§2. De la phase juridictionnelle
La phase juridictionnelle est celle qui se déroule
devant une juridiction de jugement.
Elle comprend l'étape de la saisine d'une juridiction
jusqu'au prononcé du jugement et l'exercice des voies de recours.
Il s'agit pour le tribunal compétent et
régulièrement saisi de connaitre les faits et les circonstances
qui appellent l'application de la loi. Pour ce faire, le tribunal doit se
mettre à une recherche active afin de découvrir tous les
éléments matériels et moraux que la loi considère
comme éléments constitutifs d'une infraction ; ceci accompli, le
tribunal doit déterminer la gravité des ces
éléments.
L'article 74 du code de procédure pénale indique
un ordre de procéder pour instruire à l'audience. Cet ordre n'est
cependant pas prescrit à peine de nullité (30),
l'essentiel est que le tribunal parvienne à acquérir une
connaissance exacte et suffisante des faits et qu'il soit informé de
toutes les circonstances objectives et subjectives de la commission de
l'infraction.
26 Article 4 du code de procédure
pénale
27 Article 9, Idem
28 Ibidem
29 LUZOLO BAMBI & BAYONA BAMEYA ; Op.cit.p.193
30 Rapport du conseil colonial, P1915
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L'ordre légal du déroulement de l'instruction
à l'audience est corrigé par la pratique judiciaire de la
manière suivante :
- Les procès-verbaux de constat sont lus par le
greffier et l'instruction débute par l'interrogation du prévenu
;
- Ensuite sont entendus les témoins ;
- C'est après l'interrogation du prévenu et
l'audition des témoins que le tribunal peut constater des lacunes
éventuelles de l'instruction préparatoire. Ainsi accomplies
toutes ces procédures, C'est alors que le juge peut rendre un jugement
avant dire droit, c'est-à-dire, un jugement qui ordonne une mesure
d'instruction complémentaire ;
- Les résultats de cette instruction
complémentaire seront soumis à la vérification
contradictoire en ce sens que le tribunal va de nouveau interroger le
prévenu et entendre les témoins sur base de ces résultats
;
- C'est après cela que la parole sera donnée
à la partie civile pour qu'elle développe ses conclusions ;
- Le Ministère Public prend ses réquisitions
;
- La parole est ensuite accordée au prévenu et
à la partie civilement responsable s'il y en a, pour la
présentation de leur défense ;
- Un tour de parole est accordé aux différentes
parties pour voir si elles ont à répliquer. Ce tour de parole est
accordé dans le respect de l'ordre ci-dessus d'écrit ;
Ainsi, la phase de débat est close juste après
toutes les démarches ci-haut énumérées.
La partie civile intervient avant le Ministère Public,
tout au niveau de l'instruction à celui des débats. Ceci parait
illogique, l'action de la partie civile doit se greffer sur celle du
Ministère Public car c'est dans la mesure où il y a jugement de
condamnation du prévenu que la partie civile peut espérer faire
aboutir ses prétentions à la réparation du
préjudice né de l'infraction. Malheureusement, l'ordre
théorique légal de l'instruction tout comme la pratique
judiciaire suivie jusqu'ici ; font intervenir la partie civile avant le
Ministère public (31).
31 LUZOLO BAMBI & BAYONA
BAMEYA, op cit, P402
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