La présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

§3 Le principe de la liberté individuelle

La liberté individuelle, expression de sûreté humaine est garantie par la constitution précitée en ce qu'elle dispose que « nul ne peut être poursuivi, arrêté ni détenu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit »^1(*)2

La loi énumère les conditions d'arrestation et de détention. La liberté individuelle est inviolable en RDC car elle est le principe, alors que la détention est son exception.

L'article 28 du décret du 6/08/1959 portant code de procédure pénale, pose un principe en matière de détention préventive selon lequel la détention est une mesure exceptionnelle.

§4 La présomption d'innocence

Comme nous l'avons défini précédemment, la présomption d'innocence est un principe selon lequel en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente.

La présomption d'innocence constitue donc une liberté, une garantie inhérente aux droits de l'homme, qui protège son intégrité physique ou morale.

§5. Le principe du contradictoire

Il est l'expression du droit de la défense, il implique le droit de se défendre. Institué dans l'intérêt ultime de l'accusé, la contradiction exige qu'aucune preuve, aucune présomption ne puisse être retenue comme étant un motif de la condamnation si le prévenu ou le défenseur n'a pas eu l'occasion de la contredire ou de la renverser à l'audience.

§6 Le principe de l'oralité des débats judiciaires

L'instruction de l'audience est orale, le juge doit en principe former son intime conviction sur des preuves administrées devant lui oralement et directement, c'est à dire qu'il doit décider directement sur ce qu'il entend et voit à l'audience et sur les pièces écrites versées au dossier de l'OPJ ou du ministre public.

En effet, ce principe sauvegarde la présomption d'innocence, en ce qu'il force le juge à connaître la personnalité du prévenu au pénal et à écouter les prétentions de l'assigné au civil.

§7 Le droit de silence

Il est reconnu à l'inculpé ou au prévenu les loisirs de ne pas faire les déclarations au cours du procès pénal. Il a donc la liberté de répondre aux questions, qui lui sont posées durant l'interrogatoire s'il juge cette aptitude conforme à la défense de ses intérêts.

§8 La publicité de l'audience

L'audience est publique, c'est un moyen qui garantit les justiciables contre un éventuel arbitraire du juge. Cela permet également à tous les citoyens de se rendre compte de la manière dont la justice est distribuée. Toutefois, le huis clos peut être imposé lorsque le fait de la cause révèle que le recours à la publicité de l'audience va porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

* ¹² Article 17 Al 2 de la constitution du 18 février 2006