2.2. Les normes de contrôle des finances
publiques : institutions et normes en matière de contrôle
Il s'agit de dresser les règles qui gouvernent le
contrôle des finances publiques au Burkina Faso. On évoquera les
institutions nationales et internationales de contrôle des finances
publiques.
A. Les institutions de contrôle au niveau
international
Selon le Public Expenditure and Financial Accountability
(PEFA) in « les directives pour l'application du cadre de mesure de la
performance dans les collectivités publiques infranationales »,
« volume 1-principales directives » de mai 2008, au niveau
international, les institutions supérieures de contrôles des
finances publiques sont : la Fédération internationale des
experts comptables (IFAC) et son Comité du secteur public (PSC),
l'Organisation internationale des institutions supérieures de
contrôle des finances publiques (INTOSAI) et l'Institut des auditeurs
internes (IIA).
28
La Fédération internationale des experts
comptables (IFAC) regroupe des associations professionnelles nationales
d'experts comptables, ainsi que certains groupes spécialisés
ayant des échanges fréquents avec la profession.
L'adhésion à l'IFAC est ouverte aux organismes
agréés de la profession des experts comptables. Actuellement, la
Fédération comprend 156 organismes membres dans 114 pays,
représentant quelque deux millions d'experts comptables.
L'IFAC publie des normes et des directives internationales
dans six domaines : la vérification des comptes et les services
connexes, la formation, la déontologie, la comptabilité
financière et de gestion, l'informatique et la comptabilité
publique. Elle a également publié un code international de
déontologie.
L'Organisation internationale des institutions
supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) rassemble
185 institutions supérieures de contrôle (ISC) de pays membres de
l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions
spécialisées. Les ISC jouent un rôle majeur en
matière de vérification des comptes publics et de contrôle
des opérations du secteur public, et contribuent à promouvoir une
saine gestion des fonds publics et la responsabilisation financière dans
leurs pays respectifs17.
B. Les Normes nationales de contrôle des Institutions
Supérieures de Contrôle
Au Burkina Faso, c'est l'Autorité supérieure de
contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption qui a
élaboré les différentes normes de contrôle des
finances publiques. Elles sont contenues dans son manuel de procédures
imposable aux organes de contrôle de l'ordre administratif. Ce sont :
Les Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs doivent respecter et
appliquer les règles et principes fondamentaux suivants:
intégrité, objectivité, confidentialité,
compétence, indépendance, confraternité, qualité du
travail, conseil.
Les règles de conduite des contrôleurs et
inspecteurs sont : l'intégrité, l'objectivité, la
confidentialité, la compétence, l'indépendance, la
confraternité, la qualité du travail et le conseil.
17PEFA, (2003), « Aperçu des normes
internationales en matière de comptabilité d'audit et de
contrôle interne dans le secteur public »
29
Au titre des normes pour la pratique professionnelle du
contrôle, les normes sont des principes obligatoires qui ont pour objet
:
- de définir les principes fondamentaux de la pratique du
Contrôle ;
- de fournir un cadre de référence pour la
réalisation et la promotion d'un large champ d'intervention des
Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs à valeur ajoutée ;
- d'établir les critères d'appréciation du
fonctionnement des structures de contrôle administratif et de favoriser
l'amélioration des processus organisationnels et des opérations.
Il y a trois catégories de normes édictées par
l'ASCE-LC.
La première catégorie porte sur des normes
générales qui présentent le cadre général
des interventions des structures de contrôle. Ainsi : le Burkina Faso
encourage et soutient des structures de contrôle administratif
rigoureuses et crédibles qui jouissent de la confiance du gouvernement,
qui contribuent directement à la gestion efficace des risques, à
la saine gestion des ressources et à une gouvernance efficace. Il
repositionne ces structures comme un des fondements clés de la
gouvernance au sein des ministères et des organismes publics.
Le gouvernement garantit l'indépendance réelle
et perçue de l'ASCE, de l'IGF et des Inspections techniques face aux
gestionnaires. Il met en place au niveau de chaque département
ministériel un Comité d'audit rattaché au CASEM.
