La question Kaliningrad dans les relations UE - Russie

Paragraphe 2 : L'accession de la Russie à l'OMC

La Russie est officiellement candidate à l'adhésion à l'OMC depuis 1993. Les négociations n'ont pratiquement pas avancé jusqu'en 1999 en raison de la situation chaotique de l'économie russe. Ce n'est donc qu'à partir de l'année 2000 et des réformes des systèmes économique et financier que les négociations ont pu réellement progresser. Les réformes engagées depuis cette date ont porté notamment sur la simplification des dispositions réglementaires relatives au commerce extérieur et sur la réduction des droits de douanes^38(*) mais également sur les conditions de concurrence, d'accueil des investissements étrangers, sur la restructuration du système bancaire et des entreprises d'Etat. Si des progrès notables ont été réalisés, ces réformes structurelles restent encore insuffisantes ou inachevées au regard des règles requises pour accéder à l'OMC. De plus les textes réglementaires ou législatifs ne reçoivent pas toujours d'application effective Malgré la remise de nouvelles offres russes en 2002, le processus d'accession n'a donc pu aboutir avant la Conférence de Cancún en septembre 2003.

Les trois points majeurs demeurés en suspens jusqu'au 21 mai 2004 concernaient :

A/ La négociation tarifaire

Les droits de douane offerts par la Russie s'élèvent désormais en moyenne à 8,6 %, alors que la moyenne actuelle des droits appliqués est d'environ 11 %. Le nombre des pics tarifaires est faible (6 % des lignes tarifaires au-delà de 15 % de droits). Toutefois, la négociation bilatérale de fin janvier n'avait pas abouti à des avancées sur les points de divergence persistants, en particulier dans les secteurs automobile et aéronautique. Dans le secteur automobile, les parties envisageaient la mise en place de périodes de transition, visant à la réduction progressive des droits de douane russes. Dans le secteur aéronautique, la Commission négociait la possibilité de ne pas acquitter la totalité des droits de douane dans le cas d'un contrat de leasing. Sur les tarifs agricoles, l'Union européenne demandait une diminution des droits sur quelques lignes tarifaires, dont les produits laitiers. Il faut noter en ce qui concerne l'agriculture qu'au cours des dernières années, l'administration russe a fait montre d'intelligence tactique dans sa capacité à jouer alternativement les cartes américaine et européenne. Dans le cadre du volet agricole de sa négociation avec l'OMC, il est probable qu'elle procèdera de même, mais cette fois en usant d'une approche à trois niveaux mettant en concurrence les Etats-Unis, l'UE et le groupe de Cairns. Nul doute que la Russie n'excelle dans cette partie qui risque fort d'être décisive pour l'avenir de l'Accord sur l'Agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay. Dans cette négociation, la Russie est en position de force. En effet, si elle n'a aucun intérêt manifeste à se rattacher à tel ou tel camp, son ralliement éventuel à l'un ou l'autre des protagonistes modifiera considérablement les rapports de force entre eux, eu égard à son poids dans les importations mondiales de produits alimentaires et à son potentiel productif. En ce qui concerne les Etats-Unis.

1- l'approche agricole

Elle relève probablement plus d'une logique globale de coopération, sachant que les échanges commerciaux entre les deux pays sont très modestes (5 % du commerce extérieur russe). La Russie soutient les positions américaines sur l'agriculture, sous réserve d'un appui sans faille des Etats-Unis sur l'ensemble des modalités de son accession à l'OMC. Les services Aucune avancée n'avait été obtenue sur les divergences persistantes dans les secteurs de l'assurance et des télécommunications. Les autorités russes souhaitaient se réserver la possibilité d'instaurer une limite de 49 % de participation étrangère autorisée dans le secteur des télécommunications. La Commission considérait que cette demande est en deçà de la situation actuelle, dans la mesure où un tel plafond n'est pas prévu dans la législation russe.

