2.3. Les conditions de l'efficacité du
contrôle budgétaire
Au regard des normes de contrôle, les conditions de
l'efficacité du contrôle de l'exécution du budget communal
semblent être :
La régularité du contrôle : les
institutions de contrôle doivent programmer et respecter le
contrôle de façon régulière suivant la cartographie
des risques mis à jour ;
La formulation des recommandations pertinentes : chaque
contrôle doit être assorti de recommandations fortes en vue de
parer aux insuffisances constatées dans la gestion des finances
publiques. Ces recommandations doivent être réalistes et
réalisables pour les gestionnaires communaux ;
Le suivi de l'application des recommandations : une veille des
structures de contrôle est nécessaire pour la mise en oeuvre
efficace des suggestions formulées ;
La responsabilisation des gestionnaires internes : la
réussite du contrôle passe aussi par la responsabilisation de
l'ordonnateur et du gestionnaire du budget communal ;
La création de contrôle interne : le
contrôle interne doit constituer un rempart pour les gestionnaires et
faciliter la vérification des contrôleurs extérieurs ;
La sanction des auteurs de mauvaises gestions : la
réussite de l'objectif de la mission de contrôle passe
inéluctablement par la prononciation des sanctions correctives à
l'encontre des fautifs.
E
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n définitive, le système de contrôle des
finances locales repose sur beaucoup d'institutions de contrôle
intervenant chacune soit à priori soit concomitamment ou à
postériori. Il sied de signaler que ces structures de contrôle
interviennent principalement au niveau étatique et non seulement au
niveau communal et se répartissent en ordre administratif,
juridictionnel et parlementaire. Les normes de contrôle ne semblent pas
être coercitives au regard des manquements qui peuvent être
recensés.
Mais quelle sera la méthodologie de collecte des
données auprès de ces structures de contrôle ?
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