ANNEXE 14
Décret portant organisation et fonctionnement du
Ministère de l'Agriculture, des ressources Naturelles et du
Développement Rural désigné sous le sigle MARNDR.
(Extraits). Moniteur No 92 du Jeudi 12 novembre 1987
Conseil National de Gouvernement
Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Développement Rural
Et après délibération en Conseil des
Ministres,
Décrète
Chapitre Premier
Objet
Art. 1.- Le présent décret porte organisation et
fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Développement Rural, désigné sous le sigle MARNDR
Chapitre 2.-
Missions et Attributions
Art. 3.- Le MARNDR a pour missions de formuler et d'appliquer,
d'orienter et de faire respecter la politique du secteur économique du
Gouvernement de la République dans les domaines de l'Agriculture et de
l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du
développement rural.
Art. 4.- Le MARNDR poursuit ses missions en exerçant
les attributions suivantes:
1) fixer les objectifs du Gouvernement en matière de
politique agricole et d'élevage;
2) mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de stimuler
et de soutenir l'accroissement de la production agricole et d'élevage
destinés en priorité à la consommation nationale.
3) aménager seul ou de concert avec las autres secteurs
intéressés, des mécanismes propres à assurer et
à garantir la stabilité des prix des produits de consommation
locale et des denrées d'exportation.
4) encourager l'échange interrégional des
surplus des produits agricoles ainsi que l'absorption de leurs excédents
par l'agro-industrie.
5) orienter, organiser et encourager la recherche agricole et
en faciliter la vulgarisation des résultats.
6) élaborer la politique du Gouvernement en
matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, notamment en
ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des
eaux, des forêts et de la faune;
7) veiller à l'exécution de cette politique en
collaboration avec les autres Ministères et les collectivités
territoriales de façon à arrêter le processus de
dégradation de l'environnement;
8) participer avec las institutions concernées à
la révision de la législation réglementant la
propriété, la possession et la jouissance et l'exploitation des
ressources et plus particulièrement de celles relatives aux
systèmes de tenure des terres agricoles;
9) encourager les usagers des systèmes d'irrigation
à s'organiser en groupements afin de rendre plus rationnelle et plus
efficace l'utilisation de cette ressource;
10) définir les objectifs du Gouvernement en
matière de développement rural et contribuer à leur
réalisation;
11) veiller à la coordination et au contrôle de
toutes activités intéressant le développement rural ou en
assurer l'animation;
12) contribuer par tous les moyens au changement dans le
milieu rural notamment en encourageant l'introduction des conditions de
progrès telles l'éducation, la promotion de l'habitat, des voies
et moyens de communication, le crédit, l'agro-industrie et la
commercialisation, la santé, le loisir, les technologies nouvelles et
appropriées etc. ..
13) concourir à la mise en place de structures propres
à favoriser le développement continu du milieu rural;
14) entreprendre, encourager et/ou faciliter dans le milieu
rural les interventions publiques parapubliques et privées pour la
diversification et l'augmentation des sources de revenu.
15) participer à la réalisation du cadastre
physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter
l'aménagement et la valorisation.
16) faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux
facteurs de production tels terres, eaux, crédits, engrais, semences,
informations et technologies appropriées;
17) promouvoir au triple niveau supérieur, moyen et
vocationnel l'enseignement des sciences et techniques touchant aux
différentes branches de ses missions;
18) coordonner l'assistance technique et financière
accordée aux organismes gouvernementaux et non gouvernementaux dans les
domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles
renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec
les institutions étrangères publiques ou privées,
internationales ou régionales oeuvrant dans ces mêmes
domaines.
19) exercer toutes autres attributions découlant de
missions définies par la loi.
