2.2. Impôt Sur le Revenu
Locatif (IRL)
Sont imposables, les revenus provenant de la location des
bâtiments et des terrains situés en RDC (Province de l'Equateur).
La base imposable est le revenu brut perçu par le
bénéficiaire. Le taux de l'IRL est fixé à 22% et le
paiement de l'IRL est effectué après une période
donnée (trimestriel, semestriel, annuel, etc).
Ainsi donc, le locateur est appelé
« l'assujetti légal » parce qu'il est reconnu par la
loi et le bailleur est appelé « l'assujetti
réel ».
Procédure de
versement :
Ø 20% du montant de son loyer est versé
mensuellement par l'assujetti légal (locateur) ;
Ø 2% du montant de loyer est versé par
l'assujetti réel (bailleur) à la fin de l'année tout en
faisant la sommation de ce 2% x 12, et se paye au plus tard le 1er
février de l'année. Dépassé cette date, il est
soumis à des pénalités.
L'Assujetti réel doit venir déclarer dans les 15
jours après occupation de la maison. Cette déclaration est
auto-liquidative.
En cas de l'incivisme fiscal, la Direction des impôts
lui adresse une lettre appelée « relance », cette
relance lui oblige de venir déclarer endéans 5 jours. La relance
constitue une mise en demeure, faute de quoi, la Division des Impôts fera
une lettre qu'il adresse la Direction de Recouvrement qui, celle-ci
procédera au contrôle des redevables insolvables et le droit de
rappel est de 5ans.
2.3. Impôt sur les
Véhicules Automoteurs (Vignettes)
Il est dû par les personnes physiques ou morales
propriétaires d'un ou plusieurs véhicules. L'impôt sur les
véhicules est payable annuellement et se perçoit par la vignette
qu'on remet aux propriétaires des véhicules, motocycles, bateaux,
embarcations à propulsion mécanique, baleinières, barges
et autres embarcations (remorques).
L'impôt sur les véhicules est fonction de :
· La puissance du véhicule ;
· La qualité de la personne qui possède le
véhicule en question ;
· Destination ou usage des véhicules, etc.
Taux d'Imposition :
ü Moto : 20$/ans (dans ce montant,
il y a l'impôt en soi, taxe de circulation routière et les frais
administratifs) ;
ü Véhicule Utilitaire :
§ Capacité de - 2.5 tonnes 68$/ans ;
§ 2.5 à 10 tonnes 83 $ ;
§ Plus de 10 tonnes 118$.
ü Véhicule de Tourisme
· Appartenant aux personnes physiques
§ 0 à 10 CV : 54$/ans ;
§ 11 à 15 CV : 81/$ ;
§ 15 ou plus : 90/$ ;
· Appartenant aux personnes morales
§ 0 à 10 CV : 90$/ans ;
§ 11 à 15 CV : 121$/ans ;
§ Plus de 15 CV : 161$/ans.
ü Véhicule Tracteur et Remorques
§ Remorques
· 0 à 2,5 tonnes : 83$/ans ;
· 2,5 à 10 tonnes : 90$/ans ;
· Plus de 10 tonnes : 98 $.
§ Tracteur appartenant aux personnes
physiques :
· 0 à 10 CV : 69$/ans ;
· 11 à 15 CV : 81$/ans ;
· Plus de 15 CV : 90$/ans.
§ Tracteur appartenant aux personnes
morales :
· 0 à 10 CV : 100$/ans ;
· 11 à 15 CV : 121$ ;
· Plus de 15 CV : 161$.
ü Bateau et Embarcation à propulsion
mécanique poussé par le moteur :
§ Affecté au transport des
personnes : 10$/CV
§ Affecté au transport des
marchandises : 10$/CV
NB : La pièce justificative pour le bateau c'est la
carte rose ou carte de bord, pour les baleinières c'est le certificat de
jaugeagedélivré auprès du commissariat fluvial et
mesuré en m3. (7$/m3).
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