SECTION II LEGALITE ET
FONDEMENT JURIDIQUE DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
§1 La
légalité du principe de la présomption d'innocence
A. Les instruments
juridiques internationaux
Ceux-ci sont consacrés dans la déclaration
universelle de droits de l'homme adoptée solennellement par
l'Assemblée Générale des Nations-Unies, le 10/12/1948.
Elle dispose à son article 11 que : Toute personne accusée
d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement
établie au cours d'un procès public où toutes les
garanties nécessaires à sa défense lui auront
été assurées.
La réalité juridique du principe sur le plan
national et international s'interprète comme une mesure de
protéger l'homme de toute atteinte physique ou morale dans sa vie,
étant donné qu'il a été créé libre et
par conséquent doit le demeurer dans certaines conditions.
B. La
constitution
Dans notre pays également, certaines dispositions
constitutionnelles régissent cette présomption d'innocence ;
il s'agit notamment de :
q L'article 17 alinéa 9 de la constitution
promulguée le 18 février 2006 par le président de la
République qui dispose que : « Toute personne
accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie par
un jugement définitif ».
q L'acte constitutionnel de la transition (ACT) du 9/04/1994
tel que ; modifié par le décret-loi constitutionnel
N°003 du 27/05/1997 qui énonce un principe général de
la présomption d'innocence des prévenus.
§2. Le fondement juridique
du principe de la présomption d'innocence.
Une importance capitale doit être dégagée
de cette règle de droit judiciaire, en ce sens qu'elle favorise une
bonne administration de la justice dans un Etat qui se veut
démocratique, où les droits de l'homme sont observés et
respectés.
Il peut arriver que l'on se pose la question de savoir
pourquoi doit-on chercher à protéger quelqu'un qui est
supposé par toute la communauté, d'avoir perpétré
des actes répréhensifs par la loi et qui ont offensé la
dite société ?
Quelle serait la raison de l'Etat, d'avoir créé
des organes chargés de punir les crimes, si en même temps, il
émet des réserves sur la façon dont doit se
dérouler l'instruction des dossiers de ce suspect, ne serait-il pas
juste de le condamner directement sans autres formes de procès ?
Dans le cadre de ce travail, nous nous sommes assigné
l'objectif d'analyser ce raisonnement estimé être une
préoccupation légitime de la part de beaucoup d'analystes.
Pour essayer de faire comprendre, notre regard a
été tourné vers la philosophie du législateur, qui
a estimé nécessaire de considérer tout homme comme
innocent d'un fait infractionnel qu'on lui reproche, car il peut arriver qu'il
n'en soit pour rien, que c'est un autre qui l'aurait commis. Mais pour
éviter une perte de trace, la justice pourra prendre le dossier de la
personne et chercher à établir la vérité par un
jugement définitif. C'est un devoir que doit remplir la justice de
constater, rechercher et punir les infractions à la loi sans causer du
tort à la personne accusée, avant qu'elle soit reconnue
coupable.
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