Le contentieux de la propriété intellectuelle: cas de la marque de produits ou de services

2- La complexité de la fin de la vie contractuelle

Normalement, le contrat de licence prend fin à l'arrivée du terme stipulé d'accord partie. Mais, même dans cette hypothèse, l'on se demande si le concessionnaire qui remplirait encore les conditions de sélection ne devrait pas avoir droit à un renouvellement de son contrat. La jurisprudence décide, à ce propos, que si le propriétaire de la marque a eu tort de ne pas renouveler le contrat parce que le distributeur satisfaisait toujours aux critères de sélection, il doit être condamné à verser à celui-ci des dommages intérêts et non à poursuivre les relations contractuelles^115(*).

En général, l'extinction du contrat trouve ses origines dans diverses causes. D'une part, la nullité de la marque est une cause extracontractuelle qui rejaillit sur le contrat. Tout se passe alors comme s'il s'agissait d'une résiliation. D'autre part, le contrat est résilié suite à une faute contractuelle de l'une des parties. Ces fautes sont variées dans leur nombre : notamment, lorsque le licencié s'abstient d'exploiter la marque, il en résulte une faute lourde puisque le défaut d'exploitation peut aboutir à la déchéance du titulaire de la marque. Constitue également une faute du concessionnaire, le fait de céder à un tiers la licence ou d'accorder, sans l'accord du cédant, des sous-licences. Ceci tient du fait que la concession de licence est accordée intuitu personae. Il semble que ce soit sur cette même base qu'est condamné le distributeur sélectionné qui écoule les produits du fournisseur non pas auprès des consommateurs mais auprès des distributeurs non agréés. Cette attitude est de nature à favoriser l'expansion du marché parallèle ou marché gris, préjudiciable au concédant et à l'ensemble du réseau. La résiliation du contrat est marquée par le versement de dommages intérêts en cas de préjudice et par l'éviction du concessionnaire du réseau s'il en existe.

Toutefois, lorsque la concession comporte une exclusivité d'approvisionnement, l'on reconnaît que, le concédant qui veut mettre un terme au contrat doit observer un délai de préavis pour annoncer sa décision de non renouvellement. En effet, l'exclusivité d'approvisionnement place le concessionnaire dans un lien de dépendance qui implique qu'il faille lui accorder un délai raisonnable afin de lui permettre de prendre ses dispositions.

Même lorsque les mesures de liquidation induites par la résiliation de la concession auraient été effectuées, certaines stipulations du contrat peuvent exister, qui font peser sur le concessionnaire des obligations post-contractuelles. Il s'agit des clauses qui interdisent à ce dernier d'ouvrir à l'expiration du contrat un magasin similaire dans une zone où il serait susceptible d'entrer en concurrence avec le concédant voire les autres membres du réseau s'il en existe. Ces clauses dites de non concurrence sont, en principe, prévues dans des contrats de partenariat qui, en plus de la licence d'une marque, comportent aussi la communication au concessionnaire d'un savoir-faire^116(*) et de l'assistance commerciale ou technique du concédant. Cette stipulation vise donc à préserver l'actif du concédant. Néanmoins, elle doit avoir une portée raisonnable^117(*).

Il revient au juge d'apprécier cette portée et de lever tout risque d'ambiguïté comme en matière de cession de marque.

* ¹¹⁵ Paris, 11 févier1987, D.1987, Information rapide, p.64.

* ¹¹⁶ Pour plus de développement y relatif, lire NJEUFACK TEMGOUA (R), La protection de la concurrence dans la CEMAC, thèse de doctorat, FSJP/UDS, 02 décembre 2005, n°284, p. 245-246.

* ¹¹⁷ Limité dans le temps, l'espace et le genre d'activité. Mais, le franchisé peut avoir l'obligation de ne pas acquérir de participation financière dans une entreprise concurrente, qui lui donnerait le pouvoir d'influencer le comportement économique d'une telle entreprise.