Tous les ministères et organismes, et le gouvernement
dans son ensemble, sont appuyés par des structures de contrôle
professionnel, grâce à un nouveau modèle de
responsabilité dans lequel :
a) les ordonnateurs, les comptables et les gestionnaires
assument l'entière responsabilité du contrôle interne des
processus, des activités et des opérations qui relèvent
d'eux ;
b) les structures de contrôle de l'ordre administratif
assument la responsabilité de
contrôle de l'efficacité des dispositifs de
contrôle interne mis en place par les ordonnateurs, les comptables et les
administrateurs de crédits et contribuent, à travers leurs
évaluations et ses conseils, à l'amélioration de ces
dispositifs.
L'Inspection technique élabore un rapport annuel de
contrôle basé sur les risques de l'entité à laquelle
elle est rattachée.
30
Ce rapport porte sur l'efficacité et la pertinence des
processus de gestion des risques, de contrôle, de gouvernance/lutte
contre la corruption au sein de l'entité.
Le Gouvernement nomme, aux postes de Contrôleurs
d'Etat/Inspecteurs, des personnes compétentes, intègres et ayant
le profil adéquat.
Les responsables des entités relevant du champ de
contrôle et leurs collaborateurs sont tenus à :
a) mettre en place des procédures efficaces afin
d'assurer l'examen systématique des processus de contrôle et de
reddition de comptes de leurs entités ;
b) tenir compte des résultats des contrôles
effectués par les Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs ;
c) s'assurer de préparer des plans d'action qui donnent
suite de façon adéquate aux recommandations et aux constats des
Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs, et que ces plans d'actions sont
appliqués efficacement ;
d) s'assurer que les Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs, dans
le cadre des responsabilités qui leur sont confiées, aient un
libre accès aux documents, aux bases de données, aux lieux de
travail et aux employés de l'entité ainsi que le droit d'obtenir
des informations et des explications.
Les ordonnateurs et les comptables doivent disposer de moyens
pour pouvoir déterminer, dans le cadre du contrôle
réciproque :
a) l'indépendance, le professionnalisme et la performance
du Contrôleur/Inspecteur ;
b) la mesure dans laquelle les activités de
contrôle portent sur tous les secteurs à plus haut risque et
d'importance significative ;
c) l'exécution en temps opportun du processus de
contrôle et la présentation de rapports de contrôle ;
d) l'efficacité des mesures de suivi des recommandations
formulées.
L'ASCE et les inspections techniques assurent la promotion des
bonnes pratiques en matière de : contrôle interne, la gestion
financière, gestion de la performance, la gouvernance publique et la
lutte contre la corruption. Elle émet des directives et des lignes
directrices sur ces pratiques au profit de l'Administration publique, et
contrôle leur mise en oeuvre. Elle établit un classement des
entités relativement au respect de ces directives et lignes
directrices.
31
Les données relatives à cette activité sont
intégrées au rapport général annuel.
L'ASCE incite les démembrements de l'Etat à
maîtriser et à mettre en oeuvre un système de self-audit et
les accompagne dans ce processus.
Un système de certification en self-audit est mis en
place pour attester de la qualité du processus. Les données sur
cette activité sont incluses dans le rapport général
annuel.
L'ASCE met en place un système de certification des
démembrements de l'Etat en matière de contrôle interne et
de management des risques. Ce système permettra d'établir une
classification annuelle des entités
contrôlées/auditées, sur une échelle de
qualité des dispositifs de contrôle interne mis en place. Ce
classement fait partie intégrante du rapport général
annuel.
La seconde catégorie de norme est relative à la
qualification des contrôleurs/inspecteurs :
- la mission, les pouvoirs et les responsabilités des
Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs doivent être formellement
définis dans une charte de Contrôleur d'Etat pour l'ASCE,
d'inspecteur technique pour les Inspections Techniques et d'inspecteur des
finances pour l'IGF. Le Contrôleur Général d'Etat
révise périodiquement ces chartes et les soumet à
l'approbation du Premier Ministre.
