CHAPITRE 2 : LE DISPOSITIF ET LES NORMES DE
CONTRÔLE DU BUDGET COMMUNAL AU BURKINA FASO
Le dispositif de contrôle des finances locales (2.1) est
organisé en contrôle interne à l'Administration d'une part
et d'autre part en contrôle externe à l'Administration. De son
côté les normes de contrôle (2.2) sont également
organisées en normes nationales et en normes internationales.
2.1 : Le dispositif de contrôle de
l'exécution budgétaire au Burkina Faso
L'exécution budgétaire des communes du Burkina Faso est
contrôlée dans un premier temps par la hiérarchie et dans
un second temps par des institutions externes à l'Administration.
A. Le contrôle interne à l'administration
Le contrôle administratif est le contrôle interne
de l'administration sur ses agents, il inclut le contrôle interne
à priori, le contrôle concomitant et le contrôle à
posteriori.15
Dans l'exécution financière des budgets
communaux la tutelle financière est exercée par le
ministère de l'économie, des finances et du développement
à travers ces structures centrales et déconcentrées. En
effet il y a cinq grandes directions de ce ministère qui participent
à l'élaboration, l'exécution et au contrôle des
budgets communaux au Burkina Faso.
Le contrôle se fait à trois moments
différents.
Le contrôle à priori est exercé par la
Direction générale du Contrôle des Marchés et
Engagements Financiers à travers ses directions régionales et
provinciales que sont les DR-CMEF et DP-CMEF. Le contrôle a priori des
marchés publics des CT s'exerce autour de trois (3) objets à
savoir la régularité, la légalité et la
moralité.
Contrôler la régularité consiste à
s'assurer de l'exacte imputation de la dépense, de la
disponibilité des crédits, de l'exactitude des calculs et de
l'authenticité des pièces justificatives. Contrôler la
légalité consiste à s'assurer que les propositions
d'engagement sont conformes aux dispositions légales et
réglementaires. Contrôler la moralité consiste à
s'assurer que les propositions de dépenses (qualité et prix) sont
raisonnables.
15 Article 82 de la loi n° 073-2015/CNT du 06 novembre 2015
relatives aux lois de finances
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? La Direction générale du
contrôle des marchés publics et des engagements
financiers
Il est l'organe de contrôle a priori des marchés
publics et tous les engagements de dépenses des Collectivités
Territoriales.
Le contrôle a priori exercé par la DG-CMEF sur
les marchés publics des CT consiste principalement à :
contrôler l'application de la législation et de la
réglementation sur les marchés publics et
délégations de service public sans préjudice de la gestion
des pouvoirs généraux de contrôle des autres organes de
l'Etat ; informer, sensibiliser et conseiller l'ensemble des acteurs de la
commande publique sur la réglementation et les procédures
applicables par l'édition et la diffusion des documents et des textes
portant sur la passation des marchés ; sensibiliser des acteurs de la
commande publique sur la règlementation et d'en assurer la vulgarisation
; émettre des avis, accorder des autorisations et dérogations
nécessaires à la passation et l'exécution des
marchés publics lorsqu'elles sont prévues par la
règlementation en vigueur ; assurer, en relation avec l'Autorité
de Régulation de la Commande Publique, la formation des acteurs des
marchés publics ; contribuer, en relation avec l'Autorité de
Régulation de la Commande Publique, à la collecte des
informations et des documents sur la passation et à l'exécution
des marchés publics en vue de la constitution d'une banque de
données.
Aucun marché public ne peut recevoir un début
d'exécution avant le visa du contrôleur financier. Aussi, ne peut
être passé outre l'avis défavorable du contrôleur
financier que sur décision du Ministre des Finances et du Budget.
