Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

3. LA FOUILLE OU PERQUISITION CORPORELLE

Elle consiste, « à rechercher si l'inculpé ne porte pas sur lui des objets ou documents constituant soit l'objet de l'infraction, soit des preuves des faits infractionnels »^42(*).

Elle consiste en un contrôle superficiel : vêtements portés sur le corps ainsi que la visite corporelle. Par contre, la fouille corporelle peut se pratiquer en procédure pénale par application du principe de la plénitude des pouvoirs d'instruction appartenant au Ministère Public.

Ce principe veut dire qu'en principe tout magistrat du Parquet dispose de pleins pouvoirs d'instruction préparatoire qui lui permettent d'agir et de poser tous les actes rentrant dans ce cadre de l'instruction préparatoire sauf s'il s'agit des cas relevant de la compétence exclusive du Procureur Général près la Cour d'Appel.

Par conséquent, « il doit être fait rapport de toute perquisition domiciliaire et de toute fouille corporelle, le rapport est dressé immédiatement, il est daté et contient la désignation précise de la personne dont le domicile a été visité ou qui a été soumise à la fouille corporelle, le nom et la qualité de la personne qui a procédé à ces opérations et l'heure de perquisition^43(*).

Le Professeur LUZOLO souligne que, « le rapport est adressé au Procureur de la République^44(*). Le décret précise les personnes qui disposent de ce droit de visite, il s'agit notamment des Commissaires sous Régionaux et des Commissaires de Zones, des Officiers de Police Judiciaire à compétence générale et des fonctionnaires agrées par le Gouverneur de Province.

4. LA SAISIE DE LA CORRESPONDANCE

Le secret des lettres est garanti par la Constitution. Sa violation est sanctionnée par le code pénal.

Toutefois, dans des cas bien limités la loi admet que les autorités publiques puissent empiéter ce secret.

Par contre, l'article 24 du Code de Procédure Pénale prévoit en effet, « la saisie des télégrammes, lettres et objets de toute nature confiés au service de poste si elles apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité »^45(*).

La procédure suivante doit être respectée : « l'Officier du Ministère Public est seul habilité à ordonner pareille saisie sauf flagrant délit auquel l'Officier de Police Judiciaire peut procéder également à moins de recevoir délégation du Ministère Public, par contre ce dernier adresse au chef du bureau postal télégraphique une réquisition »^46(*). Le chef de bureau doit remettre les télégrammes, lettres et colis visés dans la réquisition. L'Officier du Ministère Public doit ouvrir le courrier en présence des destinataires s'ils répondent à la convocation du magistrat instructeur, à défaut il constate son absence au Procès-verbal d'ouverture.

« l'Officier du Ministère Public peut déléguer ce pouvoir à un Officier de Police Judiciaire, c'est la logique même qui l'exige car le lieu où se situe le bureau postal du destinataire n'est pas nécessairement le siège du Parquet et rédaction sans équivoque de l'article 24 du Code de Procédure Pénale fait obstacle à ce que l'Officier du Ministère Public puisse procéder à l'enregistrement téléphonique des conversations, mais il est possible d'intercepter des bandes enregistrées»^47(*).

* ⁴² E.J. LUZOLO BAMBI LESSA, Op.cit., p.43.

* ⁴³ Ibidem, p.44.

* ⁴⁴ Ibidem.

* ⁴⁵ Article 24 du Code de Procédure Pénale.

* ⁴⁶ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA, Op.cit., p.44.

* ⁴⁷ E.J. LUZOLO BAMBI LESSA, Op.cit., p.44.