De la Direction des Ressources Naturelles
Art. 58.- La Direction des ressources naturelles exerce les
attributions spécifiques suivantes:
1) concevoir la politique du Ministère dans le domaine
des ressources naturelles renouvelables;
2) représenter les intérêts de l'Etat dans
la gestion et l'administration des ressources naturelles faisant partie du
patrimoine national;
3) recueillir et développer les données
relatives aux ressources naturelles renouvelables permettant de mieux
connaître leur potentiel d'utilisation en tenant compte aussi bien des
mécanismes de leur dépendance mutuelle que de ceux de leurs
relations avec les ressources non renouvelables;
4) déterminer les espèces
végétales et animales en voie d'extinction devant être
protégées ainsi que les zones géographiques et les
écosystèmes naturels du pays susceptibles d'être mises sous
protection et recommander la législation et les règlements y
relatifs en accord avec les instances concernées;
5) veiller à la protection, à la conservation et
à l'utilisation rationnelle notamment des ressources renouvelables:
sols, eaux, forêts, faunes;
6) collecter et tenir à jour les données de base
relatives au potentiel des ressources naturelles renouvelables;
7) assurer le contrôle des rivières, ravins,
lacs, étang par la protection des bassins hydrographiques sis en
amont;
8) faire respecter les lois et règlements
régissant les périodes de chasse et de pêche;
9) déterminer les zones réservées;
10) établir et étudier les données
météorologiques et climatiques notamment pour leur utilisation
dans l'agriculture;
11) accomplir toutes autres activités liées
à ses attributions.
Art. 59.- La Direction des Ressources Naturelles est
coiffée par un cadre supérieur spécialisé de
carrière ayant le titre de Directeur. Elle comprend les Service suivants
répartis en sections:
- Service d'Irrigation et de l'Utilisation des Eaux
- Service de la Conservation des Sols et d'Aménagement
des Bassins Versants
- Service Forestier et des Ressources Energétiques
- Service de Météorologie et de Climatologie
- Service de Pêche et Pisciculture
- Service de l'Ecologie.
Art. 75.- Le Service départemental des ressources
naturelles a pour fonction de:
1) programmer et superviser toutes les activités
concernant les ressources naturelles en conformité avec la politique
générale du ministère;
2) promouvoir la formation des groupements dans les diverses
activités qui découlent de ses attributions savoir conservation
de sols, reforestation, pêche et pisciculture, irrigation, conservation
de l'eau, protection de l'environnement en général et toutes
autres en harmonie avec le Service départemental du développement
rural;
3) organiser et encadrer les utilisateurs de l'eau afin qu'ils
assurent le meilleur entretien que nécessitent les systèmes
existants et participent s'il y a lieu à l'amortissement de
l'infrastructure;
4) travailler en étroite collaboration avec les
autorités départementales communales ainsi qu'avec les
associations philanthropiques et autres de la juridiction à l'extension
des forêts et à la conscientisation collective sur la protection
de l'environnement;
5) représenter les intérêts du
département dans la gestion des ressources naturelles renouvelables
faisant partie du patrimoine national et veiller à leur
protection ;
6) déterminer les espèces
végétales et animales du département se trouvant
en voie d'extinction et aviser aux moyens de les protéger;
déterminer également les zones géographiques et les
écosystèmes naturels du département méritant
d'être déclarés zones réservées et
recommander les mesures y relatives en accord avec les autorités
concernées;
7) s'assurer de l'inventaire du potentiel en ressources
naturelles de la juridiction;
8) assurer avec l'appui de la Direction Centrale,
l'évaluation périodique des activités et veiller à
l'amélioration de la performance des projets en
général;
9) entreprendre toues autres activités liées aux
attributions de la Direction Centrale des Ressources Naturelles et produire des
rapports périodiques à cette Direction.
Art. 109.- Le présent décret abroge toutes lois
ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de
décrets loi, tous décrets ou dispositions de décrets, tous
arrêtés ou dispositions d'arrêtés qui lui sont
contraires et sera publié et exécuté à la diligence
des Ministères de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement rural, des Finances et des Affaires Economiques, chacun en
ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
le 30 septembre 1987, an 184e de l'Indépendance
Henri Namphy, Lieutenant Général FAD'H,
Président
Williams Régala, Général de brigade,
FAD'H, Membre
Luc D. Hector, Membre
Par le Conseil de Gouvernement
Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et
du Développement Rural, Agr. Gustave Ménager
Le Ministre de l'Economie et des Finances: Leslie
Delatour
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et
Communications: Jacques Joachim, Colonel, FAD'H
Le Ministre de l'Intérieur et de la Défense
Nationale.: Williams Régala
Le Ministre de la Justice: Me François
St-Fleur
Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes:
Hérard Abraham, Colonel FAD'H
Le Ministre de l'Information et de la Coordination: Me
François Gérard Noël
Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des
Sports: Patrice Dalencour
Le Ministre des Affaires Sociales: Me. François
Gérard Noël
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie: Mario
Célestin
Le Ministre de la Santé Publique et de la
Population: Jean Verly, Lieutenant-colonel FAD'H
Le Ministre sans portefeuille: Jean René
Condé
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