SECTION 4- : LIQUIDATION ET RECOUVREMENT
L'impôt doit être déclaré et
versé :
-par les importateurs avant l'enlèvement des biens en
douane ;
Dans les quinze jours suivant le mois durant lequel les
opérations ont eu lieu pour les autres (redevables soumis au
régime de la déclaration du chiffre d'affaires réel).
Trois cas de figure peuvent se produire :
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POSITION DE L'ENTREPRISE
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SITUATION
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TVA collectée > TVA déductible
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L'entreprise doit payer la différence à l'Etat. On
parle alors de TVA à décaisser
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TVA collectée < TVA déductible
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L'entreprise peut demander le remboursement de la
différence à l'Etat. On parle alors de crédit de TVA
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TVA collectée = TVA déductible
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Il n'y a ni dette ni créance sur l'Etat
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Quel que soit le cas de figure, celui-ci doit faire l'objet
d'une déclaration à l'administration fiscale.
SECTION 5 : Obligations des redevables
- La première est l'obligation de déclarer son
existence à la Direction générale des impôts dans
les dix jours du démarrage des activités. Une déclaration
similaire doit être souscrite en cas de cession, de cessation
d'entreprise ou de modification d'activités
- La seconde obligation est relative à la tenue d'une
comptabilité régulière et au respect des règles en
matière de facturation.
- La troisième obligation consiste à
déclarer mensuellement le chiffre d'affaires réalisé et
à acquitter la TVA avant le quinze du mois suivant celui au titre duquel
l'impôt est dû.
Le non-respect de ces règles est sanctionné.
Section n° 6 : Sanctions
- Défaut de déclaration d'existence ou de
demande d'immatriculation : 50 000 F d'amendes (plus de 20 jours
après le début de l'activité).
- Retard de déclaration ou de demande
d'immatriculation : 25 000 F d'amendes (plus de 10 jours après le
début de l'activité).
- Déclaration d'impôt en retard avant toute
mise en demeure : 25% des droits dus ramenés à 5% lorsque le
retard ne dépasse pas un mois.
- Déclaration d'impôt en retard après
mise en demeure : 50% des droits dus.
- Défaut de déclaration après mise en
demeure : taxation d'office et pénalité de 100% des
droits.
- Omission, inexactitude de bonne foi : 50%
- Omission, inexactitude de mauvaise foi : 100%
-Mention abusive de TVA sur une facture : 200% de la taxe
due.
-Paiement en retard : 2% par mois de retard, chaque mois
étant considéré comme un mois entier.
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