Procédures collectives et voies d'exécution

Paragraphe 2 : le caractère collectif et égalitaire des procédures collectives

Contrairement au dessaisissement et à l'indisponibilité qui ne sont pas communes à toutes les procédures collectives, l'autre fondement de la suspension des voies d'exécution est lié au caractère collectif et égalitaire de toutes les procédures collectives. A l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers sont traités de manière collective et égalitaire (A). Ce traitement est l'objet d'une grande portée (B).

A- Le traitement collectif et égalitaire des créanciers

La décision de suspension ou d'interdiction des voies d'exécution fait l'objet d'une discrimination vis-à-vis des créanciers concernés. Ceux-ci vont subir collectivement les effets de la suspension. Ils devront produire leurs créances et contrôler le cas échéant l'exécution des mesures prises par l'ouverture de la procédure collective.

35 Nous pouvons dire que l 'indisponibilité est générale dans les procédures collectives parce qu 'elle concerne tous les biens présents et à venir du débiteur, alors que dans les voies d'exécution, elle ne frappe que le ou les biens objet de la saisie.

Le caractère collectif et égalitaire des créanciers dans les procédures collectives s'apprécie d'abord à travers la production des créances³⁶. Mais avant, tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ont une situation identique que ce soit dans le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. La production des créances ne concerne que les créanciers dans la masse³⁷. Pour qu'on puisse avoir une idée précise du passif, les créanciers doivent, aux termes de l'article 78 de l'AUPCAP produire leur créance auprès du syndic. Il s'agit d'une obligation qui leur est imposée et non d'une simple faculté³⁸.

Le déroulement de la procédure collective suppose que soit évalué avec exactitude le passif du débiteur, ce qui revient à identifier les véritables créanciers³⁹. Pour y parvenir, ceuxci sont astreints à justifier leurs prétentions. Ils doivent produire leur créance entre les mains du syndic qui les vérifie⁴⁰. La production consiste donc en une remise de titre qui permet au syndic de vérifier le bien fondé des prétentions des créanciers. Rompant avec la solution antérieure qui n'imposait l'obligation de produire qu'aux créanciers chirographaires, l'Acte uniforme en son article 78 précité impose l'obligation de produire même aux créanciers titulaires de sûretés⁴¹. Cette soumission de tous les créanciers à l'obligation de production confirme à l'évidence le caractère collectif et égalitaire des procédures collectives.

Le caractère collectif des procédures collectives peut aussi s'apprécier par l'institution des créanciers contrôleurs. L'institution des créanciers contrôleurs telle que prévue par l'AUPCAP constitue une simple possibilité de leur désignation par le juge commissaire.

36 Dans le règlement pré ventif en particulier, la décision d 'ouverture ouvre droit à la constitution des mesures

d 'apurement du passif du débiteur. Pour le faire, les créanciers antérieurs peuvent soit faire des remises totales ou partielles de dettes, soit octroyer des délais de paiements à leur débiteur.

37 V. infra

38 Contrairement à l 'art. 491 du C. com., dont on pouvait déduire que la production était simplement facultative, l 'acte uniforme donne à la production un caractère obligatoire. A ce propos, lire Paul-Gérard POUGOUE et Yvette KALIEU, op. cit. n°123.

39 Alain GHOZY, Nature juridique de la production des créances dans les procédures de règlement du passif ; R.T.D. Com, 1978, P. 2.

40 Ripert et Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, T. II, n°2857.

41 Y compris bien évidemment les titulaires des privilèges généraux comme le trésor, le fisc, la douane, les organismes de sécurité sociale.

Cependant, il faut réserver le cas où leur désignation est demandée par des créanciers représentant au moins la moitié des créances même non vérifiées. Dans ce cas leur désignation devient obligatoire.

Les créanciers contrôleurs sont chargés d'une mission de surveillance et de contrôle assez vague. Ils ont toujours le droit entre autre de vérifier la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur, de demander compte de l'état de la procédure, des actes accomplis par le syndic, ainsi que des recettes faites et des versements effectués. En conséquence, les contrôleurs contribuent, s'ils exercent efficacement leurs fonctions, au bon déroulement de la procédure et à la préservation des intérêts des créanciers⁴².

Ce traitement collectif et égalitaire des créanciers dans les procédures collectives conserve une certaine portée.

B- La portée du caractère collectif et égalitaire des procédures collectives

La portée du caractère collectif et égalitaire des procédures collectives se distingue selon qu'on se trouve dans une procédure sans cessation des paiements (1) ou dans une procédure avec cessation des paiements (2).

1- Dans le règlement préventif

Il faut rappeler que d'après l'art. 2 § 1 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Ainsi défini, le règlement préventif dont la

42 SA WADOGO (F., M.), op. cit. n°160.

décision d'ouverture engendre suspension des voies d'exécution concerne une catégorie précise des créanciers. Ces créanciers seront traités au cours de la procédure de manière collective et égalitaire.

La requête de règlement préventif qui doit être adressée au président de la juridiction compétente doit indiquer les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles⁴³. C'est donc dire que contrairement aux autres procédures collectives⁴⁴, le blocage des voies d'exécution ne concerne que certains créanciers choisis par le débiteur. Ces créanciers qui seront traités de manière collective et égalitaire tout au long de la procédure sont incontestablement les créanciers antérieurs à la décision d'ouverture du règlement préventif.

Sous d'autres cieux, ces créanciers ne seront pas seulement antérieurs à la décision d'ouverture de la procédure mais ils seront en plus regroupés en une masse notamment dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

2- Dans le redressement judiciaire et la liquidation des biens

Ce qui rapproche de manière apparente ces deux procédures dans l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif est la cessation des paiements. Car aux termes de l'art. 2 § 4, le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables à toute personne physique ou morale commerçante, à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé « qui cesse ses paiements ». La cessation des paiements serait donc une des justifications du regroupement des créanciers antérieurs à la décision d'ouverture en une masse.

43 Lire l 'art. 5 A UP CAP.

44 V. infra

Sont considérés comme créanciers dans la masse, ceux dont les créances ont été produites dans les délais, ont été vérifiées. La masse est constituée aux termes de l'art. 72 de l'AUPCAP « par tous les créanciers dont la créance est antérieure à la décision d'ouverture ». Autrement dit, tous les créanciers dont les créances sont antérieures et régulières. Peu importe qu'ils soient chirographaires, titulaires de sûretés ou de privilèges⁴⁵.

Aux créanciers dans la masse, on ajoute les créanciers de la masse c'est-à-dire ceux dont les créances sont nées postérieurement au jugement d'ouverture et d'une activité régulière du débiteur et les créanciers hors la masse dont les droits sont inopposables parce que leur créance est née d'une activité irrégulière du débiteur, peu importe qu'elle soit antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture.

L'existence de la masse dans l'OHADA⁴⁶ consacre véritablement le caractère collectif des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Les inopposabilités de la période suspecte lui sont appliquées.

Les créanciers dans la masse dans les procédures avec cessation des paiements et les créanciers dont le débiteur sollicite la suspension des poursuites dans le règlement préventif verront l'ensemble de leurs voies d'exécution paralysé.