La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

§9 La motivation du jugement

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique. C'est dans cette motivation qu'on trouve de raisons ou de motifs qui ont déterminé la conviction du tribunal soit en droit, soit en fait. Cette obligation de motiver le jugement constitue la preuve que le magistrat a suffisamment examiné les arguments qui lui ont été fournis par les justiciables, lequel peut aller en appel en cas de désaccord.

§10 La décharge du magistrat instructeur

L'inculpé qui estime que le magistrat du parquet ou officier du ministère public(OMP)chargé d'instruire son affaire se trouve dans l'une des conditions requises pour la récusation, peut solliciter par une requête motivée à la hiérarchie de ce dernier l'obtention de le décharge^1(*):

1° Si le magistrat instructeur ou son conjoint a un intérêt personnel quelconque dans l'affaire.

2° Si lui ou son conjoint est parent ou allié soit en ligne directe, soit en ligne collatérale jusqu'au troisième degré exclusivement de l'une des parties, de son avocat ou de son mandataire.

3° S'il existe une amitié entre lui et l'une des parties.

4° S'il existe des liens de dépendance étroite à titre de domestique, de serviteur ou d'employé de l'une des parties.

5° S'il existe une inimitié entre lui et l'une des parties.

6°S'il a déjà donné son avis dans l'affaire.

7° S'il est déjà intervenu dans l'affaire en qualité de juge, de témoin, d'expert, d'interprète, d'agent d'administration ou avocat ou défenseur judiciaire.

8° S'il est déjà intervenu dans l'affaire en qualité d'OMP ou d'OPJ

Ces conditions de récusation énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux juges des tribunaux de paix. Le requérant est répondu par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

§11 La récusation des juges

La partie qui se trouve dans l'une des conditions requises par les articles 71 et 73 du COCJ peut solliciter d'obtenir le remplacement du juge chargé de connaître de son affaire. Elle doit récuser dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation au plutard avant la clôture des débats. Elle le fait au moyen d'une déclaration motivée et actée au greffe de la juridiction dont le juge mis en cause fait partie. C'est cette juridiction qui est compétente pour statuer sur la demande, toutes les affaires cessantes, sa décision est susceptible d'appel en cas de rejet de la récusation ;

Si le jugement rejetant la récusation est retenu par la juridiction d'appel, celle-ci a la faculté de condamner le récusant à une amende de 50 à 100 Zaïres et aux dommages et intérêts en faveur du juge mis en cause. En cas d'infirmation du jugement rejetant la récusation, le juge d'appel annule toute la procédure dès le premier degré et renvoie les parties devant le même tribunal ou devant le tribunal voisin du même degré sans préjudice de l'action disciplinaire à l'endroit du juge récusé.

Les dispositions relatives à la récusation et au déport sont applicables, à l'officier du ministère public lorsqu'il intervient par voie d'avis.

* ¹ Article 88 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires