§2. Le rôle de la commission de la concurrence
et la police du commerce.
A. La commission de la concurrence.
Le siège de la matière demeure l'ARRETE
DEPARTEMANTAL DENI/CAB/06/013/87 portant création et fonctionnement de
celle-ci. Les membres de cette commission étant au même moment
agents de l'administration publique commis à cette fin, tel
qu'indiqué aux articles 25 et 26 du décret-loi relatif aux prix,
tous les pouvoirs reconnus aux OPJ leur sont communs également dans le
but de mener à bon port leur mission.
Malheureusement, à Bukavu, pour ne pas citer tout le
pays en général, cette commission n'est restée qu'une
lettre morte ; elle n'a jamais fait l'objet d'une certaine
matérialisation. Alors que le législateur donne à la
commission de la concurrence la mission de veiller au respect par les
opérateurs économiques de la libre concurrence, voire le pouvoir
de sa compétence, la réalité sur terrain, comme
annoncé ci-avant, n'est que contraire.
Jusqu'à la date du 10 juillet 2006, date à
laquelle nous effectuions notre décente à la Division de
l'Economie Nationale, cette commission n'avait jamais été
instituée. C'est ce qui explique le pourquoi des prix anormaux
observés du jour le jour à Bukavu.
Ceci étant, nous allons pas nus éterniser sur
un aspect presque inexistant. Nous allons plutôt nous
référer à la commission de la police du commerce qui, au
moins, intervient d'une manière intermittente selon le gré du
gouvernant en place.
B. La Commission de la police du commerce.
Sa base légale demeure l'Ordonnance n° 83-178
du 28 Septembre 1983. Au regard de son art.3, litera
a : « Elle est chargée de veiller d'une
manière permanente au respect de la législation économique
et commerciale par les opérateurs économiques... ».
Litera b : « A cet effet, elle recense les
textes en vigueur, en assure une large diffusion et en propose les
modifications éventuelles ».
Mettant en relief ce qui est observé sur terrain, le
but du législateur est loin d'être atteint. Ceci s'explique par le
fait que, sans avoir aboutit à sa mission propre à lui reconnue
par le législateur, la commission de la police du commerce exerce
à la fois celle de la commission de la concurrence.
Des sources sures de la Division de l'Economie renseignent
que, la Commission de la police du commerce fonctionne d'une manière
intermittente à Bukavu. Le pouvoir de sa constitution étant
laissé au Gouverneur de Province, celle-ci est donc instituée
selon que le gouvernant le souhaite ou non : ce qui est une aberration.
A la question de savoir comment alors les agents de cette
commission parviennent-ils à lutter contre la concurrence
déloyale à Bukavu, notre source situe le problème à
plusieurs niveaux :
1. Au niveau de l'ingérence : Un agent du
quatrième bureau chargé de la concurrence à la Division de
l'Economie qui s'est confié à notre interview décrit un
cas concret qu'il a vécu les mois passés au marché central
de Kadutu : « il est 11heures, dit-il, je suis en mission
d'inspection, d'un coup je tombe sur des marchands qui réamballent des
marchandises à provenance inconnue dans des cartons bien
identifiés en vue de les expédier dans des fins fonds de la
Province... » Voulant réagir, poursuit-il, les injonctions
furent nombreuses ; quoi qu'il en soit, j'étais parvenu à
exiger à la personne concernée de cesser de ce pur acte de
concurrence déloyale qui consistait dans le fait d'utiliser la marque
d'autrui afin de faire croire à la clientèle que l'origine de la
marchandise était celle des emballages concernés.
2. Au niveau des grands commerçants : A la
question de savoir si concrètement à Bukavu il n'existe pas des
victimes des actes de la concurrence déloyale qui saisissent ladite
police, notre source nous a rassuré que : « l'on
enregistre des plaintes faisant état de la concurrence déloyale
mais celle-ci n'est pas trop aigue... ». c'est le cas des
Sociétés commerciales DATCO et KOTECHA, qui ont des marchandises
dans lesquelles elles se considèrent comme monopoleuses. Il s'agit du
riz, de la farine de formant, du lait, de l'huile végétale, des
tomates, etc. tout autre concurrent qui ose s'introduire dans ce commerce subit
la foudre de ces grosses puissances économiques à Bukavu. Cela se
réalise par la pratique des ventes à perte
développée précédemment, ayant pour but
d'éliminer le concurrent dans la course.
3. Au niveau de l'Etat : La grande part de
responsabilité incombe à l'Etat. Ceci se traduit par le fait que
les textes sont institués mais les moyens réels d'action ne sont
pas disponibilsés : ce qui explique l'inefficacité de la
répression sui generis reconnue à l'Administration dans la lutte
efficace contre la concurrence déloyale. Il est donc grand temps pour
que l'Etat songe à mettre de l'ordre dans ce domaine, surtout pour
protéger les consommateurs.
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