Le régime juridique de l'insurrection. Une étude à partir des cas libyen et syrien.

SECTION II : L'INSURRECTION, FACTEUR PREJUDICIABLE POUR L'EXERCICE DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX EN LIBYE ET EN SYRIE

Sous l'angle sémantique, l'on peut concevoir la liberté comme étant un corpus de possibilités ou de facultés qui sont physiquement ou socialement reconnues à un individu. L'on entend par droits fondamentaux, « l'ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance, comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire qui englobe actuellement pour l'essentiel les Droits de l'Homme et les droits sociaux »⁷³. Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, et donc la dignité humaine en constitue la matrice

⁷⁰ Prixdubaril.com, Prix du baril : Le cours officiel du baril de pétrole, http://prixdubaril.com/ page consultée le 20 Janvier 2011.

⁷¹ Ministère des Affaires Etrangères, Présentation de la Libye, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo_833/libye_409/presentation-libye_990/geographie_8707.html#sommaire_2 page consultée le 20 Janvier 2011.

⁷² MARTINEZ (L), « Libye : une transition à l'épreuve du legs de la Jamahiriya », Etudes du CERI, no 195, juillet 2013, p.22.

⁷³ GUILLIEN(R) et VINCENT(J) et autres, Lexique des termes juridiques, 13^ème éd, Paris, Dalloz, 2001, op.cit. p.338.

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motrice. Par libertés fondamentales, il faut comprendre la faculté reconnue aux individus d'exercer individuellement ou collectivement leurs droits en public ou en privé. Le but de ces notions est de consolider les Droits de l'Homme dont la mission est « de promouvoir (...) l'établissement de conditions humaines de vie, ainsi que le développement multidimensionnel de la personnalité humaine »⁷⁴. L'insurrection à la lumière des cas libyen et syrien, se révèle comme un terreau hautement fertile à la violation des droits et libertés fondamentaux. L'insurrection préjudicie tant les droits et des libertés individuelles (Paragraphe I) que les droits et des libertés collectives (Paragraphe II)

PARAGRAHE I : LE PREJUDICE A L'EXERCICE DES DROITS ET DES

LIBERTES INDIVIDUELLES

Les libertés individuelles sont les libertés reconnues et garanties à tout individu et qu'il exerce individuellement dans l'espace public ou en privé. Dans un contexte insurrectionnel, tel qu'en Libye ou en Syrie, les droits et libertés individuelles s'en trouvent durement éprouvés voire même bradés.

L'on a assisté à des entorses à l'exercice des droits et des libertés publiques (A), et des manquements aux droits socio-économiques (B)

A - ENTORSES A L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

Les libertés publiques sont d'abord « ... des libertés car elles permettent d'agir sans contrainte(...) »⁷⁵. Mais ce sont aussi des libertés dites publiques car elles s'exercent publiquement, et il revient à l'Etat dépositaire de la souveraineté juridique d'aménager le cadre de son exercice. Il est convenant de rappeler ici que, le droit international a prévu des cas où les libertés fondamentales pourraient faire l'objet de restrictions. Il s'agit des circonstances où « ... un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation (...) »⁷⁶. Il est permis ainsi à un Etat, de « prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations (...) »⁷⁷ contenues dans le Pacte relatif aux droits civils et

⁷⁴ KAREL VASAK, Les dimensions internationales des droits de l'homme, Paris, Unesco, 1978, p.11.

⁷⁵ BREILLAT (D), Libertés publiques et droits de la personne humaine, Paris, Gualino éditeur, 2003, p.23.

⁷⁶ Art 4 al 1^er, Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966.

⁷⁷ Ibid. Art 4 al 1er

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politiques. Toutefois, ces mesures ne doivent pas être « ...incompatibles avec les autres obligations qu'impose le droit international »78

La Libye et la Syrie, bien que parties aux conventions internationales protégeant les droits de l'Homme, n'ont pas rempli cette exigence. Les libertés publiques ont été gravement violées notamment les libertés sur l'activité intellectuelle (1), et les libertés physiques (2)

1 - la violation des libertés sur l'activité intellectuelle

Les libertés sur l'activité intellectuelle se conçoivent ici comme celles-là qui consistent en la construction intellectuelle qu'un individu exprime, traduisant la conception qu'il a du monde. Elles témoignent de la compréhension qu'un individu a de l'idéal de vie, de ses normes de valeur, son appréciation, son regard sur le monde. L'on peut évoquer à titre illustratif ici, la liberté de penser, la liberté d'opinion, la liberté de culte, le droit à l'information, la liberté de communiquer. La Syrie reconnait « la liberté d'opinion sous toutes les formes d'expression écrite ou verbale, la participation au contrôle de la chose publique, la critique constructive garantissant la sécurité nationale et l'édification du régime socialiste »79

