Le droit de l'enfant à l'éducation à l'épreuve des déplacements internes consécutifs aux conflits armés. Situation spécifique des enfants déplacés du camp de Mugunga en 2012-2013.

§2. Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques évoque la liberté parentale dans le contexte plus général du droit à l'éducation de l'enfant. « Tout enfant a droit à l'éducation et les Etats s'engagent à respecter la liberté des parents de faire assurer l'éducation de leurs enfants conformément à leurs propres convictions^24(*)».

§3. Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 Décembre 1966

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels réaffirme que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les Etats s'engagent à respecter la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics^25(*)».

Au plan juridique nous pouvons signaler que trois points s'avèrent acquis et font l'objet d'un vaste consensus international, au moins sur le plan théorique. Il s'agit :

Ø Tout enfant a le droit à l'éducation ; il y a donc, parallèlement, un devoir de s'instruire.

Ø L'éducation vise prioritairement à l'épanouissement de la personne humaine. L'objectif premier de l'éducation réside donc d'abord dans la personne éduquée, et ensuite seulement dans le tissu relationnel social, évoqué sous l'angle des droits de l'homme. L'idée que « l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine » inclut toutes les dimensions de l'existence humaine : physique, intellectuelle, psychologique et sociale^26(*), le but étant que chaque individu puisse se développer de manière harmonieuse selon ses capacités et talents, mais ce plein épanouissement ne saurait évidemment être atteint sans une intégration sociale harmonieuse, le lien étant ici constitué par l'identité culturelle du sujet. Cette identité implique les libertés inhérentes à la dignité de la personne.

Ø Enfin, il existe un consensus sur le fait que ce sont les parents qui détiennent l'autorité et la responsabilité éducatives, même si le champ d'application de cette autorité, en matière scolaire, est défini avec une certaine ambiguïté. Ce qui est clair, cependant, c'est que les parents ont le droit de choisir une éducation correspondant à leurs propres convictions et à leurs choix philosophiques ou religieux^27(*).

* ²⁴ Article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

* ²⁵ Article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

* ²⁶ Commission internationale sur l'éducation pour le XXIème siècle, L'éducation, un trésor est caché dedans, Unesco/Odile Jacob, Paris, 1996, p.102.

* ²⁷ P. Meyer-Bisch, Les droits culturels, Projet de Déclaration, Unesco / Editions Universitaires, Paris, 1998, pp.61-62.