L'indépendance et l'objectivité :
L'indépendance est la capacité du Contrôleur
d'Etat/Inspecteur à assumer, de manière impartiale, ses
responsabilités. Afin d'atteindre un degré d'indépendance
nécessaire et suffisant à l'exercice de ses
responsabilités, le Contrôleur Général d'Etat et les
Inspecteurs Généraux doivent avoir un accès direct et non
restreint à leur tutelle et à son Comité d'audit.
L'objectivité est une attitude impartiale qui permet
aux Contrôleurs d'Etat/Inspecteurs d'accomplir leurs missions de telle
sorte qu'ils soient certains de la qualité de leurs travaux menés
sans compromis. L'objectivité implique que les Contrôleurs d'Etat/
Inspecteurs ne subordonnent pas leur propre jugement à celui d'autres
personnes.
Les violations à l'indépendance et à
l'objectivité doivent être appréhendées à
différents niveaux : au niveau du Contrôleur d'Etat/Inspecteur
(individu) ; au niveau de la conduite de la mission (processus -
activité) ; au niveau de la structure de contrôle
(organisation).
32
L'ASCE, l'IGF et l'Inspection technique doivent
élaborer et tenir à jour un programme d'assurance et
d'amélioration qualité portant sur tous les aspects du
contrôle qu'elles effectuent. Ce programme permet également de
s'assurer de l'efficacité et de l'efficience des activités de
contrôle et d'identifier toutes opportunités
d'amélioration.
- Les évaluations internes Elles doivent comporter :
a) une surveillance continue de la performance de l'ASCE, de
l'IGF et de l'Inspection technique à travers des indicateurs pertinents
;
b) des revues périodiques, effectuées par
auto-évaluation. - Les évaluations externes
a) Elles doivent être réalisées au moins
tous les 3 ans par une équipe ou un évaluateur qualifié,
indépendant et extérieur à l'ASCE.
b) L'ASCE assure les évaluations externes des Inspections
techniques et de l'IGF.
c) Le Contrôleur Général d'Etat doit
s'entretenir avec le Premier Ministre au sujet : - du besoin d'augmenter la
fréquence de ces évaluations externes ;
- des qualifications de l'évaluateur ou de
l'équipe d'évaluation externe ainsi que de son
indépendance y compris au regard de tout conflit d'intérêt
potentiel.
La troisième catégorie concerne le
fonctionnement des institutions de contrôle : l'organisation de la
mission de contrôle d'audit/contrôle ; la planification : L'ASCE,
l'IGF et l'Inspection technique établissent une planification
fondée sur les risques afin de définir des priorités
cohérentes avec leurs objectifs et ceux de l'Etat et un plan pluriannuel
de contrôle/ audit fondé sur les risques.
- la cartographie des risques est élaborée et
révisée par l'ASCE et l'IGF et l'inspection technique des
services et la communication, la gestion des ressources humaines
qualifiées et suffisantes, l'établissement de règles et
procédures, la coordination des actions de structures de contrôle,
la reddition des comptes, la bonne gouvernance, le management des risques,
doivent être respectés par les institutions de contrôle.
Les structures de contrôle doivent aider l'organisation
à maintenir un dispositif de contrôle approprié en
évaluant son efficacité et son efficience et en encourageant son
amélioration continue.
33
Les structures de contrôle doivent évaluer la
pertinence et l'efficacité du dispositif de contrôle choisi pour
faire face aux risques relatifs à la gouvernance/lutte contre la
corruption, aux opérations et aux systèmes d'information de
l'organisation. Cette évaluation doit porter sur les aspects
suivants:
- la fiabilité et l'intégrité des
informations financières et opérationnelles ;
- l'efficacité et l'efficience des opérations et
des programmes ;
- la protection des actifs et le respect des lois, des
règlements, des directives, des règles, des procédures,
des notes de services, des contrats, des conventions.
| 