Dans le secteur des assurances, la Commission a examiné la compatibilité des amendements à la loi sur les assurances, adoptés le 20 novembre 2003, avec le principe de non-discrimination fixé par l'OMC. Ces amendements donnent en effet accès, aux seules entreprises européennes, au marché russe de l'assurance-vie et de l'assurance obligatoire. Le secteur des banques a été également examiné par la Commission qui souhaite que les conditions d'établissement des filiales étrangères en Russie soient améliorées. L'énergie La question de l'énergie posait problème. La Commission n'accordait plus une priorité à la question du monopole de Gazprom, mais continuait d'accorder la plus grande attention à la question du double prix de l'énergie, en souhaitant que la Russie mette progressivement fin au double prix (alignement du prix vendu au secteur industriel russe sur les prix du marché mondial). A l'occasion du Sommet UE Russie du 29 mai 2002, la Russie s'était en effet engagée à mettre en oeuvre progressivement les principes du marché dans ses politiques énergétiques, y compris dans le domaine des prix. L'UE souhaitait que la Russie applique cet engagement, elle considère que les négociations à l'OMC offrent le cadre légal le plus adéquat pour aborder cette question. En outre, la Commission estimait que la négociation sur l'énergie avec la Russie ne doit pas se limiter à la question des prix et est prête à engager un débat de fond sur le thème de l'énergie dans sa globalité, en particulier sur les obstacles liés aux restrictions à la liberté de transit. Ces thèmes ne sont pas exhaustifs et la plus grande importance est accordée à d'autres questions, telle que la protection de la propriété intellectuelle, les normes, les taxes à l'exportation. Sur ce dernier point, la Russie avait confirmé son intention de supprimer les taxes à l'exportation sur la quasi-totalité des produits, sauf toutefois sur l'énergie et les métaux ferreux et non ferreux, produits les plus sensibles pour l'UE. Les domaines de négociation qui paraissent les plus problématiques sont ceux pour lesquels il existe un risque réel de sous-estimation par l'une des parties de l'importance qu'ils revêtent pour l'autre. Ainsi en matière agricole, il faut être conscient de l'ampleur de la sensibilité russe à l'égard de la préservation de son potentiel agricole. Symétriquement, les pays membres de l'OMC attachent une grande importance au respect de la propriété intellectuelle. Si une exposition trop brutale de l'industrie russe à la concurrence mondiale comporte des risques politiques, inversement l'accession a l'OMC si elle s'accompagne de soutiens financiers et d'incitations à la concurrence, favorisera l'indispensable remise à niveau du tissu économique russe.

L'accord conclu le 21 mai 2004 à l'occasion du Sommet UE-Russie met ainsi fin à six ans de pourparlers. Il ne signifie pas l'entrée immédiate de la Russie qui doit encore négocier avec ses autres partenaires commerciaux en particulier les Etats-Unis et la Chine. Les deux principaux obstacles à la signature ont été levés : l'énergie : la Russie s'est engagée à ce que ses prix du gaz vendu aux utilisateurs industriels couvrent le prix de revient, une marge bénéficiaire et les investissements pour l'exploration de nouveaux gisements. En outre, des quotas sur la viande fraîche et surgelée et sur la volaille ont été prévus à hauteur de 600 millions d'euros par an, soit 15 % des exportations agricoles de l'UE vers la Russie ; les services : des engagements ont été pris dans un grand nombre de secteurs : télécommunications, transport, services financiers et postaux, construction, distribution, environnement, agence d'information et tourisme. Selon les termes mêmes de M. Poutine, cet accord pourrait favoriser la ratification par la Russie du protocole de Kyoto^39(*). 3. L'Union européenne est le premier investisseur en Russie Avec 38 % du flux total des investissements directs étrangers en 2001, l'Union européenne est le premier investisseur en Russie.

« Si l'on se réfère aux cinq dernières années, on constate que les différents pays de l'Union européenne ont réalisé plus des deux tiers des investissements directs étrangers en Russie. Si maintenant on retire le domaine des hydrocarbures avec évidemment la présence des grandes sociétés américaines dans ce secteur, la part des pays de l'Union européenne atteint les 80 % »^40(*).

Parmi les pays européens, les Pays-Bas se placent largement en tête avec 2,4 milliards de dollars, suivis par le Royaume-Uni (2,1 milliards), l'Allemagne (1,71 milliards), la France (303 millions de dollars) et l'Italie (194 millions de dollars)^41(*). L'Union européenne se situe ainsi devant les Etats-Unis (20,7 % des IDE), Chypre (19,3 %), le Japon et la Suisse, sachant que les Etats-Unis, Chypre ou les Antilles néerlandaises réinvestissent pour l'essentiel des actifs russes. La faiblesse apparente des investissements français s'explique en partie par le fait que nombre de sociétés françaises ont investi à partir d'un autre pays de l'Union européenne. Tel serait le cas de l'Oréal qui a opéré à partir de l'Allemagne, les termes de la convention fiscale franco allemande étant plus avantageux^42(*). La Pologne sert également de pays de transit pour les investissements vers la Russie. Enfin plusieurs entreprises françaises ont leur siège social aux Pays Bas.

