Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

Paragraphe 4 : HIERARCHIE DU MINISTERE PUBLIC OU MAGISTRATS DU PARQUET

A. Catégorie des Parquets

Aux termes des dispositions des articles 12, 13,16 et 17 du Code d'Organisation et Compétence Judiciaires, il existe trois catégories des Parquets, à savoir :

- Le Parquet Général de la République ;

- Les Parquets Généraux ;

- Les Parquets de Grande Instance pour les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux de Paix.

1. Le Parquet Général de la République

Il est composé de, « un Procureur Général de la République, des Premiers Avocats Généraux de la République et des Avocats Généraux de la République »^35(*).

2. Les Parquets Généraux

Le Parquet Général est un office près la Cour d'Appel. Il occupe une place intermédiaire entre le Parquet de Grande Instance et le Parquet Général de la République, « le ressort du Parquet Général s'étend à l'étendue d'une Province »^36(*).

Il est composé de, Procureur Général, des Avocats Généraux et des Substitut du Procureur Général près la Cour d'Appel. 

3. Les Parquets de Grande Instance

Le Parquets de Grande Instance se trouve au bas de l'échelle en ce sens qu'il dépend directement du Parquet Général et constitue un office près les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux de Paix.

Le Parquet de Grande Instance est composé d'un Procureur de la République, d'un Premier Substitut du Procureur de la République et des Substituts du Procureur de la République 

B. Ordre hiérarchique des grades des Magistrats du Parquet

Catégorie 1

1. Procureur Général près la Cour de cassation

2. Procureur Général près le Conseil d'Etat

3. Procureur Général près la Cour Constitutionnelle

Catégorie 2

1. Premier Avocat Général près la Cour de cassation

2. Premier Avocat Général près le Conseil d'Etat

3. Premier Avocat Général près la Cour Constitutionnelle

Catégorie 3

1. Avocat Général près la Cour de cassation

2. Avocat Général près le Conseil d'Etat

Catégorie 4

1. Procureur Général près la Cour d'Appel

2. Procureur Général près la Cour Administrative d'Appel

Catégorie 5

1. Avocat Général près la Cour d'Appel

2. Avocat Général près la Cour Administrative d'Appel

Catégorie 6

1. Substitut du Procureur Général près la Cour d'Appel

2. Substitut du Procureur Général près la Cour Administrative d'Appel

Catégorie 7

1. Procureur de la République

Catégorie 8

1. Premier Substitut du Procureur République

Catégorie 9

1. Substitut du Procureur République.

* ³⁵ Article 12, alinéa 6, du Code d'Organisation et Compétence Judiciaires.

* ³⁶ Article 36, du Code précité.