Le contrôle à priori porte également sur
tout engagement de la dépense publique du budget communal en
émettant un avis favorable ou défavorable à tout projet
d'engagement. Toutefois, aux termes de l'article 72 de loi Organique
n°073-2015/AN du 06 novembre 2015 portant modification de la loi
n°006-2003/AN du 24 janvier 2003 portant loi relative aux lois de
finances, la Direction Générale du Contrôle des
Marchés publics et des Engagements Financiers exerce un contrôle a
posteriori sur l'exécution physique de la commande publique et dispose
à cet effet de pouvoirs d'enquête les plus étendus.
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? La Direction Générale du Trésor
et de la Comptabilité Publique (DGTCP)
Elle intervient dans l'appui des CT dans plusieurs
manières. Cet appui va de l'exécution des opérations
budgétaires des CT à l'appui-conseil et la promotion de la bonne
gouvernance en passant par la gestion de la trésorerie locale. Toutes
ces fonctions sont exercées par le receveur général
à travers les receveurs municipaux. Ces receveurs sont des comptables
directs du Trésor. Les opérations budgétaires ces CT
comprennent essentiellement le recouvrement des recettes, le paiement des
dépenses et de la tenue de la comptabilité. Le recouvrement des
recettes au profit des CT : les comptables publics nommés auprès
des structures déconcentrées du Trésor Public assurent le
recouvrement des recettes au profit des budgets des CT. Le paiement de la
dépense publique : en matière de paiement de la dépense
publique à l'échelle locale, le trésor public assure
notamment des dépenses des CT. L'exercice de la fonction de «
payeur » du receveur est exclusif et tout autre personne qui s'immisce
dans cette attribution sans habilitation, est déclarée
gestionnaire de fait. Avant tout paiement, les receveurs sont tenus d'effectuer
certains contrôles sous peine d'engager leurs responsabilités
personnelle et pécuniaire. La tenue de la comptabilité des CT :
le trésor public intervient pour tenir la comptabilité des CT
conformément aux règles de la comptabilité publique. Dans
la gestion de la trésorerie locale, les receveurs des CT sont les seuls
habilités à manier les deniers publics locaux, à
l'encaissement des recettes mises en recouvrement par les ordonnateurs et de ce
fait, à tenir exclusivement la caisse des CT. Chaque CT est tenue de
déposer ses fonds dans un compte unique ouvert dans les livres du TP.
La gestion de la trésorerie consiste en un ajustement
quotidien des encaissements et des décaissements dans l'objectif
d'éviter les tensions de trésorerie. Cet ajustement consiste
à faire en sorte que le rythme des décaissements n'excède
pas celui des encaissements. La gestion de la trésorerie est une
activité importante des comptables publics qui doivent faire face aux
dépenses des CT en tout temps. En matière de mise en oeuvre de la
réglementation budgétaire, financière et comptable, le
receveur de la CT veille au respect de la règlementation
financière et comptable, en apportant des précisions sur le
contenu et le sens des textes y afférents. En matière
d'endettement tous les dossiers d'emprunt des CT sont instruits par le
Comité National de la Dette Publique (CNDP) dont le TP assure le
secrétariat technique. Les CT sont tenues de saisir le CNDP pour toutes
leurs initiatives d'endettement.
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En matière de contrôle, la DGTCP est
chargée d'assurer la supervision et l'organisation comptable et
financière des CT, à travers la Direction des études et de
la législation financière. A ce titre, le service de la
législation financière et comptable assure notamment :
- l'élaboration et l'étude des systèmes
comptables applicables aux opérations
financières de l'Etat, des comptes spéciaux du
trésor, des budgets annexes, des CT, des EPE et projets soumis aux
règles de la comptabilité publique ;
- l'élaboration et la mise à jour de la
nomenclature des comptes du trésor.
Quant au service des comptes de gestion, il est chargé
notamment de la supervision du réseau des comptables publics à
travers notamment la mise en état d'examen de gestion des comptables
principaux, le suivi des réponses aux injonctions prononcées par
la Cour des comptes.
