Processus d'externalisation en Grande-Bretagne et privatisation de la sécurité: Quels rapports, quels enjeux ?

b) les actions gouvernementales

Les actions gouvernementales sont en réalité complexes et variées. Du Private Finance Initiative (Initiative de Financement Privée - PFI) au concept de Best Value for Money, du Public Private Partnership (Partenariat Public - Privé, PPP) à la soustraitance, le gouvernement anglais mène de nombreuses actions renforçant le poids du secteur privé dans les activités de Défense, qui se traduisent de manière très concrète: ces actions sont à l'origine de la fermeture des hôpitaux militaires, de la location de véhicules pour les Forces Armées, de la location d'avions de transport par la Royal Air Force...

Le PPP (Public - Private Partnership) est un système dans lequel un service public est financé et mis en place par un partenariat entre le gouvernement et une ou plusieurs sociétés privées. Dans le PPP, le gouvernement utilise le secteur privé comme investisseur permettant de fournir des services qui sont dispensés par le secteur public. Nous nous trouvons ici dans le cas d'une économie mixte, dans laquelle des fonctions publiques sont fournies par le secteur public qui a cependant fait appel au secteur privé. Le PPP trouve son origine dans les inquiétudes des années 1960 à 1980 au sujet du niveau de la dette publique, pendant les bouleversements macroéconomiques. Le gouvernement a alors encouragé les investissements privés dans l' infrastructure, pensant utiliser le secteur privé pour augmenter la rentabilité d'un service ou d'un produit, par la baisse des coûts de fabrication. En résumé, le secteur public passe un contrat avec le secteur privé par le biais d'entreprises, afin de fournir à moindre coût ce

qui lui est nécessaire pour assurer ses propres fonctions. Un exemple type du PPP serait les bâtiments d'un hôpital financés, construits et entretenus par une société privée, qui louerait alors la structure hospitalière à l'Etat. La société privée est alors propriétaire foncière de l' hôpital, fournissant les fonctions de gestion et d' entretien, tandis que l' Etat lui même fournit les fonctions et services de santé. L'intérêt majeur du PPP réside dans le fait que ce système permet une réduction des coûts de production des services, une plus grande flexibilité, une gestion dans laquelle les risques financiers sont mieux contrôlés. Initialement, les partenariats étaient négociés individuellement, mais John Major, Premier Ministre conservateur, a introduit en 1992 le PFI, programme qui encourage systématiquement le recours au PPP. Concrètement, lorsqu'un service public envisage la production d'un service, il doit envisager avant tout recours au financement public l' appel au secteur privé pour financer sa prestation. Un tel raisonnement est érigé en dogme dans la fonction publique, et le financement par l'Etat n'est envisagé qu'en dernier recours.

La Private Finance Initiative (PFI) a débuté sous le mandat du premier ministre conservateur John Major en 1992. Immédiatement, elle a été controversée, et les critiques ont affirmé que c'était là l'antichambre de la privatisation. Néanmoins, le ministère des finances britannique a trouvé cette perspective d'allégement de ses budgets tellement intéressante du point de vue financier qu'il a poussé les travaillistes à l'adopter après les élections législatives de 1997. La PFI a donc été maintenue et a connu une croissance certaine depuis lors. En 2002, le congrès annuel du parti travailliste a voté une motion contre la PFI, mais cela n'a en rien changé la position du gouvernement. Le gouvernement britannique a consacré à la PFI depuis 1987 plus de 48 412 millions de livres², tous secteurs d'activités confondus (du ministère des transports à l'Education, du cabinet du Premier Ministre à la Défense.). Nous détaillerons ces chiffres, principalement ceux en lien avec le ministère de la défense britannique (MoD), et tenterons d'établir un bilan de la PFI plus tard dans notre étude.

Développée par la Grande-Bretagne, la PFI consiste à fournir un soutien financier pour le Partenariat Public - Privé ; en rapport avec la réforme plus large du secteur public et de ses prestations menée par l'Organisation Mondiale du Commerce, le

2. Au sujet du PPP et de la PFI, consulter le site officiel du Trésor britannique, visité le 9 octobre 2006. http://www.hm-treasury. gov.uk./documents/public private partnerships/ppp index.cfm

Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, en vertu de leur campagne de déréglementation et privatisation. Le projet vise à fournir toutes les sortes de prestations du service public, avec des prestataires du service privé. En échange, le secteur privé est payé, au dessous du prix demandé par le service public si ce dernier avait eu ces prestations à fournir, conformément aux normes établies par les deux parties. La PFI est utiisée par les autorités locales et nationales, et le gouvernement national permet le recours à la PFI pour une autorité locale par le biais de << crédits >> qu'il lui octroie. Faire appel à la PFI n'est pas seulement un emprunt, c'est une gestion calculée des risques que les autorités ne sont pas prêtes à assumer : le coût effectif de la PFI est plus cher qu'un emprunt gouvernemental, mais moindre quand les risques sont mieux gérés et pris en compte par le secteur privé. Bien que tous les contrats souscrits au titre de la PFI diffèrent au regard des circonstances locales, ils ont de nombreux points communs. L'autorité du secteur public (un ministère, ou une autorité locale) signe un contrat avec un << contractor >> du secteur privé. Pendant la durée du contrat, le << contractor >> fournit un service qui était précédemment fourni par le service public et est payé pendant le contrat sur la base d'un accord stipulant qu'en l'absence de prestations, il n'y a pas de paiement. L' autorité rédige un cahier des charges, qui sert de base à l' accord ; si le << contractor >> faillit à l'un des termes du cahier des charges, le << Plan Gate Approval >>, et qu' il ne corrige pas sa prestation, l' autorité peut diminuer ses honoraires et/ou mettre un terme au contrat. Ainsi, le bon fonctionnement d'un contrat dépend du bon intérêt qu'ont les deux parties à l'appliquer. Tous les contrats sont examinés par The National Audit Office, The Public Accounts Committee et The Audit Commission. L'exemple type d' un contrat passé au titre de la PFI est celui où l' on a volontairement utilisé le secteur privé afin de produire un service public, comme lors du projet de la nouvelle ambassade britannique à Berlin, construite et gérée par une société privée.

Cependant, en avril 2006, un rapport intitulé "PFI : Strenghtening Long-Term Partnerships" a confirmé le modèle de la PFI tout en proposant des améliorations. Ce système continuera à représenter 10 à 15 % du total des investissements dans les services publics, soit 200 projets d'une valeur de 37 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années.