2.1.2 Le succès de l'intercommunalité
à fiscalitépropre
2.1.2.1 Des formes institutionnelles variées
- Les communautés de communes
créées par la loi du 6 février 1992,
étaient destinées à l'origine uniquement au milieu rural,
mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Elles regroupent
plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être "d'un seul
tenant et sans enclave". Elles exercent, à la place des communes
membres, des compétences obligatoirement en matière
d'aménagement de l'espace et d'actions de développement
économique. Elles exercent également au moins une
compétence optionnelle choisie parmi les domaines suivants : protection
et mise en valeur de l'environnement ; politique du logement et du cadre de vie
; création, aménagement et entretien de la voirie ; construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire.
- Les communautés d' agglomération
créées par la loi du 12 juillet 1999 remplacent les
communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un
espace sans enclave et d'un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants
autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent
des compétences obligatoires dans les domaines suivants :
développement économique ; aménagement de l'espace
communautaire ; équilibre social de l'habitat et politique de la ville.
Elles exercent également au moins trois compétences facultatives
parmi les cinq suivantes : création ou aménagement et entretien
de la voirie et des parcs de stationnement ; assainissement ; eau ; protection
et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; construction,
aménagement, entretien, gestion d'équipements culturels et
sportifs.
- Les communautés urbaines
créées par la loi du 31 décembre 1966 regroupent
plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un
espace d'un seul tenant et sans enclave. Elles sont obligatoirement
chargées du développement et de l'aménagement
économique, social et culturel de l'espace communautaire; de
l'aménagement de l'espace communautaire; de l'équilibre social de
l'habitat; de la politique de la ville dans la communauté et de la
gestion des services d'intérêt collectif.
- Les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN)
créés par la loi du 13 juillet 1983, ont
été mis en place pour répondre aux besoins des villes
nouvelles créées dans les années 1970. Ils regroupent les
communes constituant une agglomération nouvelle. Le processus de
rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du
12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation
des SAN en communautés d'agglomérations.
| 
