Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

3.1.7 Un regard du code civil

Le code civil à fait aussi une considération importante sur la propriété et le processus d'exploitation de ces substances (Carrières). Ainsi, l'article 462 du code civil donne une définition claire de la substance Alluvionnaire sans fixer les conditions favorables à son exploitation .Il dispose que « les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvion ». L'alluvion profite au propriétaire riverain, sauf les exceptions prévues par la loi. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. Cet article ne traite pas directement le phénomène d'exploitation de la rivière grise car, il s'agit d'un bien public qui fait objet d'une exploitation par les compagnies privées. En d'autre termes, la Rivière grise a été formée dans contexte géologique particulière à l'intérieure de laquelle s'extraient ces substances n'appartient pas à aucun autre sujet de droit qu'à l'état et il est le seul capable de donner accès à leurs exploitations dans les formes prévues par la loi⁵⁸.

3.1.8 Un regard du code du travail

Le code concernant l'exploitation des Carrières, fixe les conditions de travail ainsi que, le salaire pour les travailleurs cariés. Il dispose en son article 290 « sont des carrières sans aucune limitation à cette énumération, comprend les gites de matériaux de construction (Alluvions), de matériaux pour les industries céramiques, de matériaux d'amendement pour la culture des terres ». Il poursuit ses considérations en indiquant que « Toutes personnes s'occupant directement ou non dans les carrières en s'adonnant à une activité d'extraction quel que soit la nature des travaux auxquels elle est employée, à l'exception des personnes occupant un poste de surveillance ou de direction, elles ont une durée de travail ne dépassant pas 48hrs/ semaine et 8hr/ jr s », art. 292. Les heures de travail se diffèrent par catégorie de personne. Ainsi, « les heures supplémentaires fournies par les mineurs au-delà de la limite de 40 hrs/ semaine lui sera payé d'une majoration de 50 % » Conformément à l'art.3oo du présent code⁵⁹ .

58 : PIERRE-LOUIS Patric, op.cit. p.117,

⁵⁹JEAN FREDERIC Sal?s, Code du travail de République d'Haïti, éd, Deschamps, 2008, p 130131

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3.1.9 Contraventions et sanctions prévues

Le code pénal Haïti ne fait aucune considération en termes de sanctions prévues vis-à-vis de l'infraction causée à l'égard de l'environnement. Cependant, le décret de 1984 sur les carrières en son titre IV du chapitre VIII portant sur les contraventions et sanctions qui en son article 67 dispose « Sera puni d'une amende de 5.000 gourdes a 10.000 gourdes ou d'un emprisonnement de 3 mois à un ans en cas de nom paiement de l'amende à prononcer par le tribunal correctionnel compètent »⁶⁰, ce même chapitre poursuit ces réflexions en ce qui concerne le non-respect des règlements régissant l'exploitation de ces ressources en son article 68 qui dispose « L'affaire sera introduite à la diligence du commissaire du gouvernement sur rapport du ministère des Mines et des ressources naturelles dorénavant dénommé :Bureau des mines et de l'énergie. Elle

sera introduite et jugée toutes affaires cessantes sans remise ni tour de
rôle ».l'obligation lui est faite de respecter les décisions qui lui sont attachées conformément à l'article 70 qui dispose « Tout exploitant de carrière qui aura fait l'objet d'une condamnation ou qui aura été frape de déchéance pour exécution des obligation lui incombant, pourra pendant une période de cinq (5) ans se voir refuser tout nouveau permis ou toute autorisation de recherche »,

Le ministère de l'environnement de concert avec le bureau des mines et de l'énergie vue à l'évolution du phénomène de l'exploitation de ces ressources ont redéfinies les sanctions prévues car, il y a une grande variation en terme de pénalité ( prix) fixés par l'article 67 de la loi 1984 qui se définit comme suit« Sera punir d'une amende de cinq mille (5000.00) a dix mille (10000.00) gourdes ou d'un emprisonnement de trois(3) mois à un (1) ans en cas de nom paiement de l'amende ,toute infraction aux dispositions prévues et toutes oppositions ou obstacle à l'application de ces dispositions » .En cas de récidive, l'amende sera portée au double et d'un emprisonnement n'excédant pas trois (3) ans pourra en outre être prononcée⁶¹.

⁶⁰Décret de 1984, Règlementant l'exploitation des carrières sur toute l'étendue du territoire Nationale, 139^eme Année, N⁰ 26

⁶¹Ibid., p 8

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