Ces résultats sont d'autant plus remarquables que la Russie ne jouit pas d'une bonne image auprès des investisseurs étrangers.

Classée par le cabinet conseil en stratégie AT Kearney au 8ème rang parmi les pays les plus attractifs mais à la 135ème place sur 156 pays par le Wall Street Journal, elle n'a pratiquement pas réussi à dépasser 5 milliards de dollards d'IDE par an soit moins de 10 % des IDE destinés à la Chine ou encore aux PECO^43(*). L'investissement privé en Russie a en effet connu durant la décennie 1990 des années difficiles qui ont culminé en 1998/1999 avec la crise financière et ce, alors même que le pays avait besoin de l'investissement étranger pour restructurer son économie, diversifier sa production et s'adapter à la concurrence des produits importés. Après la crise de 1998 et la dévaluation du rouble, la substitution des produits importés par la production nationale a été de nature à convaincre les investisseurs potentiels que la conquête du marché russe ne saurait passer uniquement par un développement des échanges mais aussi par une implantation. Le principe du traitement national consigné dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1994 entre l'Union européenne et la Russie mais plus encore les réformes, l'amélioration de l'environnement fiscal mis en oeuvre à la fin des années 1990 et la croissance économique de ces dernières années^44(*)ont convaincu un plus grand nombre d'investisseurs étrangers de l'intérêt de ce marché.

Les 160 entreprises étrangères qui ont décidé, au cours des quatre premiers mois de 2003, selon la CNUCED, de lancer des projets pour un montant final de 9 milliards de dollars sont surtout présentes dans le secteur pétrolier (BP a acheté la moitié du capital de Tyumen Oil pour 6,5 milliards de dollars), dans l'alimentation (Cadbury, Mars, Stollwerk), les boissons (Baltika, Brewery), le tabac (Philip Morris, Ligget) et les télécommunications (Mustcom Consortium, Deutsche Telekom). Les grands constructeurs automobiles (BMW, Renault, General Motors et Ford) ont également misé sur un marché en forte expansion^45(*). Il n'en reste pas moins que pour l'heure les flux d'IDE restent très faibles par rapport au potentiel du pays.

* ³⁸ Passés de 13 % en 2000 à moins de 10 % en janvier 2002.

* ³⁹ Source : conférence de presse à l'issue du Sommet UE Russie du 21 mai 2004.

* ⁴⁰ Jacques Sapir, au cours de son audition devant la section des relations extérieures du Conseil économique et social, le 17 févier 2004.

* ⁴¹ En stocks au 31 décembre 2002.

* ⁴² La convention fiscale russo-allemande excluant la double imposition prévoit la déductibilité des frais de marketing et de publicité, à la différence de la convention fiscale franco-russe qui ne retient que les frais de publicité.

* ⁴³ En 2001, la Russie se situait en 41ème position des pays destinataires d'IDE dans le monde, à la 31ème en 2002. En 2002, selon la CNUCED, la Russie ne recueillait que 8,4 % des investissements réalisés dans la zone Europe Centrale et Orientale. Par ailleurs, selon le rapport de la BERD sur la CEI et l'Europe Centrale et Orientale pour 2003, de 1989 à 2002, avec 48 $US d'IDE cumulés par habitant, la Russie arrive loin derrière les pays d'Europe Centrale et les pays baltes (1 767 $US pour cette zone, dont 3 554 $US pour la République tchèque et 1 846 $US pour l'Estonie par exemple) et est seulement en 10ème position parmi les pays de la CEI (242 $US pour la moyenne CEI et 938 $US pour le Kazakhstan).

* ⁴⁴ Le PIB s'est accru de 10 % en 2000, 5 % en 2001, 4,3 % en 2002, 7,3 % en 2003 et 6 % en 2004(ce dernier chiffre est provisoire).

* ⁴⁵ Les IDE en Russie ont représenté 2 761 millions de dollars en 1998 et 4 002 en 2002.