Le climat conflictuel qui prévaut actuellement en Libye, est peu propice à l'exercice des droits et libertés. L'on dénonce au quotidien des cas de violation. C'est ce que souligne le rapport 2014/15 d'Amnesty international. En effet, il note que « Le CGN (...) a interdit aux chaînes de télévision par satellite de diffuser des propos considérés comme hostiles à la révolution du 17 Février »⁸⁰, Aussi, « ... La loi 5/2014 a modifié l'article 195 du Code pénal afin d'ériger en infractions le fait d'insulter des représentants de l'État ou l'emblème et le drapeau nationaux, ainsi que tout acte considéré comme une attaque contre la révolution du 17 Février »⁸¹. Amnesty rapporte que « Amara al Khattabi, rédacteur en chef d'un journal, a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour insulte envers des représentants de l'État. Il lui a en outre été interdit de mener des activités journalistiques et il a été déchu de ses droits civiques pour la durée de sa peine et condamné à payer de lourdes amendes »82

Les milices ont multiplié les attaques contre les médias ; nombreux journalistes ont été enlevés et d'autres ont été agressés physiquement ou ont subi d'autres formes de mauvais traitements, des détentions arbitraires, des menaces ou des tentatives d'assassinat. « Quatre

⁷⁸ Art4 al 1^er, Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966, op.cit.

⁷⁹ Art 38, Constitution syrienne de 1973.

⁸⁰ Amnesty international, Rapport 2014/15 sur la situation des droits humains dans le monde, p.278.

⁸¹ Ibid. p.278.

⁸² Ibid. p.278.

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journalistes au moins ont été exécutés de façon illégale, dont le rédacteur en chef Muftah Abu Zeid, qui a été abattu à Benghazi en mai. En août, les forces d'Aube de la Libye à Tripoli ont saccagé et incendié les locaux de deux chaînes de télévision, Al Assema et Libya International »⁸³.Les libertés publiques notamment la liberté d'expression sont arbitrairement limitées, voire même interdites. La situation est très préoccupante. Plusieurs hommes de média et autres défenseurs des Droits de l'Homme ont fui pour leur vie à l'étranger. L'organe chargé de veiller au respect des Droits de l'Homme a été fermé.

La situation est sensiblement la même en Syrie. Si la constitution syrienne affirme la laïcité de l'état et la liberté de culte, dans la pratique il y a des restrictions à cette liberté. La Syrie est en principe un état laïc, mais la constitution exige que le président soit de culte musulman. Les minorités religieuses souffrent de discrimination. La liberté d'expression est muselée. En dehors des journalistes choisis par les autorités au pouvoir, les reporters sont bannis de Syrie. Ceux qui entrent malgré tout dans le pays, font des cibles particulièrement visées.

En Libye ou en Syrie, la situation des libertés publiques est la même. Elles sont combattues et sans cesse violées. Les libertés physiques n'en sont pas épargnées.

2 - La violation des libertés physiques

Les libertés physiques sont celles qui nécessitent pour leur exercice, une action ou un mouvement de la part de son titulaire. Elles sont portées par un droit fondamental à savoir le droit à la vie. « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays »⁸⁴. Ces dispositions de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, consacrent la liberté reconnue à tout individu d'aller et de venir. Les libertés physiques sont nombreuses. L'on peut citer entre autre, l'inviolabilité du domicile, le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée. En Syrie, la constitution confirme la liberté de circulation des citoyens sur le territoire national (sauf condamnation pénale ou loi d'hygiène ou de sécurité publique), l'interdiction de l'exil (article 33), l'inviolabilité du domicile⁸⁵ et le secret des correspondances⁸⁶

⁸³ Amnesty international, Rapport 2014/15 sur la situation des droits humains dans le monde, op.cit. p.278.

⁸⁴ Art 13 al 1 et 2, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 10 Décembre 1948.

⁸⁵ Art 31, Constitution syrienne de 1973.

⁸⁶ Ibid., art 32.

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Du fait, des insurrections qui ont frappé la Libye et la Syrie, ces droits et libertés ont connu des atteintes multiples. En plus de la difficulté de se munir d'un visa, le citoyen syrien doit obtenir un « visa de sortie » qui sera d'autant plus difficile à avoir si la personne est fichée par les services secrets. Depuis 2011 et le développement de zones contrôlés par les différents belligérants du conflit, cette liberté a été fortement restreinte. En 2012 et 2013, des mesures de couvre-feu ont été mises en place par les groupes extrémistes en 2012 et 2013 à Ras al-Aïn et Jindires dans la banlieue d'Afrin. Depuis juillet 2013, dans les zones contrôlées par l'état islamique il n'est plus possible aux femmes d'apparaître seules en publiques, elles doivent être obligatoirement accompagnées d'un homme. Depuis décembre 2014, un mémorandum stipule que tous les hommes de nationalité syrienne âgés de 18 à 42 ans doivent demander une autorisation, délivrée par l'armée arabe syrienne, pour quitter le territoire.

En Libye, la liberté de circuler, d'aller et de venir est limitée. La constitution confirme la liberté de circulation des citoyens sur le territoire national sauf condamnation pénale ou loi d'hygiène ou de sécurité publique, l'interdiction de l'exil, l'inviolabilité du domicile, et le secret des correspondances. Des personnes militant pour les droits des femmes ont subi des manoeuvres d'intimidation et ont parfois été agressées par des milices. Les femmes ne portant pas le voile sont de plus en plus été interpellées, harcelées et menacées à des postes de contrôle. Plusieurs femmes auraient été tuées par des parents proches de sexe masculin pour des raisons d'honneur dans la région de Sabha.

Que dire des manquements aux libertés socio-économiques ?