4.2.2 : Commentaires sur les résultats de
l'étude sur l'efficacité des outils de gestions internes aux
communes
Ici, ce sont également des variables suivies
d'indicateurs qui sont mesurés en vue d'analyser les outils internes de
gestion des budgets communaux.
Sur la variable comptabilité tenue par les
gestionnaires des budgets, trois indicateurs ont permis d'analyser sa
performance. Du point de vue du compte de gestion tenu par le receveur
municipal, il est ressorti que 100% des communes la pratique, c'est donc une
performance à saluer en ce sens que les structures de contrôle
apprécient sa tenue.
54
Du point de vue la comptabilité des matières,
seul 30% de notre échantillon la pratique, cela dénote une
mauvaise gestion des biens des communes. C'est un indicateur de
contre-performance de gestion dans la mesure où elle rend inefficace le
contrôle. Il est notamment pratiqué dans quelques communes
urbaines. Alors que les règles de la comptabilité publique en
demandent sa tenue obligatoire. S'agissant de la tenue du compte administratif
l'étude révèle que bien que sa tenue est obligatoire,
seulement 50% des enquêtés déclarent la tenir
convenablement. Sa particularité c'est qu'elle doit établir les
mêmes soldes que le compte du receveur. La mauvaise tenue de cette
comptabilité limite davantage l'efficacité du contrôle. Le
niveau des comptables communaux est en partie responsable de sa non tenue. Du
point de vue de l'inventaire périodique des biens à défaut
de la comptabilité matière, la majorité soit 55% des
communes ne recensent pas les biens communaux périodiquement. Cela n'est
pas de nature à faciliter le travail de contrôle.
L'archivage des pièces justificatives joue
également sur l'efficacité du contrôle.
Concernant l'existence d'archives formelles dans les communes
ou dans les services de comptabilité, il ressort que seul 10% de notre
échantillon possède des archives formelles à même de
bien conserver les pièces. C'est un handicap pour un contrôle
efficace. Nonobstant l'existence d'archives formelles, la qualité de
tenue des pièces justificatives a été
étudiée. Il ressort que la moitié des communes
étudiées classe leurs pièces comptables dans des classeurs
ou chronos dans les bureaux. Etant donné leur importance dans la
vérification de la comptabilité nous pouvons conclure qu'il
s'agit d'une contre-performance qui entrave l'efficacité du travail de
contrôle.
L'enquête a été également
portée sur le manuel de procédures au niveau des communes. A ce
sujet, deux indicateurs ont été mesurés. L'existence
même de manuel de procédures administratives, financières
et comptables. Mais seul le manuel comptable existe à 100% dans toutes
les communes, cependant il n y a pas de manuel administrative, ni de manuel
financière sauf dans les communes urbaines. Cet état de fait a
comme risque les conflits de compétences entre le personnel clé
des mairies. Quant à la clarté du manuel comptable, tous les
enquêtés déclarent le comprendre entièrement. Il en
découle sur le plan du contrôle budgétaire, des lourdeurs
du processus en ce sens que les contrôleurs vont d'abord
55
statuer sur chaque aspect, d'abord l'aspect administratif,
ensuite l'aspect financier et enfin la comptabilité.
La variable ressources humaines a été
étudiée et le résultat est clair. Ainsi, sur le plan
quantitatif, seul 45% des communes affirment que le personnel est suffisant
contre 55% d'insuffisance du personnel tant sur le plan administratif que
comptable. Or, le facteur travail est primordial dans le rendement qualitatif
et quantitatif des communes. Dans ce sens le manque de personnel constitue un
handicap en termes d'efficacité. Au titre du niveau des comptables il
convient de souligner que la moyenne des comptables a le niveau du Brevet
d'Etudes Professionnelles en comptabilité privée, tandis que la
comptabilité qu'ils tiennent est publique. Cela traduit aussi la
qualité des documents tenus et la tâche qui incombera
respectivement au receveur municipal et aux structures de contrôle. Au
chapitre, renforcement des capacités il ressort que 50% de
l'échantillon reçoit des formations en vue d'améliorer
leurs prestations.
Sur le plan des dotations de fonctionnement des services ayant
en charge la tenue de la comptabilité, plus de la moitié des
communes enquêtées affirment que les dotations sont insuffisantes
pour une bonne administration de la comptabilité. Il sied de conclure
qu'il s'agit d'une contre-performance interne de gestions de budgets locaux
ayant comme corollaire la complication de la tâche des
contrôleurs.
Du point de vue des ressources matérielles, deux
indicateurs ont été mesurés. Le premier est la
quantité du matériel, il ressort son insuffisance selon
l'enquête. La qualité a aussi été mesurée et
il ressort un doute sur la qualité. Comment peut-on être efficace
sans matériels de travail.
S'agissant de la maitrise du calendrier budgétaire, il
ressort que seul 45% des comptables communaux maitrisent les dates de
production et d'adoption des différents documents budgétaires.
Il est également vérifié la gestion du
carburant dans les mairies. S'agissant du support d'enregistrement, seul 30%
possède un support formel d'enregistrement. Sur la fiabilité du
registre également c'est 30% qui a un registre fiable. Sur les textes de
gestion du carburant, près de la moitié de notre
échantillon n'a pas un arrêté formel de répartition.
On peut en déduire que la gestion du carburant n'est pas saine dans nos
communes d'où la
56
complication des auditeurs dans la vérification.
Le travail a aussi porté sur le contrôle interne
au sein des mairies. Dans un premier temps l'étude s'est
intéressée à l'existence d'un service de contrôle
interne au niveau des mairies d'où il ressort que seul 10% des mairies
en dispose. Ensuite sur le comité de suivi budgétaire, seul 15%
des communes ont leur comité qui fonctionne régulièrement
pour veiller à la bonne exécution.
Nous avons aussi enquêté sur les marchés
publics étant donné qu'ils absorbent une grande partie du budget
communal. Concernant la capacité des ressources humaines notamment les
comptables communaux tenant la comptabilité de l'ordonnateur en
principe, il ressort qu'environ 70% de ce personnel n'arrive pas convenablement
à bien exécuter les marchés publics. S'agissant du respect
des Plans de Passation des Marchés publics, seul 30% respecte
intégralement ce document fondamental de gestion des appels à
concurrence. Sur le respect de la règlementation des appels à
concurrence, il ressort que près de 50% suive les procédures en
la matière. Il y a de plus un problème de conflit de
compétence souvent entre les acteurs de gestion des marchés au
niveau communal qu'il faut solutionner.
Dans cette importante variable on déduit qu'elle
constitue une contre-performance de gestion interne qui ne facilite pas le
travail de contrôle des organes.
| 
