4.2. Interprétation des résultats obtenus
sur les variables étudiées.
Il est commenté dans un premier temps les
résultats issus de l'hypothèse 1 et dans un second temps les
résultats de l'hypothèse 2.
4.2.1. Commentaires sur les résultats de
l'hypothèse 1
Sur tout l'échantillon de notre étude, il
ressort qu'il y a une carence énorme en matière de nombre de
contrôleurs pour effectuer le contrôle à temps et sur les
structures contrôlables. Si nous partons de l'hypothèse qu'il y a
au minimum mille entités à contrôler, par rapport à
la centaine de contrôleurs/inspecteurs, nous en déduisons que le
nombre est nettement inférieur et ne permet pas de couvrir toutes les
entités selon la norme (chaque année au niveau des receveurs
municipaux et 2 ans dans les ambassades au niveau du trésor public par
exemple).
S'agissant du niveau des contrôleurs, nous avons
trouvé que plus des deux tiers des contrôleurs ont un niveau au
moins égal à BAC+5 ans de formation. C'est une force qui respecte
la norme sur la qualification des ressources humaines.
En ce qui concerne leur expérience dans le
contrôle, l'enquête montre que la majorité des
vérificateurs effectue le contrôle depuis au moins 5 ans. C'est
également une force.
Pour ce qui est de leur capacité en audit il ressort
que la quasi-totalité des contrôleurs ont reçu une
formation en audit, puisque le contrôle et l'audit sont presque
indissociables.
Sur l'indicateur agents de soutien aux vérificateurs,
l'étude montre qu'il y a en moyenne 86 agents d'appuis qui facilitent la
finalisation du travail des contrôleurs. Le rapport
contrôleurs/agents d'appui donne 86/135 =0,63. Cela signifie qu'un
contrôleur n'a pas un agent d'appui pour finaliser son rapport. C'est une
faiblesse du dispositif de contrôle.
50
Sur le nombre de structures à contrôler les
enquêtés disent unanimement ignorer leur nombre. Le dispositif ne
saurait être efficace si le nombre des structures à
contrôler n'est pas connu par ceux qui effectuent le travail.
C'est un handicap lourd. S'agissant de la
spécialisation des contrôleurs en finances locales, les
enquêtés répondent majoritairement par la négative.
Alors que la qualité du travail de contrôle est basée sur
la maitrise des procédures et de la nomenclature des budgets locaux,
nous en déduisons qu'il s'agit d'une faiblesse et menace à la
fois.
La deuxième variable porte sur la
rémunération des contrôleurs car l'un des facteurs de
réussite de la mission de contrôle en dépend. Sur le
salaire des contrôleurs, les enquêtés déclarent
majoritairement être satisfaits. Cela est une force considérable
parce qu'on suppose qu'ils se donneront entièrement à leur
travail. Relativement au budget alloué aux structures de contrôle,
il ressort que les allocations budgétaires sont insuffisantes pour
permettre aux organes de conduire efficacement leur mission. Il s'agit d'une
faiblesse au niveau interne et une menace au niveau externe.
La troisième variable mesurée concerne les
ressources matérielles que les structures ont pour effectuer le travail.
Ici trois indicateurs sont vérifiés. Quant au matériel
bureautique il ressort de l'enquête une parité des
réponses, ce qui implique la moitié déclare la suffisance
et l'autre moitié déclare le contraire. Pour ce qui est du
matériel roulant, l'enquête révèle qu'il y a un
manque crucial de ce type de matériel. Il s'agit une faiblesse quand on
sait que toutes les missions de contrôle sont effectuées avec le
matériel roulant, sans ce matériel il est impossible d'effectuer
le contrôle sur le terrain. S'agissant du cadre de travail, nous avons
trouvé qu'il est adapté pour le travail de contrôle des
vérificateurs. C'est une force.
Du point de vue du système de communication des organes
de contrôle les résultats suivants sont obtenus. Concernant
l'existence d'un système de communication, l'étude
révèle que la quasi-totalité des organes de contrôle
n'en possèdent pas. Alors que la communication constitue une norme de
contrôle, il sied de conclure que c'est une faiblesse. Sur son
efficacité, les organes qui en possèdent se prononcent en faveur
de son inefficacité. C'est une menace et faiblesse à la fois car
la population n'est pas satisfaite sur la communication.
51
Du point de vue de la possession d'un site web fonctionnel
presque toutes les institutions de contrôle en possèdent.
Sur la possibilité de consulter électroniquement
les rapports produits il est quasiment impossible de les trouver. C'est une
opportunité dans la mesure où la norme de contrôle
prévoit la confidentialité des rapports. Mais le rapport
général annuel d'activités doit être accessible au
public. De même, nos enquêtés déclarent unanimement
que leurs rapports sont confidentiels. C'est une force respectant les normes de
contrôle.
Nous nous sommes intéressés à la question
des manuels de procédure de contrôle des différentes
structures de contrôle. La quasi-totalité des structures affirment
en avoir même si certaines utilisent pour d'autres comme le cas du manuel
de l'ASCE-LC qui est utilisé par l'ITS MATD et l'IGF. En termes de
qualification il s'agit d'une force car il est prescrit dans les normes de
contrôle. Sans manuel de procédure de contrôle, on ne peut
pas réaliser un contrôle efficace. Sur l'indicateur relatif
à sa maitrise, les enquêtés déclarent
majoritairement en maitriser sauf au niveau de la Cour des Comptes ou il est
inadapté au contrôle des finances mais plutôt aux
procédures juridictionnelles. Pour nous cela constitue une
opportunité pour les structures à contrôler et une force au
niveau interne aux institutions de contrôle. Pour ce qui est de la
qualité du manuel, les structures disent qu'il ne comporte pas de
faille. Il s'agit donc d'une force pour les contrôleurs. S'agissant de
l'adaptation du manuel de contrôle au contrôle des finances
locales, il ressort que les avis sont partagés en ce sens que la
moitié dit oui et l'autre répond non. Sur la criticité des
manuels de contrôle il ressort que certains manuels (ITS MATD et CC) ne
sont pas adaptés aux finances locales, d'autres ne sont pas
validés par un expert externe (IGF), l'IGT dit que son manuel se limite
au contrôle de l'équilibre de la comptabilité et ne permet
pas d'établir la balance. D'où la conclusion que c'est une
faiblesse du système de contrôle.
