Le contentieux de la propriété intellectuelle: cas de la marque de produits ou de services

§2 : LA POSSIBILITE D'UN DOUBLE EXAMEN DES CONTESTATIONS PORTEES DEVANT L'OAPI

Certes, ce serait un abus de langage si l'on parlait de l'application du principe du « double degré de juridiction » au sein de l'OAPI. Il ne s'agit ni de juridictions au sens commun du terme, ni de jugements ou d'arrêts. Mais le mécanisme est le même cependant : une contestation est examinée et tranchée par une autorité (fût-elle administrative), puis éventuellement par une autre sur recours de l'une des parties.

Seulement, l'article 15 de l'annexe III affirme que la commission supérieure des recours « juge en premier et dernier ressort » les demandes à elle soumises. Ceci ne saurait étonner. En effet, l'opposition a un caractère gracieux puisqu'il est demandé au directeur général de revenir sur sa décision. De plus, celle-ci est essentiellement administrative. Par contre, la décision rendue par la commission supérieure des recours est seule susceptible d'être qualifiée de « juridictionnelle » étant donné qu'elle est rendue par un collège de magistrats de carrière (trois au total) suivant la procédure habituelle des juridictions classiques. Parce que ses décisions ne peuvent être réexaminées par un organe de l'Organisation, le législateur considère que la commission « juge » en premier et dernier ressort. Cependant, pour ne pas heurter les susceptibilités, il préfère parler simplement de « décision »

De façon générale, la commission connaît des recours en annulation formés contre les décisions de rejet du directeur général et des recours en annulation formés contre les décisions concernant l'opposition^56(*).

Le dossier de recours devant la commission supérieure des recours comprend une demande en annulation de la décision attaquée, un mémoire ampliatif comprenant un exposé complet des motifs présentés à l'appui de la demande et le justificatif du paiement de la taxe de recours. L'absence de fourniture de chacun de ces éléments peut donner lieu à des exceptions soulevées par la partie adverse.

Pour le reste, la procédure respecte les droits de la défense avec son corollaire la charge de la preuve mais également le principe du contradictoire. Prise à la majorité des voix, la décision de la commission doit être motivée et notifiée aux intéressés. Elle confirme ou annule la décision attaquée. Enfin, celle-ci tranche définitivement le litige et est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle si elle prononce la radiation de l'enregistrement. Dans le cas contraire, l'Organisation restaure les droits à ce titre et publie ladite restauration.

A l'analyse, l'enregistrement de la marque en tant que titre majeur parmi les signes distinctifs, appelait à des garanties de rigueur permettant de le crédibiliser tout en désengorgeant les prétoires. Toutefois, sur ce dernier point, nous pouvons dire qu'il demeure des contestations laissées à la connaissance des juridictions civiles soit parce que les délais pour agir devant l'OAPI ont expirés soit du fait de leur nature même.

* ⁵⁶ Art.33 (3) de l'accord de Bangui.