La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

§4 L'atteinte

L'atteinte est une action, un fait de causer à quelqu'un un dommage, un préjudice matériel ou moral. Elle constitue un ensemble des fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité.

§5 La liberté individuelle

Elle est conçue comme une prérogative qu'a une personne d'aller, de rester sans qu'elle soit contrainte ou forcée mais aussi le fait de ne pas faire l'objet d'enlèvement, d'arrestation ou de détention si ce n'est dans les formes prescrites par la loi, la constitution et d'autres actes réglementaires^9(*). Ainsi tout individu a le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

§6 La désuétude

Elle est une situation d'une règle de droit qui, en fait n'est pas ou n'est plus appliquée.^1(*)0

Certains juristes estiment que la désuétude vaut abrogation implicite.

* ⁹ KENGO WA DONDO., « la détention préventive (mercuriale du procureur Général de la République) », in RZD, n°1, Kinshasa, ONRD, 1972, p 87.

* ¹⁰ GUILLIEN et VINCENT J., opcit, p 210