Les Garanties Autonomes au Maroc

2ème PARTIE:

LA REALISATION

DE LA GARANTIE AUTONOME

TITRE I

LA MISE EN JEU

DE LA GARANTIE AUTONOME

CHAPITRE I: L'APPEL DE LA GARANTIE AUTONOME

L'indépendance de la garantie autonome par rapport aux autres contrats, surtout au contrat de base, qui implique l'inadmissibilité de soulever des exceptions ou des objections tirées des ces contrats à l'encontre de l'appel en garantie, trouve ses limites dans l'abus ou dans la fraude qui l'entache.

Cette restriction est reconnue par la jurisprudence et la doctrine en droit marocain. Elle trouve son fondement dans les principes généraux de droit qui prêchent le respect de la bonne foi et la loyauté dans les affaires.

La jurisprudence et la doctrine sont d'accord sur le fait que l'abus d'appel de garantie constitue une exception à l'obligation de paiement de l'engagement de la garantie, et sur la nécessité d'un maniement restrictif de l'exception de paiement

Section I: Condition de forme de l'appel en garantie

§ 1 : Demande simple

Il faut ainsi que l'appel de la garantie soit ferme et non équivoque, qualités qui doivent logiquement être reconnues à la formule "prorogez ou payez". Qu'il émane du bénéficiaire de la garantie ou d'un mandataire dûment habilité. Qu'il soit strictement conforme aux stipulations de la lettre de garantie, quant à son montant, quant aux conditions stipulées, quant aux documents requis^127(*).

§ 2 : Demande documentée

L'appel de la garantie peut être subordonné sans pour autant faire perdre à la garantie son caractère autonome, à la présentation de certains documents, spécifiés dans la lettre de garantie et justifiant de manière plus ou moins précise cet appel. Cette modalité atténue, dans due mesure variable selon la nature des documents exigé le risque de lise en oeuvre intempestive de la garantie.

Section 2: Conditions de fond de l'appel

§ I : Qualité des parties

Etablit au profit d'une personne déterminée, le bénéfice d'une garantie autonome ne saurait être cédé a à un tiers sans l'accord expresse du garant. L' « intuiti personae » prononcé de son engagement constitue tant pour ce dernier que pour le donneur d'ordre, une sauvegarde conte une mise en jeu abusive, à laquelle ils ne pourraient s'opposer en raison du caractère indépendant de la garantie autonome.

Il incombe ainsi a la banque garante de s'assurer de l'identité de la personne qui appelle le paiement, et le cas échéant, de contrôler son pouvoir de représentation. Elle devra rejeter sans discussion toute réclamation qu'elle recevrait d'un tiers non couvert, à moins que ce dernier n'apporte la preuve qu'il est qu'une émanation de l'ancien bénéficiaire.

Quant à celui qui prétendra n'agir qu'au nom et pour le compte du véritable bénéficiaire, il doit en tout état de cause, justifier d'un mandat valable et régulier.

§ 2 : Modalités de l'appel

En l'absence de dispositions particulières du contrat de garantie, spécialement si la garantie a été stipulée payable à première demande, l'appel de la garantie n'est astreint à aucune espèce de formalisme. L'expression « à première demande » est sans ambiguïté. Une simple lettre suffit. Très souvent, dans les rapports internationaux, l'appel de la garantie, comme sa constitution, donnent lieu à l'envoi d'un simple télex. Il faut, du moins, que l'appel soit ferme et non équivoque et corresponde, quant à son montant et à son objet, aux caractéristiques de la garantie constituée.

Rien n'interdit, cependant, d'entourer l'appel de la garantie de certaines formes et de prendre certaines précautions. Tel devrait être raisonnablement le cas si la garantie est le fait de personnes, physiques ou morales, autres que des établissements financiers afin d'éviter toute contestation, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pourrait ainsi être imposé pour la mise en jeu de la garantie

* ¹²⁷ CA Paris, 22 mars 1995 n° 1995-021026 Cet arrêt a jugé un premier appel de la garantie non conforme aux modalités contractuellement prévues et le second, hors délai.