Section 2 : Le contrôle interne et la loi
Sarbanes Oxley
Dans le cadre de la loi Sarbanes-Oxley, les dirigeants ont vue
augmenter leurs prérogatives, leurs responsabilités en
matière de contrôle interne.
1 . Insuffisance du contrôle interne
La loi Sarbanes-Oxley a été mise en place pour
palier aux insuffisances en matière de contrôle interne. Il ne fut
en aucun cas mention de cette insuffisance lors de la publication par le
Sénat en 2002 de son rapport suite à l'affaire ENRON. Lors de
cette affaire plusieurs explications ont été mises en avant, par
exemple : d'importantes opérations ont été
réalisées « hors bilan », des conflits
d'intérêt et le conseil d'administration n'était pas
suffisamment indépendant.
2 .Certification des états
financiers
Les états financiers et les indicateurs
« hors bilan » doivent faire l'objet d'une
déclaration par le Directeur Générale (CEO) ou le
Directeur financier (CFO) qui certifie la validité de ces rapports
annuels ou périodiques. Ces rapports doivent refléter la
situation financière et les résultats de l'activité
réelle de l'entreprise.
Cette certification des états financiers par
les dirigeants présente certaines conséquences sur le
contrôle interne. En effet, les dirigeants sont chargés:
· de la mise en place du contrôle interne.
· de relever les informations pertinentes lors de ce
contrôle concernant l'entreprise et ces entreprises
consolidées.
· d'établir des conclusions sur le contrôle
interne après avoir procéder à son évaluation.
· de signaler toutes fraudes liées au
contrôle interne au comité d'audit et règles d'audit.
· de signaler toutes modifications importantes du
contrôle interne.
3 .Evaluation du contrôle interne
La loi impose à toutes les entreprises
américaines le contrôle interne. L'entreprise doit joindre aux
rapports annuels un rapport sur le contrôle interne. Ce rapport doit
préciser : la procédure de communication financière,
la date de clôture des comptes ...
Les auditeurs externes doivent certifier la validité de
l'évaluation du contrôle interne mise en place par la Direction de
l'entreprise.
4 .Les enjeux organisationnels
Loi Sarbanes-Oxley a des
conséquences directes sur l'organisation de l'entreprise de part les
nouvelles dispositions concernant le processus de collecte, d'analyse et la
diffusion des informations financières et leurs inscriptions dans les
différents états financiers de l'entreprise.
La loi impose une évaluation des procédures du
contrôle interne. Le Directeur est responsable de cette
évaluation. Son objectif consiste à repérer les points
faibles de chacune de ces procédures qui permettent la collecte,
l'analyse et la diffusion des informations financières obligatoires et
cela dans un délai fixe. Les faiblesses constatées doivent
être évaluées. Les résultats de cette
évaluation sont communiqués à la Direction et au Conseil
D'administration de l'entreprise pour être étudié avant la
publication des états financiers annuels.
La procédure d'évaluation est
déterminée librement par l'entreprise, afin qu'elle soit
adaptée à la structure de l'entreprise. En effet, la SEC
n'impose pas de procédure. Cependant, la SEC conseille de mettre en
place un comité qui sera dépendant de la Direction
Générale. Ce comité peut être composé d'un
comptable, d'un juriste, d'un gestionnaire des risques...
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