Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

Paragraphe 2 : Des procédés de règlement appropriés

Dans sa démarche interventionniste, la CEDEAO doit préalablement avoir recours aux procédésde règlement diplomatique (A), puisen cas d'échec aux procédés de règlement militaire (B).

A- Le recours préalable aux procédés de règlementdiplomatique

Le recours préalable aux procédés diplomatiques de règlement des conflits est une conséquence du principe de l'obligation du règlement pacifique des différends^87(*) qui est une règle cardinale du droit du contentieux international^88(*). Ne pouvant se soustraire du respect de ce principe, la CEDEAO a établi six (6) procédés de règlementdiplomatique^89(*). Cependant, seulement quatre (4) des six (6) sont définis en droit international, et les deux autres demeurent encore obscurs. On se contentera, dès lors, de ne présenter que les quatre procédés définis en droit international, en les regroupant deux à deux.

La première catégorie réunit les procédés dont la mise en oeuvre est à la charge d'une commission. Il s'agit de l'enquête et de la conciliation. L'enquête est une procédure qui consiste àmettre en place une commission impartiale chargée d'établir, sur la base d'un rapport, la matérialité des faits constituant l'objet d'un conflit^90(*). Le rapport qui en résulte est laissé à l'entière liberté desparties à lui donner une suite^91(*). La conciliation peut être appréhendée comme une méthode de règlement des différends consistant à mettre à la charged'une commission, acceptée par les parties, l'examen de tous les aspects d'un conflit et la proposition d'unesolution à ce conflit^92(*). La solution qui en découle n'est pas obligatoire pour les parties^93(*).

La seconde catégorie regroupe les procédés rapprochant les parties au conflit. Ce sont : la négociation et la médiation.La négociation est considérée comme le « degré zéro »^94(*) des modes de règlement diplomatique des conflits. Elle peut être définie comme un ensemble d'échanges, entre les parties à un conflit, ayant pour but de parvenir à un accord^95(*). Elle est en principe directe, mais elle peut être indirecte en cas d'intervention d'un tiers. La médiation est le procédé privilégié de règlement pacifique des conflits. Elle consiste à faire intervenir, avec le consentement des parties, un tiers pour les rapprocher et pour les aider à trouver une solution au conflit^96(*).Dans la médiation, l'intervention du tiers est beaucoup active.

Le règlement diplomatique des conflits doit être fait sur la base de l'égalité des parties. Ainsi, le procédé de règlement doit être librement déterminé par les parties et les solutions dégagées, librement acceptées par celles-ci^97(*). En cas d'échec des mécanismes diplomatiques, ou cas de « désastre humanitaire »,les Etats sont tenus de coopérer avec la CEDEAO pour recourir aux procédés de règlement militaire^98(*).

* ⁸⁷ Cette obligation est le corollaire de l'interdiction du recours à la force fondée sur l'art. 2 § 4 de la Charte des Nations Unies qui dispose : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». Cf. COMBACAU (Jean) et SUR (Serge), Droit international public, 11^e éd., Paris, L.G.D.J., 2014, pp. 561-562.

* ⁸⁸ Cf. ibid., p. 560.

* ⁸⁹ Ce sont : la négociation, l'enquête, la conciliation, la médiation, la facilitation, la réconciliation. Cf. Art. 58 § 2 (e) du Traité révisé de la CEDEAO ; Cf. Art. 15 § 1er du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ⁹⁰ RANJEVA (Raymond) et CADOUX (Charles), Droit international public, Paris, EDICEF, 1992, p. 229.

* ⁹¹ Cf. SALMON (Jean) (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 428. L'enquête a plutôt un caractère auxiliaire dans la mesure où elle ne fournit que des éléments qui pourront faciliter le règlement du conflit.

* ⁹² Cf. BASDEVANT (Jules), Dictionnaire de la terminologie du droit international, Paris, Sirey, 1960, Cité par : DE SCHUTTER (Olivier), « La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. États des lieux et perspectives d'avenir », Courrier hebdomadaire du CRISP 1996/7 (n° 1512-1513), pp. 1-67.

* ⁹³ Cf. COT (Jean-Pierre), La conciliation internationale, Paris, Pedone, 1969, p. 8.

* ⁹⁴ Cf. CHOUKROUNE (Leïla), « La négociation diplomatique dans le cadre du règlement pacifique des différends. Théorie et pratique du droit international », Hypothèses 2001/1 (4), pp. 151-162.

* ⁹⁵ Cf. RANJEVA (Raymond) et CADOUX (Charles), Droit international ... op. cit., p. 227. Notons par ailleurs que le droit international n'impose aucune forme précise aux négociations. Elles peuvent être écrites ou orales. Cf. SALMON (Jean), Dictionnaire de ... op. cit., p. 734.

* ⁹⁶ Cf. ONU, Directives des Nations Unies pour une médiation efficace, New York, 2012, p. 4.

* ⁹⁷ Cf. COMBACAU (Jean) et SUR (Serge), Droit international...,op. cit., p. 566.

* ⁹⁸ Art. 58 du Traité révisé de la CEDEAO. Art. 25 § (c) (i) du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.