Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

B- La prise en compte des conflits armés interétatiques

Au terme des alinéas (a) et (b) de l'article 25du Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO, il ressort que le Mécanisme de règlement des conflits s'applique aux conflits armés interétatiques. Ces conflits comportent deux aspects :

Le premier aspect est militaire. Il s'agit en fait du recours aux armes. Selon les dispositions de l'article 25 alinéa (a) du Protocole précité, le recours aux armes peut se manifester soit par une « agression », soit par un « conflit armé », ou enfin par une « menace » de conflit armé. Au-delà de cette énumération, le Protocole n'apporte aucune précision sur le contenu de ces notions. Il faudra donc se référer à la doctrine et à d'autres instruments juridiques internationaux pour tenter de définir ces notions. L'agression peut être appréhendée comme l'emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat^77(*), en l'absence de situation de légitime défense ou d'autorisation du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CS)^78(*). Le conflit armé, bien plus qu'une intention, est un fait^79(*) qui consiste au recours aux armes par des forces armées opposées, quels que soient la durée et le niveau de violence des opérations^80(*). La menace de conflit armé bien qu'étant une notion ambigüe^81(*)peut, cependant, être définie comme un danger existant, actuel et non virtuel^82(*), laissant présager le recours aux armes par des forces arméesopposées^83(*). Au regard de ces définitions, on remarque que l'aspect militaire des conflits armés internationaux apparait dans l'emploi ou la menace d'emploi des armes par des forces armées.

Le second aspect est interétatique. Il ressort des dispositions de l'alinéa (b) de l'article 25 du Protocole déjà cité que « le Mécanisme est mis en oeuvre [...] en cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats membres ». Selon ce texte, la CEDEAO n'intervient que dans les conflits armés internationaux qui opposent ses membres. Ceci signifie a contrario, d'une part, qu'elle ne peut intervenir dans la résolution d'un conflit international opposant un ou plusieurs de ses membres à un Etat non-membre de la CEDEAO, et d'autre part, que les luttes anticoloniales et assimilées ne peuvent être rangées sous la catégorie "conflits interétatiques"^84(*). Les conflits armés interétatiques qu'a connus l'Afrique de l'Ouest, sont pour la plupart des conflits frontaliers. Nous pouvons citer, entre autres, les conflits frontaliers ayant opposéen 1975 et 1985 le Mali et le Burkina au sujet de la Bande d'Agacher^85(*), le conflit entre la Guinée et la Sierra-Léone sur le Yenga^86(*). Seul le second conflit verra l'implication de la CEDEAO en vue de sa résolution.

La prise en compte des conflits armés interétatiques et des conflits armés intra-étatiques dans le Mécanisme de règlement des conflits de la CEDEAO est fondée sur le profond désir, des Etats membres, d'établir et de maintenir la paix et l'ordre socialdans les relations internes et internationales qui se développent au sein de la Communauté. Pour y parvenir, ils ont défini des procédés de règlement appropriés.

* ⁷⁷ Cf. Article 1^er de la Résolution 3314 du CS de l'ONU rendu le 14 Décembre 1974 sur la définition de l'agression ; Au terme de l'article 3 de cette résolution sont constitutifs d'agression : l'occupation militaire d'une partie du territoire d'un Etat ; le bombardement du territoire d'un Etat, l'emploi de toutes armes contre le territoire d'un Etat ; le blocus des ports ou des côtes d'un Etat ; l'attaque contre les forces armées terrestres, navales ou aériennes, ou la marine et l'aviation civiles d'un Etat, par les forces armées d'un autre Etat...

* ⁷⁸ Considérant le principe de non-recours à la force dans les rapports internationaux, un Etat ne peut faire usage de la contrainte armé contre un autre Etat (Cf. art. 2 § 4 de la Charte des Nations Unies). Cependant, en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d'acte d'agression, le CS peut, selon qu'il le juge nécessaire, autoriser emploi de la force armée pour rétablir paix et la sécurité internationales. Faisons remarquer que seul le CS est habilité à qualifier les actes sus-évoqués comme tels (Cf. Art. 39 et 42 de la Charte des Nations Unies). En conséquence, en l'absence d'une qualification faite par le CS et d'une autorisation de sa part, tout emploi de la force armée contre un Etat sera entaché d'illégalité. V. SALMON Jean (dir.), Dictionnaire de droit... op. cit., p. 952 ; V. CPI, Rapport sur Conférence de révision du statut de Rome tenue du 31 Mai au 11 Juin 2010 à Kampala en OUGANDA, in : http://www.iccnow.org/documents/RC_report_fr_web.pdf, (Consulté le 27/09/2015).

* ⁷⁹ Cf. DAILLIER (Patrick), FORTEAU (Mathias) et PELLET (Alain), Droit international ... op. cit., p. 1063 ; A la différence de la guerre, le conflit armé international est dégagé du formalisme de la déclaration de guerre.

* ⁸⁰ Cf. Idem.

* ⁸¹ Elle ne trouve sa définition nulle part dans la doctrine, dans la jurisprudence ou dans les autres instruments juridiques internationaux.

* ⁸² Cette définition est déduite de la définition de la menace contre la paix : l'existence d'un danger, actuel et non virtuel. Cf. ARGENT (Pierre d'), ASPREMONT LYNDEN (Jean d'), DOPAGNE (Frédéric), VAN STEENBERGHE (Raphaël), « Article 39 », in : COT (Jean-Pierre), PELLET (Alain) et FORTEAU (Mathias) (dir.), La charte des Nations Unies... op. cit., p. 1154.

* ⁸³ Le coup d'Etat manqué (survenu le 16/09/2015) au Burkina Faso illustre bien la notion de menace de conflit armé, en ce sens que cette situation était susceptible de dégénérer en conflit armé qui opposerait le   Régiment de sécurité présidentiel (RSP) à la population.

* ⁸⁴ Cf. DAILLIER (Patrick), FORTEAU (Mathias) et PELLET (Alain), Droit international ...op. cit., p. 1065.

* ⁸⁵ Cf. Différend frontalier, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 554.

* ⁸⁶ V. Guinée-Sierra Leone : le conflit autour de Yenga résolu, disponible sur  : http://www.afrik.com/breve3923.html, (Consulté le 12/09/2015).