Sous-section 2 : DE LA SITUATION HISTORIQUE
La création des tribunaux de paix en République
Démocratique du Congo se fonde sur les prescrits de l'ordonnance-loi
n° 68/240 du 10 janvier 1968 portant code de l'organisation et
compétences judiciaires.
C'est l'ordonnance-loi n° 070/009 du 7 mars 1970 qui a
mis en place le premier tribunal de paix dans la ville de Kinshasa ; suivie de
la création de ce même tribunal dans la ville de Lubumbashi. Dans
la ville de Kisangani, c'est l'ordonnance-loi n° 79/150 du 27
décembre 1979 qui a implanté le tribunal de paix. De par cette
ordonnance-loi, il s'avère de rappeler qu'elle a du installer deux
tribunaux dans la ville de Kisangani, lesquels sont le tribunal de paix de
Kisangani du ressort de MAKISO ainsi que le tribunal de paix de Kisangani du
ressort de KABONDO. Son inauguration a eu lieu le 15 mars 1980.
La création du tribunal de paix avait pour but :
? De remplacer les tribunaux de police et les tribunaux
coutumiers ;
? De prévoir dans chaque territoire, ville, commune au
moins un tribunal de paix.
Faute des moyens budgétaires, le gouvernement congolais
n'a pas encore jusque là accompli tout ce qui est prévu dans
l'esprit et la lettre de cette loi.
Sous-section 3 : DE LA MISSION
Le tribunal de paix de Kisangani/Makiso, comme toute autre
juridiction de droit commun, est une juridiction de proximité et il a
pour mission de :
> Rapprocher les justiciables de la justice;
> Trancher les litiges qui lui sont soumis tant en
matières pénales que
civiles ;
> Dire le droit ;
> Rétablir le droit des personnes lésées
;
> Décourager les délinquants par l'application
stricte de loi pénale ;
> Assurer la sécurité et de garantir le droit de
la défense ;
> Familiariser les justiciables avec des pratiques judiciaires
;
> Et d'accélérer la procédure en rendant
avec célérité décision équitable.
Vu que dans toute mission l'on éprouve des limites,
c'est pourquoi chaque tribunal se limite à son ressort qui lui est
d'attribution par la loi.
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