L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

PARTIE I

RECEPTION DES PRINCIPES DE PREVENTION DANS L'ARSENAL JURIDIQUE ENVIRONNEMENTAL BURKINABE

L'arsenal juridique environnemental au Burkina Faso est constitué principalement de deux catégories d'instruments à savoir les instruments administratifs et les instruments normatifs.

Dans la première catégorie, on retrouve les documents de politique ou de stratégie en matière environnementale qui peuvent concerner soit la politique générale de l'environnement soit les politiques sectorielles environnementales. Le document de politique nationale en matière d'environnement^5(*) définit la politique nationale de l'Etat burkinabé en matière environnementale dans la perspective du développement durable. Quant aux documents de politique sectorielle, ils poursuivent les mêmes objectifs que le document de politique nationale à la différence toutefois qu'ils concernent un secteur spécifique de l'environnement. De nombreux documents de politique sectorielle ont été adoptés et concernent notamment la matière forestière^6(*), l'eau^7(*), la biodiversité^8(*), l'assainissement^9(*), l'éducation environnementale^10(*), la politique foncière rurale^11(*).

Relativement à la deuxième catégorie d'instruments à savoir les instruments normatifs, il s'agit de ceux provenant des textes juridiques officiels et qui contiennent des normes obligatoires pour leurs destinataires. Sont des ces instruments normatifs la constitution du 11 juin 1991 qui affirme dès son préambule la « nécessité absolue de protéger l'environnement », les lois dont certaines ont un caractère général^12(*) tandis que d'autres sont sectorielles^13(*).

Tous ces instruments consacrent chacun à sa manière les principes de prévention. Il importe donc d'étudier plus en détail la consécration législative (Chapitre I) et institutionnelle (Chapitre II) des principes de prévention.

Chapitre I

Consécration législative des principes de prévention

Le Burkina Faso ayant ratifié nombre de conventions internationales consacrant le principe de prévention, c'est en toute logique que celui-ci a été intégré dans l'ordonnancement juridique interne, d'abord à travers la loi portant Réorganisation Agraire et Foncière^14(*), puis par la loi n° 002/94/ADP du 19 janvier 1994 portant code de l'environnement. Toutefois, la consécration législative des principes de prévention demeure somme toute assez faible (Section I) pour plusieurs raisons dont certaines sont liées à la perception même des phénomènes environnementaux par les citoyens et d'autres à l'effectivité des textes environnementaux. Il importe alors que des mesures vigoureuses soient prises pour garantir une plus grande effectivité des principes de prévention (Section II).

Section I : La faible consécration législative des principes de prévention

Le droit burkinabé de l'environnement n'est pas considéré avec tout le sérieux qu'il mérite par ses principaux destinataires que sont les citoyens. Il souffre ainsi d'un cruel défaut d'enracinement culturel et apparaît dès lors comme un ensemble de règles en total déphasage avec les pratiques socioculturelles des populations. Cela dénote ainsi d'une faiblesse de la conscience écologique des citoyens (Paragraphe I). Mais aussi, la loi portant code de l'environnement, adoptée en 1997 avec pour objectif de fixer les principes fondamentaux de la protection de l'environnement, est très prolixe en renvois à des textes d'application pour donner effet à nombre de ses dispositions. Or, le droit burkinabé de l'environnement souffre d'une fâcheuse tendance à la lenteur dans l'adoption et l'application des textes réglementaires et la mise en oeuvre des principes de prévention ne déroge pas à cette règle (Paragraphe II).

* ⁵ Décret No 2007-160/PRES/PM/MECV/MFB du 30 mars 2007 portant adoption du document de politique nationale en matière d'environnement.

* ⁶ Politique forestière nationale élaborée en 1995

* ⁷ Décret No 98/365/PRES/PM/MEE du 10 septembre 1998 portant politique et stratégies en matière d'eau.

* ⁸ Ministère de l'environnement et de l'eau, Stratégie nationale et plan d'action du Burkina Faso en matière de diversité biologique.

* ⁹ Stratégie Nationale du sous-secteur de l'Assainissement

* ¹⁰ Stratégie Nationale d'Education Environnementale

* ¹¹ Décret No 2007-610/PRES/PM/MAHRH du 04 octobre 2007 portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieux rurale.

* ¹² Loi No 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso ; Loi No 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l'environnement au Burkina Faso.

* ¹³ Zatu No AN VII-16FP-PRES du 22 novembre 1989 portant Code de la santé animale ; Loi No 23-94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique ; Loi No 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier ; Loi No 002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau au Burkina Faso ; Loi No 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi d'orientation relative au pastoralisme ; Loi No 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de l'hygiène publique au Burkina Faso ; Loi No 005-2006/AN du17mars 2006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burkina Faso ; Loi No 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso ; Loi No 010-2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants ; Loi No 41-97/ADP du 08 novembre 1996 instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso ; Loi No 026-2007/AN du 20 novembre 2007instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso ; Loi No 031-2003/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso.

* ¹⁴ Art. 555 - 557. Cette loi date dans sa forme actuelle de la loi 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina-Faso.