Paragraphe 2 : L'organisation sur le plan légal du
secteur de la publicité
Les activités liées à la publicité
sont encadrées par la loi n°2006/018 du 29 décembre 2006.
Cette même loi définit les conditions et modalités
d'exercice ainsi que les dispositions particulières.
A. Les modalités et conditions d'exercice du
secteur de la publicité au Cameroun
Cette même loi fixe les conditions de création,
les modes de fonctionnement, les charges applicables à la personne
physique et morale.
87Boyomo-Assala L.C. Les apories de la
réglementation sur la publicité au Cameroun. Contribution
à l'analyse économique des politiques réglementaires.
In Communication. Information Médias Théories, volume 14
n°2, automne 1993. pp. 48-76.
1.
39
Modalités d'exercice de la profession
publicitaire
Les professions publicitaires88 s'exercent dans le
cadre des métiers suivants :
- L'agence conseil89 en publicité ;
- La régie90 de publicité ;
- Le courtier91 en publicité.
L'accès aux professions publicitaires est libre, toute
personne désireuse d'exercer une
profession publicitaire est tenue, préalablement au
démarrage de ses activités, de solliciter et
d'obtenir un agrément délivré par le
ministre chargé de la publicité.
Toute entreprise de publicité doit avoir un principal
responsable.
Le principal responsable visé à l'alinéa 1
est celui qui gère l'entreprise et la représente dans
tous les actes de la vie civile.
Il doit remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de vingt-et-un (21) ans au moins
à la date de soumission du dossier de demande
d'agrément ;
- Jouir d'une bonne moralité ;
- Etre de nationalité camerounaise ou à
défaut, apporter la preuve d'avoir satisfait aux
conditions relatives à l'exercice des activités
commerciales par les personnes de nationalité
étrangère au Cameroun ;
- Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins
cinq (05) ans dans le secteur de la
publicité ou d'une formation de niveau supérieur
;
2. Les modes de fonctionnement92 et
dispositions particulières
Les agences conseils sont seules habilitées à
concevoir pour le compte des annonceurs, des stratégies créatives
et à élaborer des messages publicitaires et des
plan-médias dans le cadre des campagnes publicitaires menées par
lesdits annonceurs.
88Les articles 4, 5 et 6 de la loi n°2006/018 du
29 décembre 2006 régissant la publicité au Cameroun.
89Agence conseil : Toute personne
morale agissant pour le compte d'un annonceur, en vue de l'élaboration
d'une stratégie de communication publicitaire et du suivi de son
opérationnalisation, quels qu'en soient la nature et les objectifs.
Annonceur : toute personne physique ou morale
à l'initiative de laquelle des messages publicitaires sont produits et
émis et qui en assure le financement.
90La régie de publicité
: Personne morale agissant pour le compte d'un support publicitaire,
en vue de la commercialisation des espaces publicitaires ouverts par ce dernier
à l'intention des annonceurs.
91Le courtier en publicité
: Toute personne agissant en qualité de démarcheur pour
le compte d'une régie de publicité, en vue de la
commercialisation d'espaces publicitaires auprès des annonceurs, et
rémunérée à la commission.
92Les articles14, 15, 16 et 17 de la loi
n°2006/018 du 29 décembre 2006 régissant la publicité
au Cameroun.
40
La publicité utilise pour la mise à disposition
de ses messages au public des moyens médias et
hors-médias.
Les moyens médias comprennent :
- La presse écrite ;
- La radiodiffusion sonore ;
- La radiodiffusion télévisuelle ;
- Le cinéma ;
- L'affichage publicitaire ;
- Les sites Internet et les journaux en ligne ;
- Les enseignes lumineuses ;
- Les voitures publicitaires ou tout autre procédé
analogue ;
- Tout autre procédé du même type
découlant des progrès de la technologie dans le
domaine de la communication.
Les moyens hors-médias comprennent :
- La publicité événementielle ;
- La promotion sur le lieu de vente (P.L.V.) ;
- Les réseaux de téléphonie cellulaire ;
- Les messageries électroniques ;
- Tout autre outil ou support de marketing direct ;
- Tout autre procédé du même type
découlant des progrès de la technologie dans le
domaine de la communication.
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