Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

Section 3. Le droit de l'enfant à l'éducation en droit positif congolais

Cette section comprendra trois paragraphes dont le premier sera consacré à l'étude de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution. Nous avons choisi d'analyser en premier lieu la Constitution même si elle ne parle pas de manière particulière du droit à l'éducation des enfants déplacés parce qu'elle est le socle de toutes les lois nationales. Le deuxième paragraphe portera sur le droit à l'éducation de l'enfant dans la loi 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et le troisième paragraphe sur le droit à l'éducation de l'enfant dans la loi-cadre 14/004 du 11 février 2014 portant enseignement national.

§1. Le droit à l'éducation dans la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006

La Constitution étant la loi fondamentale d'un pays, il sied de noter à cet effet qu'elle doit prôner les valeurs d'une nation basées sur un Etat de droit. Cependant l'éducation de l'enfant étant un droit constitutionnellement garanti, l'investissement dans l'éducation est le moyen le plus sûr et le plus direct dont dispose un Etat pour promouvoir le bien-être économique et social de sa population et jeter les bases d'une société démocratique^39(*).

1. La gratuité de l'enseignement primaire dans la Constitution

La Constitution dispose à son article 43 al.1 que tout enfant a droit à l'éducation scolaire, et que pour que tout enfant accède facilement à l'éducation, l'al.5 du même article poursuit en disposant que l'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit dans les établissements publics^40(*). Mais nous constatons que jusqu'aujourd'hui l'enseignement primaire n'est pas gratuit malgré que cela soit consacré dans la Constitution parce que dans la pratique, 33 % d'enfants n'ont jamais fréquenté l'école. Ce qui fait voir le caractère non obligatoire de cet enseignement^41(*), et une violation de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui exhorte les Etats à rendre l'enseignement primaire gratuit^42(*).

2. La non-discrimination dans la Constitution de la RDC

La non-discrimination est un des principes fondamentaux inviolables des droits humains. Elle est consacrée dans plusieurs instruments internationaux. Ce principe est également valable pour le droit à l'éducation parce qu'il permet à tous les enfants de participer pleinement et sans distinction a l'enseignement, et surtout que tous naissent libres et égaux en dignité et en droits^43(*).

Dans ce cadre, l'article 13 de la Constitution vient étayer ce principe en disposant qu'aucun congolais ne peut, en matière d'éducation, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique. Ceci est donc valable même pour les enfants déplacés qui doivent bénéficier de ce droit au même titre que d'autres enfants qui ne sont pas concernés par le déplacement. Malheureusement dans la pratique, l'enfant congolais connaît plusieurs formes de discrimination qui s'apparentent à l'injure, c'est le cas de la discrimination qui tient à l'origine ethnique des parents, de la discrimination quant à la situation sociale : enfant en situation difficile, enfant né hors mariage, enfant déplacé^44(*).

* ³⁹ RD Congo, UNICEF: RDC: op. cit., p.65

* ⁴⁰ Constitution de la RDC de 2006 telle que révisée en 2011, J-O RDC, 52^ème année 3, Kinshasa, 1 février 2011.

* ⁴¹ Groupe de travail des ONGs pour les droits de l'enfant, Rapport alternatif et évaluatif des ONGs sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant par la République Démocratique du Congo, Kinshasa, 2000, pp.16-17.

* ⁴² Article 28.1b de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

* ⁴³ Article 11 al.1 de la Constitution de la RDC de 2006 telle que révisée en 2011, J-O RDC, 52^ème année 3, Kinshasa, 1 février 2011

* ⁴⁴ Groupe de travail des ONGs pour les droits de l'enfant, Rapport alternatif et évaluatif des ONGs sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant par la République Démocratique du Congo, Kinshasa, 2000, p.6.