Le contrôle des CT par la DGTCP se fait également
par l'Inspection générale du trésor qui a pour mission
d'assurer le contrôle de l'ensemble des services du trésor et
l'ensemble des réseaux des comptables publics et assimilés par
:
- le contrôle de l'ensemble des réseaux des
comptables publics ;
- le suivi de la mise en oeuvre du dispositif de contrôle
interne au sein de la DGTCP ; - de mener tout audit et vérification
confiés par le Directeur Général.
-
? La Direction Générale des Impôts
(DGI)
La DGI intervient de façon indirecte dans la gestion et
l'exécution des budgets communaux au Burkina Faso. En effet,
l'exécution des recettes communales est confiée en partie aux
services des impôts qui assurent le recouvrement des taxes et
impôts communaux et étatiques dans le ressort de chaque commune.
Ainsi après l'engagement par l'ordonnateur, il appartient aux agents des
impôts de poursuivre le recouvrement des recettes.
Le contrôle est assuré par trois directions
techniques, il s'agit de l'Inspection Technique des Impôts (ITI), la
Direction des Services Fiscaux et la Direction du Contrôle Fiscal.
S'agissant de l'ITI, elle assure le contrôle du respect par les agents
des lois et règlements en matière fiscale, la mise en oeuvre de
la stratégie de lutte contre la corruption, le faux et l'usage de faux
au sein de la direction, et enfin l'exécution de toutes autres missions
confiées par le DGI
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notamment les enquêtes administratives internes, les
investigations, les études, l'assistance-conseil et les dialogues de
gestion. Elle collabore avec les autres organes de contrôle de l'Etat.
Quant à la direction des services fiscaux, elle a pour mission la
centralisation et le suivi des opérations d'assiette et de recouvrement,
la gestion du guichet unique des états financiers, la centralisation et
le suivi des impôts locaux, et la gestion des valeurs inactives. A ce
titre, le service central des impôts locaux a pour mission le
contrôle de l'application des dispositions fiscales et administratives et
du suivi de la mise en oeuvre des plans d'actions en matière d'assiette
des impôts locaux. Il assure : l'appui technique au profit des CT en
matière de fiscalité locale ; le contrôle des
opérations d'assiette et de recouvrement des impôts locaux ; la
centralisation et l'analyse des données relatives aux impôts
locaux ; le suivi des dégrèvements d'impôts locaux ; la
production et l'analyse des statistiques sur les émissions et le
recouvrement des impôts locaux ; le suivi de l'exécution des
actions de recouvrement des impôts locaux.
En ce qui concerne la Direction du Contrôle Fiscal, elle
a pour mission la coordination et l'encadrement des services
opérationnels chargés du contrôle fiscal. En effet, elle
assure notamment : la définition des orientations du contrôle sur
la base d'une analyse du tissu fiscal et des risques ; la définition des
objectifs qualitatifs et quantitatifs du programme national de contrôle ;
la coordination de l'action et l'encadrement des structures de contrôle ;
le suivi de l'élaboration et de l'exécution des programmes de
vérifications ; l'analyse et le suivi des performances des brigades de
vérification ; le renforcement des capacités en matière de
contrôles.
Les structures de contrôle intervenant à
postériori sont l'Inspection générale des finances,
l'autorité de régulation de la commande publique, la Direction
générale du développement territorial et l'Autorité
supérieure du contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption.
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? L'Inspection Générale des Finances
(IGF)
L'IGF a pour mission d'assurer le contrôle de l'ensemble
des services financiers, fiscaux et comptables de l'Etat, des CT et des EPE et
de manière générale de toutes les structures qui
reçoivent, détiennent ou gèrent des deniers publics.
