Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.

3.1.5 Décret du 1 aout 1986créant le Bureau des Mines et de l'Energie

Le Bureau des Mines et de l'énergie a été créé par le décret du 31 octobre 1986 et doté de personnalité juridique, il fait partie de l'administration décentralisée prévue au titre III de la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale. Le bureau des Mines et de l'énergie est l'organe chargé de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti en particulier les Mines et les carrières. Ce décret comporte sept (7) chapitres .Le premier porte sur des dispositions transitoire, le second sur les Mines, le troisième sur les hydrocarbures, la quatrième sur les carrières, le cinquième sur les sources énergétiques, le sixième sur la relation des permissionnaires et concessionnaires avec l'État et les propriétaires du sol, le septième sur les sanctions et pénalité. Tous les détails relatifs à l'exploitation de ces ressources sont définis à travers les différents décrets qui ont été adoptés en cette matière notamment, le décret de 1976 et celui de 1984 qui régissent ces activités extractives sur toute l'étendue du territoire nationale⁵⁵.

3.1.6 Lois de 2006sur l'environnement instituant l'avis de non- objection.

La loi Nationale en matière de l'environnement en Haïti est régit par ce décret sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement du 26 janvier 2006. Le Ministère de l'environnement concernant l'exploitation des ressources minérales, particulièrement celles des carrières sur toute l'étendue du territoire nationale fixe les règles auxquelles, les personnes physiques ou morales doivent se soumettre avant de pouvoir bénéficier l'accès à un permis

⁵⁴Décret règlementant l'exploitation de Carrières sur toute l'étendue du Territoire National, 1984, 139^eme année, n⁰ 26.

⁵⁵ Alter presse « Ressources Minière : Que recèlent les collines d'Haïti ? », En [ligne] http://gool.gl/ITOBEZ, Consulté le 7 / 06 / 2020

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d'exploitation d'une carrière. A cet effet, les articles 20,59,61,107 expliquent clairement le processus par lequel ces dernières peuvent procéder à travers , un avis de nom-objection à ce permis d'exploitation, car le Bureau des Mines et de l'énergie avant de délivrer ce permis d'exploitation à une personne physique ou morale doit avoir de la part de ce dit Ministère cet avis dont, les obligations des parties contractantes sont clairement définies Cette autorisation n'est pas un permis de fonctionnement en soi, mais son obtention est obligatoire pour la délivrance d'autorisations de fonctionnement ou de mise en oeuvre par toutes autres autorités Étatiques.

En effet, elle est un élément important dans le processus car, par défaut de cet avis, le demandeur ne pourra pas franchir les autres étapes. Elle est délivrée par le Ministère de l'Environnement pour les projets et activités qui requièrent une évaluation d'impact environnemental⁵⁶. Toutes exploitations de ressources minérales sont placées sous le contrôle du BME conformément aux dispositions relatives régissant la matière de concert avec le MdE c'est, la concession conditionnée prise par ces deux institutions. Outre ces exigences, le ministère de l'environnement insiste sur l'idée que'' les comptes de la nation doivent refléter la valorisation économique des services environnementaux offerts par les ressources naturelle''⁵⁷, conformément à l'article 6 du chapitre II relatif aux principes de base.

⁵⁶Haïti Presse Network, « Haïti : Exploitation des mines : des organisations Hattiennes et étrangères Préoccupées », juillet 2014, p.38.

57 : Le décret portant sur la gestion de l'environnement a été adopté par le gouvernement de transition d'ALEXANDRE Boniface et de GERARD Latortue (2004-2006), mis en place suite au renversement du président Jean-Bertrand Aristide et alors que le parlement ne siégeait plus. Ce décret à l'instar du décret faisant office de la loi minière de (1976) n'a été repris par le parlement et approuve entant que loi sanctionnée par le pouvoir législatif.

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