2.2 Choix du conseil de développement (CD) comme
instance d'étude
Le travail réalisé par l'ADELS, pour recenser et
organiser les dispositifs existants, a été un travail long, qui
n'a pas été repris et mis à jour depuis 2007. Cela montre
la difficulté de réunir les informations pour pouvoir en faire
une nouvelle analyse. Me concernant, l'analyse des CD me semble importante pour
continuer ce travail que j'ai réalisé durant mon stage au sein du
Conseil de développement du Pays Dignois, lors de ma première
année de master à IATEUR.
L'un des travaux majeurs, que j'ai pu suivre au sein du CD,
avez pour but de lancer une nouvelle instance de démocratie
participative sur la commune de Digne-les-Bains auprès des habitants
concernés. De plus, mon maitre de stage, Julie Esposito, anciennement
animatrice du Conseil de Développement du Pays Dignois et du conseil
citoyen de la ville de Digne-les-Bains, m'a fait part de ses interrogations sur
la place qu'occupe les habitants et plus largement la société
civile dans les dispositifs de participation. Le troisième volet de la
réforme territoriale de la loi de Nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) appliquée au 1er janvier 2017, a
d'avantage modifié la carte des CD sur le territoire avec son projet de
redéfinition des compétences départementales et
régionale.
Sur un aspect, cette fois-ci, plus technique, la position des
CD comme dispositif intercommunal représente un vecteur de
développement de la culture de la participation dans les territoires en
proposant des outils méthodologiques. Son champ d'application à
une échelle plus large permet la mise en place d'outils plus
adaptés à la participation des citoyens, dans le cadre de la
politique de la ville. Elle rassemble plusieurs dispositifs de participation et
d'une plus grande autonomie de décision.
Mon analyse se fera par l'intermédiaire d'une
étude de cas provenant de deux conseils de développement. Celui
du Pays Dignois, où j'ai pu suivre son travail durant une immersion
préprofessionnelle, et celui de Châlons-en Champagne, où
j'ai pu avoir un contact via le réseau d'anciens étudiants de
IATEUR. De plus, mon choix s'est porté sur l'organisation, assez
différente, de ces deux dispositifs, sur deux territoires
géographiquement opposés.
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2.2.1 Création de la loi Voynet et des conseils de
développement
En se basant sur la définition apportée par
Alain FAURE, Directeur de recherche en science politique au CNRS, sur le site
Dicopart (dictionnaire critique et interdisciplinaire de la participation).
« Le « conseil de développement »
est un dispositif apparu dans deux lois françaises (les Lois Voynet du
25 juin 1999 et Chevènement du 12 juillet 1999) pour instituer un espace
de débat à la croisée du développement durable et
de la démocratie participative au niveau intercommunal. » [...]
« ce sont des instances de consultation qui doivent permettre la
production de choix publics plus collectifs et mobilisant des
représentants de toutes les composantes de chaque société
locale ».
La loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire (LOADT, dite loi
Pasqua° du 4 février 1995, la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT, dite loi Voynet) et la loi Urbanisme et habitat du 2
juillet 2003 ont organisé l'aménagement du territoire sur de
nouveaux espaces locaux comme les Pays et les agglomérations. L'ambition
attendue de réduire les inégalités territoriales de
développement, au développement des territoires, en donnant
à chacun d'entre eux la capacité d'être acteur de son
propre projet de développement. Les Pays et les agglomérations
sont reconnus comme plus efficaces, pour construire un projet de
développement, que les communes. À travers les Conseils de
développement les Pays et les agglomérations
bénéficient du soutien de l'État et de la région,
dans le cadre du contrat de territoire passé entre les deux partis. Ces
conseils de développement « sont des assemblées
consultatives appelées à associer la société civile
aux projets de territoires. Ils permettent aux acteurs locaux, aux corps
intermédiaires et aux citoyens de participer à la
définition et à la mise en oeuvre du projet territorial de
développement. Ils enrichissent, sans s'y substituer, la
démocratie représentative ».47
La conjonction favorable de la fin des années 90, au
développement de politique volontariste que nous avons pu voir se
construire dans la première partie, apporte un élan fort autour
des politiques de participation et de concertation institué par la loi
de décentralisation et de coopération intercommunale du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République. La loi Pasqua du 4 février 1995, instituant les Pays
sur la thématique de l'aménagement des territoires axés
sur le développement local et la loi Voynet porté par la gauche
lors des élections législative en juin 1997.
47 Philippe Langevin, ADELS, (2009), «
Conseils de développement de Pays et d'agglomération, Modes
d'emploi », ADELS, Condé-sur-Noireau. P20.
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