Concernant la variable coordination des actions, 3 indicateurs
ont été étudiés. Du point de vue de la
similarité des missions des structures de contrôle il ressort que
toutes les structures exécutent pratiquement les mêmes missions.
Cela d'un point de vu organisationnel peut être assimilé à
une faiblesse, les missions devraient être reparties par structures de
contrôle de sorte à alléger le travail. Il ressort
également qu'il n y a pas de séparation nette entre les missions
des contrôleurs. L'étude montre aussi dans l'ensemble qu'il manque
une synergie d'actions entre les organes de contrôle.
52
On en déduit que la coordination pèche en termes
d'organisation, alors qu'une norme de contrôle en recommande une
meilleure coordination entre les structures de contrôle.
A la suite de la coordination trois autres indicateurs ont
été mesurés en lien avec la rubrique environnement de
travail. Selon l'enquête il n y a pas d'interférence politique
dans la mission de contrôle. Corroborant le principe de
l'indépendance des ISC, nous concluons à une force. Dans le
même ordre d'idées, les contrôleurs déclarent
majoritairement être en insécurité dans l'exercice de leur
fonction.
Cela est une faiblesse quand on sait que la qualité de
travail en dépend. Par contre, ils déclarent être autonomes
dans leurs attributions, c'est une force non négligeable.
L'organisation physique du contrôle semble pertinente
pour nous dans le sens de l'appréciation du système de
contrôle. Ce faisant, quatre indicateurs sont choisis pour la mesurer.
L'étude révèle que c'est la méthode de
vérification par pièces et sur place qui est pratiquée par
les organes de contrôle. C'est une force du dispositif de contrôle
car son efficacité est irréfutable en matière de
contrôle de gestion. S'agissant du moment du contrôle de
l'exécution budgétaire on s'aperçoit que tout au long de
l'exécution budgétaire, il y a un contrôle qui s'effectue.
Pour ce faire la DG-CMEF contrôle à priori, l'IGF et la DGDT
contrôlent concomitamment, et l'ASCE, la CC interviennent en fin
d'exécution. Ces deux indicateurs sont considérés comme
des forces du dispositif de contrôle.
Pour ce qui est de l'aide du contrôle interne au niveau
communal, il ressort qu'il n'existe pratiquement pas. Théoriquement un
comité de suivi budgétaire existe mais dans pratiquement toutes
les communes il n'existe pas. Quant à la complémentarité
des contrôles interne et externe, les intervenants sont divisés,
les uns se prononçant en faveur et d'autres contre. Il est conclu que
ces deux derniers indicateurs sont des faiblesses tant ils ne facilitent pas le
travail de contrôle. Quant à la durée du contrôle,
notre enquête nous révèle que chaque organe de
contrôle programme sa mission en fonction de sa capacité. C'est
dire qu'il n y a pas une norme, c'est arbitraire. L'idéale était
de programmer le passage des contrôleurs dans les communes selon une
fréquence régulière mais ce n'est pas le cas dans la
majorité des structures de contrôle. Certaines se contentent des
dénonciations et plaintes pour procéder au contrôle. C'est
une caractéristique de l'inefficacité du contrôle.
53
Il a été procédé à
l'analyse de la cartographie des risques des structures de contrôle car
l'efficacité du contrôle en dépend. La
quasi-totalité des organes de contrôle n'en possèdent pas.
Sauf l'ASCE-LC qui possède une cartographie des risques. Le risque
zéro n'existe pas ; c'est alors que cette liste n'est pas exhaustive.
C'est dire que tous les risques n'ont pas pu être recensés.
Conventionnellement, il devrait avoir de période de révision, ce
qui n'est pas le cas à l'ASCE-LC organe supérieur de
contrôle interne à l'administration.
La norme concernant la cartographie des risques est importante
au regard de l'insuffisance des contrôleurs par rapport d'une part aux
budgets communaux et d'autre part aux milliers d'entités à
contrôler, c'est une faiblesse du système de contrôle.
La variable documents de gestion des comptables, objet du
contrôle a été aussi étudié à travers
deux indicateurs. Le premier indicateur porte sur les délais de
production des documents de gestion notamment les comptes de gestion. Il
ressort que les rapports sont produits à temps pour le contrôle
à postériori. C'est une prouesse qu'il faut saluer. En ce qui
concerne les pièces justificatives il ressort qu'elles ne sont pas
totalement réunies au moment du passage des contrôleurs. C'est
aussi une faiblesse de l'appareil de contrôle.
La dernière variable que nous avons
enquêté pour diagnostiquer les forces et faiblesses des structures
de contrôle est la méthode de contrôle pour finaliser le
rapport de contrôle. L'échantillon reconnait la procédure
contradictoire du contrôle avant l'établissement du rapport final.
En effet un rapport provisoire est transmis à l'enquêté
pour amendement ou opposition avant l'établissement du rapport
définitif. Cette variable constitue une force du dispositif de
contrôle.
| 
