La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

CHAP I CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre, il sera question de mettre l'accent sur l'analyse conceptuelle

(section I), la légalité et le fondement juridique du principe de la présomption d'innocence (section II) et enfin, l'on parlera des garanties constitutionnelles et légales accordées aux justiciables congolais aux fins d'une bonne administration de la justice (section III).

SECTION I ANALYSE CONCEPTUELLE

§1 La présomption

La présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'établissement d'un fait on induit un autre fait qui n'est pas prouvé.

La présomption est dite de l'homme (ou de juge) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction.

La présomption est légale lorsque le législateur tire lui-même d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée^6(*). Un exemple frappant pour ce type de raisonnement légal est l'article 594 du code de la famille congolais selon lequel : « la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300^ème au 180^ème jour inclusivement avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. »

Il s'agit ici d'une présomption légale dite irréfragable ou une présomption JURIS ET DE JURE c'est- à -dire celle qui ne peut pas, en principe être renversée par une preuve contraire alors qu'une présomption légale dite simple ou réfragable peut être renversée par une preuve contraire, il suffira de prouver que tel fait que la loi présume n'existe pas.

Ainsi, l'article 604 du CFC dispose que : « l'enfant issu d'une femme dont le mariage antérieur est dissout depuis moins de 300 jours et qui est né après la célébration du mariage subséquent de sa mère, est tenu pour l'enfant du nouvel époux sauf contestation de paternité. »

C'est une présomption dite relative ou présomption JURIS TANTUM^7(*)

§2 L'innocence

L'innocence est la qualité de quelqu'un qui n'est pas coupable d'une faute déterminée, qui n'a pas commis d'infraction condamnable dont on le soupçonne.

§3 La présomption d'innocence

Principe selon lequel en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente^8(*).

La présomption d'innocence constitue donc une liberté, une garantie inhérente aux droits de l'homme, qui protège son intégrité physique ou morale.

* ⁶ GUILLIEN R. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, Dalloz, 14^ème édit., 2003, p 450.

* ⁷ MIDAGU E., Cours de méthodologie juridique, G2 Droit/CUEG, 2004, inédit

* ⁸ GUILLIEN R et VINCENT J., opcit, p 450