faire progresser la question du pilotage de la formation
agricole et rurale.
Sous l'angle sectoriel, nous retiendrons tout d'abord les textes
réglementaires qui régissent les attributions du ministère
de l'agriculture, et du bureau de la formation professionnelle agricole :
· Le décret 2003-717, relatif aux attributions du
ministre de l'Agriculture, stipule que « le ministre est chargé
de la formation et de l'encadrement des agriculteurs.../... il organise le
développement du monde rural... » ;
· L'arrêté n°1371/MAE du 12/03/2003,
portant création du Bureau de la Formation Professionnelle Agricole :
« le bureau est chargé de la formulation et
de la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle agricole
» (NDR- bien évidemment en rapport avec les autres niveaux, du
fait des politiques i)de recentrage de l'Etat sur ses fonctions dites «
régaliennes » et ii)de décentralisation)
« Sous l'autorité du ministre, il supervise et
coordonne l'ensemble des structures de formation professionnelle agricole. Il
est aussi chargé de la formulation, de la consolidation et de
l'exécution des plans de formation et de perfectionnement pour
l'ensemble du personnel du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage.
» (article 2)
Nous signalons, pour l'anecdote, l'arrêté
primatorial n°3344/MEN/DC/DAJLD du 15 /03/2000 portant création et
organisation du Comité National de Planification Stratégique de
la Formation Agricole et Rurale.
A cheval sur le transversal, avec une dizaine de
ministères représentés en son sein, et sur le sectoriel,
puisque présidé par le ministre de l'éducation, nous
retenons surtout que cette instance, créée par le gouvernement
(socialiste) d'avant l'alternance dans la foulée de la dynamique qui
accoucha de la stratégie nationale FAR, ne s'est jamais réunie
à ce jour...
Le Bureau de la formation professionnelle agricole travaille
à mettre sur pied un embryon réellement
opérationnel de
ce futur comité national de pilotage, qui apporterait une
légitimité transversale dont
24 Loi n° 96-06 du 22 mars 1996, portant Code
des Collectivités locales, et Loi 96-07 du 22/03/1996, portant transfert
de compétences aux régions, aux communes et aux
communautés rurales.
ne peut se prévaloir aujourd'hui le bureau. En
attendant que cette instance nationale soit en place25, ce qui
devrait être le cas avant la fin de l'année 2007, l'action du BFPA
s'inscrit dans le cadre des orientations définies par les documents
suivants :
· La Lettre de Politique de Développement
Institutionnel pour le secteur Agricole
qui acte le recentrage des services de l'Etat sur des
missions de définition et d'orientation des différentes
composantes de politique agricole ; elle reconnaît que les Organisations
de Producteurs sont devenues des interlocuteurs crédibles et que le
processus de décentralisation en cours habilite progressivement les
collectivités locales dans la prise en charge de la gestion de leurs
ressources et leur développement économique et social.
· La Stratégie Nationale de Formation Agricole et
Rurale (SNFAR, 1999)
Les quatre orientations, et les stratégies qui les
sous-tendent, figurent en annexe sous forme graphique. En insistant par
ailleurs sur l'indispensable alphabétisation de tous les ruraux, la
SNFAR recommande de mettre en place, sous forme participative, la
régulation du sous-secteur pour améliorer la qualité
globale des prestations offertes, et réduire le décalage
important constaté entre l'offre et la demande de F.A.R.
· La Loi d'Orientation Agro Sylvo Pastorale (LOASP,
promulguée le 4 juin 2004) qui, dans son Titre IV « Mesures
d'accompagnement » consacre plusieurs articles aux questions d'information
agricole, d'éducation et de formation aux métiers agricoles et
ruraux. L'Etat s'y engage notamment à mettre en oeuvre une
stratégie nationale de formation agro-sylvo-pastorale. Cette loi,
née par la volonté du Chef de l'Etat et à l'issue d'une
très large consultation, est assez consensuelle ; cependant, tous les
acteurs qui ont participé au processus regrettent la lenteur
extrême de sa mise en oeuvre : le premier décret d'application,
portant création d'un conseil supérieur d'orientation
agro-sylvo-pastoral, n'est pas encore paru26.
