B. Le contrôle externe à l'Administration
Il s'agit du contrôle exercé sur les communes par
des organes externes à l'Administration.
? La cour des comptes
Le contrôle par la Cour des comptes de
l'exécution des lois de finances s'inscrit dans le cadre de l'assistance
que la Cour doit apporter à l'Assemblée nationale
conformément à la Constitution qui dispose en son article 105 que
« l'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation,
selon les modalités prévues par la loi de finances. Elle est,
à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu'elle charge de
toutes enquêtes et études se rapportant à
l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou la gestion
de la trésorerie nationale, des CT, des administrations ou institutions
relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle ». Et l'article
127, alinéa 3 de poursuivre « La Cour des comptes
est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques
».
La loi organique n° 014-2000/AN du 16 mai 2000 portant
composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes
et procédure applicable devant elle, définit en ses articles 2 et
127 les principales missions de la Cour des comptes : selon l'article 2 «
la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sanctionne les
fautes de gestion et assiste l'Assemblée nationale dans le
contrôle de l'exécution des lois de finances ».
La Cour des Comptes est la juridiction supérieure du
contrôle des finances publiques au Burkina Faso. C'est cette
compétence qui lui permet de contrôler les budgets des
collectivités territoriales. Elle dispose en sein d'une chambre
chargée du contrôle des collectivités territoriales pour
apurer les comptes des receveurs municipaux.
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+ L'assemblée nationale
Le contrôle de l'Assemblée nationale sur l'action
de l'exécutif est une attribution constitutionnelle. En principe elle
doit contrôler les rapports produits par le gouvernement. Mais dans la
pratique l'Assemblée nationale conformément à ses
règlements crée des commissions parlementaires sur des domaines
intéressant la vie de la nation. C'est dans ce cadre qu'elle crée
des commissions sur le contrôle des communes notamment sur les budgets et
les lotissements.
+ Le conseil municipal
Au niveau local, le conseil de collectivité
contrôle l'action du président de collectivité à
travers :
V' le contrôle de l'exécution du plan de
développement de la collectivité et son évaluation
périodique ;
V' le suivi de la bonne exécution du budget ;
V' le contrôle a posteriori au moment du vote du compte
administratif et du compte de gestion.
Il convient de souligner que des Organisations non
gouvernementales dans leur rôle de veille citoyenne procèdent
à des vérifications des budgets locaux à des fins de
plaidoyers ou d'informations des populations. Le cas du centre d'information,
de formation et d'études sur le budget en est un exemple parfait.
+ Le Centre d'Information, de formation et
d'études sur le budget (CIFOEB)16 Le Centre
d'information, de formation et d'études sur le budget (CIFOEB) a
été reconnu officiellement par récépissé
n°2003-498/MATD du 18 septembre 2003. Il est dirigé par un
Secrétariat Exécutif et un Conseil d'administration et se compose
de chercheurs, d'universitaires, économistes et juristes, experts des
finances publiques, agent de l'administration publique, agents des corps de
contrôle de l'Etat.
Sa mission est de promouvoir la bonne gouvernance
économique au Burkina Faso par une gestion optimale des ressources
publiques, en l'occurrence leur répartition équitable, efficiente
et efficace notamment en faveur des populations défavorisées.
16www.cifoeb.org
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Le CIFOEB se veut un lieu de compétences et de
référence sur les questions budgétaires au niveau
national. Il se positionne comme une institution relais entre le monde
académique de la recherche, le monde des techniciens de la gestion des
finances publiques et les populations qui sont les principaux acteurs de
développement et bénéficiaires au niveau local. Il
intervient essentiellement dans le domaine du budget qui est transversal
à tous les secteurs
de l'économie nationale. Ses interventions sont :
l'information et la
sensibilisation (promouvoir la participation des
citoyens à la gestion des affaires publiques) ; le renforcement des
capacités des partenaires (contribuer au renforcement des
capacités des Organisations de la société civile, des
élus locaux et des administrations nationales sur les questions
budgétaires) ; l'analyses, l'études et les recherches
(développer une expertise locale pertinente sur les questions
liées aux finances publiques et à la gestion budgétaire)
;
l'expérimentation du budget participatif au niveau
municipal (promouvoir le plaidoyer sur la prise en compte des
préoccupations des populations pauvres dans les budgets) ; la
formulation d'avis pour les décideurs politiques, les élus locaux
et les organisations de la société civile sur la pertinence des
choix de politique publique et les alternatives de politique possibles.
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