La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

CHAP II :LE RAPPORT ENTRE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LE DROIT DE LA DEFENSE

Nous tenterons dans ce chapitre de mettre en lumière la notion de droit de la défense (section I ) , des voies de recours (section II) puis , nous essayerons d'établir l'apport de la présomption d'innocence sur le droit de la défense .

SECTION I : DU DROIT DE LA DEFENSE

§1 Notions sur le droit de la défense

D'après JEAN VINCENT et RAYMOND GUILLIEN^2(*), le droit de la défense est entendu comme un ensemble des garanties qui permettent à un mis en cause, mis en examen, prévenu ou accusé, d'assurer efficacement sa défense dans l'instruction ou le procès qui le concerne et qui est sanctionné, sous certaines conditions, par la nullité de la procédure.

Ce principe est d'application dès la phase préjuridictionnelle à la phase juridictionnelle et, il est vrai que le droit de la défense étant étroitement lié à celui du contradictoire, doit être respecté tant par le plaideur à l'égard de son adversaire que par le juge.

Consacré par les instruments internationaux des droits de l'homme, la constitution et le code de procédure pénale, le droit de la défense se ramène, pour l'essentiel, au droit à l'assistance d'un avocat, aux principes de la contradiction et de l'égalité des armes, à l'exercice des voies de recours.

§2 De la procédure contradictoire

A. Phase préjuridictionnelle

1 L'instruction n'est pas contradictoire

Les garanties attachées à la présence du Conseil ne profitent pas aux parties qui n'en ont pas. La communication du dossier à l'avocat n'a lieu qu'en certaines occasions. Lorsque l'avocat assiste son client à ce stade, il ne peut que poser des questions et ce, sur autorisation préalable du magistrat instructeur ou s'il échet.

2. L'instruction est secrète

L'instruction est secrète en ce sens qu'elle est faite dans un cabinet d'instruction, hors la présence du public et de toute autre personne étrangère.

Néanmoins, une exception est dégagée à propos de la présence du greffier qui fait partie lui, de l'appareil judiciaire.

Le caractère secret de l'instruction préjuridictionnelle se résume enfin par le fait que les résultats de l'enquête ne doivent pas être ni divulgués, ni publiés, ni communiqués aux tiers par les personnes qui l'ont dirigé ou qui y ont participé.

B. Phase juridictionnelle

Elle se déroule devant le juge dont le tribunal est saisi soit par voie de citation à prévenu(lorsque le dossier a été envoyé en fixation par le ministère public), soit par citation directe de la partie lésée, soit enfin par comparution volontaire.

Ici, la procédure est contradictoire. Toutefois c'est lorsque cette procédure offre au présumé fautif la possibilité de connaître les charges et les moyens de preuves retenus contre lui. C'est-à-dire lorsqu'il lui est permis de dire le contraire par rapport aux accusations.

* ²GUILLIEN R et VINCENT J, op. cit ; p 226