L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

Paragraphe II : Phase des effets et du contrôle de l'E.I.E

Les études d'impact ont longtemps été effectuées au Burkina Faso sans aucune base légale. Ce vide juridique a été préjudiciable au contrôle juridictionnel (B). Mais évoquons d'abord les effets de l'E.I.E (A).

A/ Les effets de l'E.I.E

Il n'existe pas à proprement parler d'effets de l'E.I.E. Celle-ci permet d'aboutir à une décision mieux réfléchie. Deux hypothèses peuvent être envisagées : la première hypothèse est celle d'un veto de l'administration tandis que dans la seconde hypothèse, l'autorisation accordée par l'administration est assortie de prescriptions techniques obligatoires.

L'E.I.E joue donc un rôle déterminant dans la prise de décision de même qu'elle aboutit dans la majeure partie des cas, sinon même toujours, à l'instauration de mesures de suivi environnemental.

1/ Rôle de l'E.I.E dans la prise de décision

La procédure d'E.I.E fait partie du dossier au vu duquel la décision finale doit être prise, c'est-à-dire la décision d'accorder ou non l'autorisation administrative.

Selon l'article 6 du décret, « l'étude et la Notice d'Impact sur l'Environnement font partie intégrante d'un processus décisionnel global (...) ». C'est donc dire que l'E.I.E permet à l'autorité administrative de prendre une décision d'autorisation en connaissance de cause. Deux cas sont à envisager.

Si l'administration, après examen du R.I.E, ne trouve pas à redire sur le contenu de celui-ci, elle peut décider d'accorder l'autorisation administrative sans aucune autre formalité. Mais elle peut aussi accompagner l'autorisation de normes ou de règles spéciales que le pétitionnaire devra respecter.

Par contre, la seconde hypothèse, la moins heureuse, est celle d'un refus de l'administration d'accorder l'autorisation administrative. Mais la législation burkinabé^87(*) prévoit que la motivation qui doit accompagner le refus de l'autorisation comporte les conditions que doit remplir le promoteur en vue d'un réexamen de son dossier. Mais il serait intéressant qu'en lieu et place des conditions pures et simples, la motivation accompagnant le refus de l'autorisation contienne les observations globales pour une issue favorable. Toutes les parties gagneraient en temps et en argent.

Au-delà de la facilitation dans l'octroi des autorisations, l'E.I.E est un instrument qui permet d'aider l'administration à instituer des mesures de suivi environnemental.

2/ Le suivi environnemental

Le plan de Gestion Environnementale (P.G.E) trouve son sens avec l'institution du suivi environnemental. Ce dernier consiste à s'assurer que les mesures contenues dans le P.G.E sont effectivement appliquées par le promoteur. Par ailleurs, nous avons déjà évoqué le fait que l'autorisation accordée par l'autorité administrative peut être assortie de prescriptions techniques obligatoires ou de recommandations particulières. C'est le suivi environnemental qui permettra de vérifier que toutes ces exigences sont respectées.

Le suivi environnemental institué par la législation burkinabé ne résout pas le problème du régime juridique des mesures contenues dans le P.G.E. Sont-elles de véritables obligations juridiques ou de simples proclamations d'intention ? En d'autres termes, qu'adviendrait-il si l'autorité chargée du suivi environnemental constate des irrégularités ? Selon la doctrine française, ces mesures ne sont que de simples proclamations d'intention qui ne se transforment en obligations juridiques que dans la mesure où l'administration les intègre dans une décision administrative. Reste à savoir le sort des mesures promises dans le rapport d'impact mais non reprises dans l'autorisation. Toujours selon cette doctrine, ces mesures font partie en principe du dossier au vu duquel la décision finale a été prise, elles engagent donc moralement le pétitionnaire mais les tiers ne peuvent exiger que ces mesures soient imposées.

Quelles sont les sanctions qui peuvent advenir après la réalisation de l'E.I.E ?

* ⁸⁷ Art. 28 al.3 du décret sur les études et N.I.E