L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

B/ L'élaboration de l'audit environnemental

Quel que soit l'initiateur de l'audit environnemental, il revient à l'entreprise concernée de proposer, en vue du cadrage, un projet de termes de référence de l'audit environnemental. Cette étape marque le début de la réalisation de l'audit environnemental (1) qui se poursuit avec l'examen du rapport d'audit (2) et s'achève par son suivi (3).

1/ L'élaboration des termes de référence et le cadrage de l'étude

L'article 11 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental prévoit que le promoteur élabore un projet de termes de référence qu'il transmet au Ministre chargé de l'environnement pour le cadrage de l'étude. La même disposition ajoute qu'il transmet une copie au Ministre chargé du secteur d'activité pour information.

La réglementation burkinabé impose que la proposition de termes de référence ait un contenu minimum^100(*). On doit y trouver en premier lieu une description sommaire des objectifs de l'audit. Doivent figurer ensuite l'établissement du champ de l'audit qui décrit l'étendue et fixe les limites de l'audit. En troisième lieu, l'élaboration d'une liste de questionnaires et l'établissement des priorités. Enfin, le projet de termes de référence doit comporter les critères de l'audit ainsi que les profils des auditeurs. Dans un souci de démocratie participative, les objectifs et l'étendue de l'audit doivent être agrées par la direction et le personnel de l'entreprise de même qu'il est interdit aux membres de l'équipe chargé de l'audit environnemental de s'impliquer dans les activités de l'entreprise^101(*). Le projet de termes de référence sert, en dernière instance, au cadrage de l'étude.

Celui-ci intervient en effet dès la transmission par le promoteur du projet de termes de référence au Ministère chargé de l'environnement et à celui chargé du secteur d'activité concerné. Le cadrage de l'étude à proprement parler est effectué au cours d'une réunion organisée par le Ministre chargé de l'environnement en présence de son collègue chargé du secteur d'activité concerné et du promoteur^102(*).

Toutefois, il est à noter que les dispositions du décret concernant le cadrage de l'étude demeurent lacunaires. En effet, contrairement au décret sur les études et notices d'impact sur l'environnement, celui portant modalités de réalisation de l'audit environnemental n'a pas précisé en quoi consiste le cadrage de l'étude^103(*) pas plus qu'elle n'a déterminé suivant quelle forme doivent se présenter les résultats du cadrage.

Le rapport d'audit, une fois achevée, est transmis au Ministre chargé de l'environnement pour examen et avis.

2/ L'examen du rapport d'audit

Le Ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d'audit pour l'examiner et donner son avis sur la conformité et les performances environnementales de l'entreprise^104(*). Cet avis est constaté par un arrêté ministériel. Il est considéré comme favorable passé le délai de trente (30) jours sans réaction du Ministre de l'environnement.

Les dispositions relatives à l'examen du rapport d'audit sont toutes aussi lacunaires que celles concernant le cadrage de l'étude. Ces insuffisances peuvent se résumer en deux points.

D'une part, les préoccupations qui doivent guider le Ministre chargé de l'environnement lors de l'examen du rapport d'audit n'ont pas été précisées. Le rapport d'audit étant un outil qui aide à la prise de décision, il eût été plus judicieux que Ministre chargé de l'environnement s'assure que le promoteur, dans la réalisation de l'audit, a fait une exacte application des connaissances scientifiques conformément aux directives et aux normes de références applicables au type d'ouvrage audité et que surtout les mesures proposées pour supprimer, réduire et compenser les impacts négatifs de l'activité sur l'environnement sont estimables et quantifiables.

D'autre part, le texte ne précise pas si le Ministre chargé de l'environnement peut demander un complément d'information au promoteur. Une telle précision n'aurait pas été de trop dans une perspective efficace de protection de l'environnement.

3/ Le suivi de l'audit environnemental

L'audit environnemental est un outil d'aide à la décision en matière d'amélioration des performances environnementales d'une entreprise. Une fois réalisé et approuvé par le Ministre chargé de l'environnement, il doit être mis en oeuvre. C'est pourquoi, le décret portant modalité de réalisation de l'audit environnemental a institué un double suivi de son application consistant en un suivi interne et un suivi externe^105(*).

Le suivi interne est mis en oeuvre par l'entreprise auditée elle-même tandis que le second l'est par les structures administratives chargées de la gestion de l'environnement. Le suivi externe consiste en un contrôle et une vérification périodique par l'administration de l'application des mesures et recommandations prescrites par le rapport d'audit, ainsi que l'évaluation du niveau d'exécution desdites mesures. L'article 17 du décret précise que l'opérationnalisation du suivi externe de l'audit incombe au Ministère chargé de l'environnement, en collaboration avec les ministères concernés.

* ¹⁰⁰ Art. 11 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental

* ¹⁰¹ Art. 12 et 13 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental

* ¹⁰² Art. 14 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental

* ¹⁰³ L'art. 12 du décret sur les études et N.I.E précise en effet que le cadrage consiste concrètement à identifier les éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés par le projet et d'autre part à vérifier que les modalités d'information et de participation du public sont bien définies.

* ¹⁰⁴ Art. 16 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental

* ¹⁰⁵ Art. 10 et 17 du décret portant modalités de réalisation de l'audit environnemental