La problématique des marchés publics de travaux et l'approche du partenariat public privé au Bénin.

B. Les remises en cause injustifiées des résultats de consultations

Pendant le déroulement de la consultation, les principes généraux de la commande publique^92(*) doivent strictement être respectés. Mais certains incidents tels que l'infructuosité et la mise au point^93(*) viennent modifier le cours normal de la consultation. Tout cela offre des occasions de fraudes à certains maîtres d'ouvrage ; ce qui induit à la déclaration d'infructuosité de mauvaise foi ou des pratiques de mise au point.

La déclaration d'infructuosité permet à l'Administration d'interrompre le déroulement d'une procédure d'appel d'offres lorsqu'elle n'a pas obtenu des propositions acceptables^94(*). Cette procédure au lieu d'être utilisée à bon escient pour la satisfaction de l'intérêt public, elle est plutôt utilisée comme un moyen pour se débarrasser de certaines entreprises indésirables. C'est le cas du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche (MAEP) où le Ministre a refusé la notification du marché de réfection des pistes rurales attribué aux entreprises STAR BUILDING et OLADE par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)^95(*).

Dans cet exemple très édifiant, il est important de préciser que la procédure d'attribution a été conduite à terme et avait même déjà reçu l'avis de non objection de la BOAD qui avait cofinancé le projet. Invité par la présidente de la CNMP à faire connaître les raisons de son refus de notification, le ministre pria la présidente « de considérer comme nulles et non avenues » les attributions faites, pour lui « permettre d'avoir une appréciation plus complète du dossier »^96(*). Manifestement, le refus du ministre ne pouvait se fonder sur l'article 38 sus évoqué et ne constituait ni plus, ni moins qu'un acte d'abus de pouvoir. Dans sa réponse adressée à la CNMP, il n'a soulevé aucun vice ni aucune insuffisance au niveau de la consultation.

En 2005, une interruption similaire a été faite par le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU) pour le marché de pavage et d'assainissement des routes dans la commune de Djougou, attribué à une entreprise (Société BIM) déclarée indésirable par le ministre. La situation est restée non réglée jusqu'au remplacement de ce ministre en février 2005.

Par ailleurs, malgré que les mises au point ne soient pas autorisées voire interdites dans le contexte des marchés publics béninois, cette technique est couramment utilisée par des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics au Bénin. En effet, la mise au point est une technique par laquelle on procède à l'ajustement de l'offre du futur titulaire du marché. Elle ne devrait pas normalement perturber le déroulement de la consultation, étant donné que la réglementation interdit de rediscuter des offres des autres candidats^97(*).

Cela amène le soumissionnaire à rabaisser son offre financière à un niveau plus bas que celle des autres soumissionnaires ; et ceci en connivence avec l'Autorité contractante. C'est après cette manoeuvre qu'on procède à une mise au point de l'offre après l'attribution du marché. Ainsi les éléments de preuve sont par la suite effacés par la rédaction d'un nouveau procès verbal de dépouillement des offres^98(*).

Dans les contrats globaux tels que les CPPP, il serait difficile de parler de l'infructuosité et de la mise au point car pendant la phase d'attribution de ces contrats, une réflexion poussée est menée en amont par des experts des deux parties afin de détecter d'éventuelles pierres d'achoppement et de les éviter en aval.

* ⁹²Article 4 du code de 2009 op.cit.

* ⁹³Article 38 du code de 1996 op.cit.

* ⁹⁴Ibidem.

* ⁹⁵ PV N°013 du 25 mars 2004 de la Commission Nationale des Marchés Publics, journal des marchés publics N°076 du vendredi 26 mars 2004.

* ⁹⁶ - Lettre N°088-C/CNMP/SP du 28/09/2004 de la présidente de la CNMP au MAEP.

- Lettre N°816/MAEP/D-CAB/A/SA du 27/04/2001, du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la pêche, la présidente de la CNMP.

* ⁹⁷Article 59 et 64 du code français des marchés publics.

* ⁹⁸E. ADJOVI et J. A. BADOU, le visage de la corruption au Bénin, articles publiés par l'Agence de presse « Proximités », Cotonou août 1999, p.51.