Les institutions juridictionnelles dans l'espace communautaire ouest africain

Paragraphe II : L'encadrement de la compétence des juridictions nationales au service de la protection juridictionnelle des particuliers 

L'encadrement de la compétence des juridictions nationales par les juridictions communautaires s'illustre également par la protection des particuliers. En effet, cette protection se manifeste par le contrôle de légalité des actes à travers le renvoi en appréciation de validité (A) mais aussi par le contrôle de légalité à travers le renvoi en interprétation (B)

A: Le contrôle de légalité des actes communautaires par le renvoi en appréciation de validité

Les institutions juridictionnelles communautaires accordent une importance particulière au contrôle de la légalité des actes communautaires par le biais du recours préjudiciel et c'est ainsi qu'elles sont reconnues compétentes pour juger de la validité de toutes sortes d'actes communautaires. Elles se sont également arrogées le droit du monopole de la déclaration d'invalidité d'un acte communautaire en déniant un tel pouvoir au juge national.

Ce monopole a été posée par la CJCE dans l'arrêt foto-frost en affirmant que « les juridictions nationales ne sont pas compétentes pour constater elles mêmes l'invalidité des actes des institutions communautaires^26(*). En rendant une telle décision, la cour de justice européenne donne une suite favorable aux voeux d'une grande majorité de la doctrine^27(*). Cette compétence conduit à restreindre sensiblement la compétence communautaire des juridictions nationales. Une des fonctions de la question préjudicielle est selon le professeur Gautron, « de permettre en quelque sorte en un rattrapage de l'étroitesse des conditions d'accès des particuliers (personnes physiques ou morales) au recours en annulation^28(*). Il s'y ajoute également le contrôle de légalité par le renvoi en interprétation afin de garantir l'application de la bonne disposition aux particuliers.

B : Le contrôle de la légalité des normes par le renvoi en interprétation

L'encadrement de la compétence des juridictions nationales en vue de la protection des particuliers est également assuré par le renvoi en interprétation devant les juridictions communes. La possibilité offerte aux juridictions communes de participer indirectement par le renvoi en interprétation, au contrôle de conformité de la norme nationale au droit commun a été posé par la CJCE dans les arrêts van Gend en loos et costa /Enel.

Lors de l'affaire van Gend en loos, les deux gouvernements intervenants et l'administration fiscale néerlandaise avaient soulevé une exception d'irrecevabilité pour faire constater par la cour les violations du droit communautaire commises par les Etats membres^29(*). De façon analogique, le gouvernement italien avait dénié au juge national le privilège de procéder à un renvoi en interprétation lorsque se posait devant lui une question de compatibilité entre le droit national et le droit commun^30(*). La cour avait rejeté cet argument qui conduisait à supprimer toute protection juridictionnelle directe des particuliers.

En articulant la compétence préjudicielle autour de l'unité du droit communautaire et de la protection juridictionnelle des particuliers et en démontrant leur indépendance, la cour de justice a ainsi fortement mis en valeur sa propre compétence. Avec ce mouvement, la cour de justice a voulu renforcer l'efficacité de son interprétation. Elle ne prétend donc pas être l'auxiliaire des juridictions nationales dans le cadre de leurs compétences communautaires, elle entend strictement enserrer cette compétence du juge communautaire de droit commun dans le cadre du mécanisme préjudiciel. A première vue il apparaît clairement une tendance très remarquée de collaboration entre les juridictions nationales et les juridictions communautaires, mais il faut noter qu'avec le mécanisme original de substitution de compétence imaginé par l'OHADA à travers la CCJA, les relations peuvent revêtir un caractère conflictuel.

* ²⁶ CJCE, 27 octobre, foto-frost c/ Hauptzollant lubeck-ost, prec. p. 4233, n° 20

* ²⁷ V.L. GOFFIN, De l'incompétence des juridictions nationales pour constater l'invalidité des actes d'institutions communautaires, cab. dr. Eur. 1990, p. 216 sp. 217, n° 4

* ²⁸ J.C. Gautron, la question préjudicielle : une approche théorique, in le droit communautaire ; les juges et l'antiquité, sous la direction de J.-C. GAUTRON, n Talence, MSH, 1994, P.17.

* ²⁹ CJCE, 5 Février 1963, NV Algemene Transport- en Expedite Onderneming Van Gend en Loos c/ Administration fiscales néerlandaise, préc. Rec., p. 12.

* ³⁰ CJCE, 15 juillet 1964, Flamino Costa/ E.N.E.L., préc. Rec, P. 1151.