Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

3.2.8.5 Le principe d'équité

L'équité recherchée se situe entre plusieurs générations successives et à l'intérieur d'une même génération. Ce principe suppose la construction d'une conscience de justice c'est bien au nom de l'équité qui est mis en avant le principe dit « des responsabilités communes, mais différenciés », La différence entre les pays industrialisés et nom

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industrialisés ne doit pas être écartés dans le conteste de l'exploitation des ressources naturelles. Il est également mentionné dans le protocole de Tokyo, l'Accord de paris adopté le 12 décembre 2015 réaffirme ce principe et l'exigence de l'équité avec force en son article 2.

3.2.8.6 Le principe de non-régression

Ce principe qui est développé dans la doctrine et dans certains instruments internationaux depuis quelques années connait déjà une considération dans certaines lois nationales. C'est le cas de la loi de 2014 sur le développement durable de la Côte-D'ivoire, qui énonce : « l'Etat a l'obligation de faire en sorte que les règles relatives à la protection de l'environnement ne subissent pas de régression ou de reculs qui remettaient en cause l'évolution continue progressive des politiques visant la mise en oeuvre du développement durable ».Le principe de non régression signifie que la jurisprudence ne doit pas évoluer en dents de scie. Elle doit en perpétuelle évolution pour parvenir à un niveau écologiquement convenable⁶⁹.

3.2.9 Un regard du protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto a été adopté pour suppléer dans une certaine mesure les lacunes de la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques, pour renforcer les obligations que celles-ci postule, pour `'fixer des objectifs quantifiés de limitation et de réduction des gaz à effet de serre selon des échéances précises. Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après le dépôt de ratification de la fédération de Russie, mais ouvert à la signature en mars 19987. Tous les Etats qui ont adoptés cet instrument juridique doivent prendre des mesures internes visant à diminuer les gaz à effet de serre. Ainsi, l'article 1en son alinéa 2 de la convention sur les changements climatiques définit comme étant « des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement a une activité humaine alternant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat »,

⁶⁹Ibid. p 299,

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Cette définition souligne l'enjeu des préoccupations de la communauté internationale, car l'inquiétude vient du fait qu'au-delà de la variabilité naturelle du climat, les activités humaines comme l'exploitation à outrance des ressources naturelles sont considérées comme étant désormais capable de perturber le fonctionnement du système climatique. Ce protocole préconise le développement durable, allant de l'insertion des normes environnementales dans les politiques publiques au choix d'un modèle économique insusceptible d'affecter les équilibres écologiques. Il recommande un mécanisme pour un développement propre⁷⁰.