Analyse de l'efficacité du contrôle de l'exécution du budget communal au Burkina Faso

1.1.2. La notion de contrôle et les différents types de contrôle

En finances publiques la notion de contrôle qui évoque l'idée de vérification a une signification très précise. Contrôler, c'est s'assurer qu'un acte (dépense ou recette) ou une gestion est conforme à une norme donnée, plus ou moins précise, qui sert de référence. Cette norme pourra être une règle de droit ou un principe de saine gestion.³ Le contrôle est l'action visant à s'assurer que l'exécution se fait suivant le plan définit d'avance en respectant les normes, règlements et instructions, et ce pour détecter les insuffisances et les faiblesses en vue de leur trouver des solutions adéquates, dont l'objectif principal est de sauvegarder les deniers publics en vue de s'assurer que leur utilisation s'est faite dans le but auquel elle est destinée⁴. Selon l'académie française de 1986 « le contrôle est la vérification de la régularité des opérations financières dans les différents secteurs de l'Administration »5

3 FABRE, J.F (1968), « le contrôle des finances publiques », Paris, PUF, p.8.

⁴S. ISSAD et A. ABADA in colloque international tenu les 11 et 12 mars 2013 en Algérie ⁵www.la-definition.fr ^consulté le 30/11/2017

Au regard de notre sujet, la seconde définition semble appropriée au contexte. Il y a deux types de contrôle.

Le contrôle de forme consiste à vérifier la régularité formelle des documents et pièces du compte de gestion ainsi que la présence effective des documents et pièces justificatives dans le domaine de la comptabilité.

Le contrôle de fond quant à lui détermine la bonne transcription des différents montants des pièces dans les documents du compte de gestion, l'exactitude des calculs, la cohérence entre les chiffres de la partie du compte de gestion réservée à l'exécution du budget et ceux du compte administratif.

Quant au contrôle interne, la Cour des Comptes du Burkina Faso dans son rapport public d'activités 2012 le définit comme « l'ensemble des mesures de contrôle que la direction d'une entité définit, applique et surveille sous sa responsabilité afin d'assurer : la régularité et la sincérité des enregistrements comptables et des états financiers, l'optimisation des ressources, la protection des actifs et des ressources financières, la fiabilité des informations financières et comptables»⁶.

Au vu donc des différentes explications du terme « contrôle », nous pouvons l'appréhender comme la vérification ou l'inspection de la régularité des opérations budgétaires établies par les gestionnaires que sont l'ordonnateur et le receveur municipal conformément aux prescriptions du budget.

L'Audit, notion voisine au contrôle est un diagnostic global portant sur l'examen des comptes et l'évolution de l'organisation et de la gestion d'une collectivité ou d'un organisme.⁷

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⁶Rapport public d'activités 2012 de la Cour des Comptes du Burkina Faso

7 Direction générale de la coopération internationale et du développement de la France, (2004), Rapport sur « la gestion de la dépense publique dans les pays de l'Afrique subsaharienne » page 392

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