Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

B- Le recours secondaire aux procédés de règlement militaire

Le recours aux procédés de règlement militaire répond aux besoinsde faire cesser les hostilités et de protéger les populations civiles.L'intervention militaire doit être consentie par l'Etat sur le territoire duquel il aura lieu^99(*). Pour intervenir militairement, la CEDEAO a mis en place une procédure spéciale et a défini des missions.

Concernant la procédure, disons que le pouvoir de décision du recours aux procédés de règlement militaire, appartient en principe à la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement^100(*) ; mais ce pouvoir a été délégué au CMS^101(*) qui peut au nom de la Conférence prendre toutes décisions de mettre en oeuvre une opération de maintien de la paix.Ainsi, selon qu'il le juge nécessaire, le CMSpeutdélivrer au Président de la Commission un mandat qui lui donne autorisationde mettre sur pied une mission d'intervention de la FAC^102(*).Le CMS, assisté de la CDS, définit ensuite les termes de cette mission et adresse à l'ONU et à l'UA un rapport sur la situation^103(*). Sur recommandation du Président de la Commission, le CMS nomme pour chaque opération entreprise, un Représentant Spécial et un Commandant de la force^104(*) ; puis,il déploie une force d'intervention^105(*). Le Représentant Spécial est le Chef de Mission ; il est chargé de l'orientation politique de la mission et de la coordination de l'activité des organismes coopérant avec la CEDEAO dans le domaine de l'assistance humanitaire^106(*). Le Commandant de la force est le responsable opérationnel, administratif et logistique de l'efficacité de la mission ; à cet effet il commande les contingents présents sur le champ de mission et assure la sécurité des partenaires humanitaires de la Communauté^107(*). Les commandants des contingents rendent comptent au Commandant de la force^108(*). Le Représentant Spécial reçoit le compte rendu des unités civiles et du Commandant de la force, afin de rendre compte à son tour au Président de la Commission^109(*).

Quant aux missions, il faut indiquer qu'elles sont définies par le CMS dans le mandat de la force d'intervention^110(*). Il peut s'agir d'une mission d'observation et de suivi de la paix, d'une mission de rétablissement et de maintien de la paix, ou d'une mission de consolidation de la paix^111(*). Seules les missions d'observation et de consolidation de la paix sont définies dans le protocole. La première consiste à superviser et à contrôler les cessez-le-feu, le désarmement, la démobilisation, les élections, le respect des droits humains, et les activités humanitaires^112(*). La seconde peut intervenir pendant ou après un conflit afin de mettre en oeuvre une politique visant à réduire toute dégradation des conditions sociales et économiques, pour créer des conditions favorables à la reconstruction politique, sociale et économique de la société ainsi que des institutions gouvernementales^113(*). Les effectifs, le mandat et les missions des unités de la force déployée évoluent en fonction des facteurs nouveaux sur le terrain^114(*). La première interventionmilitaire de la CEDEAO fut au Libéria en 1990^115(*). Elle intervint par ailleurs en Sierra-Léone, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire et au Mali en 2013.

Le recours aux procédés de règlement militaire n'éteint pas l'action diplomatique. Il permet de faire baisser la tension des conflits armés afin de trouver une solution diplomatique. La Communauté peut avoir recours à ces procédés de façon concomitante. Cependant, sachant que la définition normative du Mécanisme de règlement des conflits armés serait inutile sans organes pour sa mise en oeuvre, les Etats membres de la CEDEAOont défini un cadre institutionnel structuré.

* ⁹⁹ Cf. DJEDJRO (Mélèdje Francisco), « La guerre civile du Libéria ... op. cit., p. 410 ; V. VIRALLY (Michel), L'Organisation mondiale, Armand Colin, Collection U, Paris, 1972, pp. 486 et s.

* ¹⁰⁰ V. Art. 6 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹⁰¹ V. Art. 7 ibid.

* ¹⁰² Cf. YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit,. p. 11 ; V. Art. 27 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹⁰³ Cf. ibid. Sur ce point il faut remarquer que, la CEDEAO ne prévoit pas demander, au CS des Nations Unies, autorisation avant le déploiement des forces de l'ECOMOG. L'envoie d'un rapport sur la situation ne saurait correspondre à une demande autorisation comme le prévoit l'article 53 § 1 de la Charte des Nations Unies. On constate dès lors que la procédure, de recours aux procédés de règlement militaire, prévue par la CEDEAO souffre d'une incompatibilité à la Charte des Nations Unies.

* ¹⁰⁴ Cf. Art. 15 § 2 (a), art. 32 § 1 et art. 33 § 1 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹⁰⁵ Cf. YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit, p. 10 ; V. Art. 10 § 2 du Protocole relatif au mécanisme de prévention...

* ¹⁰⁶ Cf. Art. 32 § 2 du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹⁰⁷ Cf. Art. 33 § 2 ibid.

* ¹⁰⁸ Cf. Art. 34 § 3 ibid.

* ¹⁰⁹ Cf. Art. 34 ibid

* ¹¹⁰ Cf. YABI Olakoundé Gilles, Le rôle de la CEDEAO dans la gestion des crises... op. cit, p. 11 ; V. Art. 10 § 2 Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹¹¹ Cf. Art. 22 Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

* ¹¹² Cf. Art. 31 ibid.

* ¹¹³ Cf. Art. 43 et 44 ibid.

* ¹¹⁴ Cf. Art. 29 ibid.

* ¹¹⁵ Notons que cette intervention s'est faite neuf (9) avant l'adoption Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.