Elle est chargée entres autres : de contrôler les
services financiers, fiscaux et comptables de l'Etat, des CT et des EPE ; de
l'audit de la gestion financière et comptable des CT ; d'assurer le
contrôle de la gestion financière des projets et programmes, des
Sociétés d'Etat, des sociétés d'économie
mixte et de toutes les sociétés dans lesquelles l'Etat
possède des participations ; des établissements privés qui
reçoivent les subventions de l'Etat ; de réaliser les audits
financiers des structures de l'Administration Publique ; de l'audit
organisationnel des structures fiscales et douanières ; de l'audit de la
gestion des recettes de l'Etat et de ses démembrements ; de la gestion
des dossiers et activités relatifs à la lutte contre la
corruption.
? L'Autorité de Régulation de la Commande
Publique (ARCOP)
L'Autorité de Régulation de la Commande Publique
a été créée par décret n°2014-554/PRES/
PM du 27 juin 2014. Elle a pour mission la régulation de la commande
publique. A ce titre, elle est chargée : de la définition des
politiques en matière de commande publique ; de la formation et
l'information dans le domaine de la commande publique ; du maintien du
système d'information de la commande publique et de la conduite des
audits et l'évaluation du système.
Il est également institué auprès de
l'ARCOP un organe administratif de recours non juridictionnel chargé de
la discipline et du règlement non juridictionnel des différends
en matière de marché public, de délégation de
service public et de partenariat public-privé, dénommé
Organe de Règlement Amiable des Différends (ORAD).
Dans le cadre de la passation et de l'exécution des
marchés publics des CT, les acteurs ont souvent recours à cet
organe (ORAD) pour régler certains différends.
Cet organe de recours non juridictionnel est chargé :
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y' de prononcer, sur dénonciation ou plainte, les
sanctions prévues à l'encontre des candidats, des
soumissionnaires, des attributaires et titulaires, auteurs de violation des
textes régissant la commande publique et de tenir leur liste ;
y' d'engager des poursuites judiciaires et de recommander
à l'autorité compétente les sanctions disciplinaires
prévues par les textes régissant la commande publique à
l'encontre des agents de l'Administration, ainsi que de toute personne
intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de
passation de ces contrats administratifs , et ayant participé
directement ou indirectement aux actes prohibés et infractions
visées par les textes en vigueur.
En matière d'audit et d'évaluation du
système national de passation des marchés publics, elle est
chargée notamment de :
y' réaliser ou commanditer des enquêtes ou des
audits internes ou indépendants en
matière de marchés publics et de
délégations de service public et suivre la mise en oeuvre des
recommandations issues de ces audits ;
y' évaluer périodiquement la conformité et
la performance du système national de passation des marchés
publics et des délégations de service public au regard des
standards internationaux en la matière et de contrôler les
procédures d'octroi et de retrait des certifications et
d'agréments aux opérateurs économiques.
? La Direction générale du
développement territorial (DGDT)
Le contrôle effectué par cette direction est une
veille permanente sur l'exécution des budgets communaux. C'est elle qui
assure la tutelle financière à proprement parlé des CT. En
son sein est logé la Direction de la tutelle financière des CT.
Celle-ci est chargée entre autres :
- du suivi de la mise en oeuvre de la règlementation
budgétaire applicable aux CT ;
- du suivi du processus d'approbation des budgets et des comptes
des CT ;
- de la centralisation, de l'analyse et de la diffusion des
statistiques budgétaires des CT. Dans le cadre de ses activités
elle traite des demandes de réaménagements des budgets des CT,
des reports de crédits soumis à autorisation de la tutelle...
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? L'Autorité Supérieure de
Contrôle d'Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC)
L'Autorité Supérieure de Contrôle d'Etat
créée par la loi n°032-2007/AN du 29 novembre 2007 est
chargée notamment : du contrôle de l'observation des textes qui
régissent l'administration ; de la lutte contre la corruption ; du suivi
de la mise en oeuvre des recommandations des corps de contrôle de l'Etat
; de la saisine de la justice des cas de malversations et de la coordination
technique de l'ensemble des corps de contrôle de l'ordre administratif.
C'est l'organe supérieur de contrôle de l'ordre administratif.
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