Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

4. Nos appréciations critiques

Poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, Georges RUGGIU a été condamné successivement à 12 ans pour crimes de génocide (incitation directe et publique à commettre le génocide)^150(*) et à 12 ans pour crimes contre l'humanité (persécution)^151(*). Dans sa décision rendue à Arusha le 1^er juin 2000, le TPIR a précisé que ces deux peines devront être exécutées concurremment. La Chambre y est arrivée après avoir passé en revue l'ensemble des faits de la cause. Elle est d'avis que la situation personnelle de l'accusé constitue un facteur atténuant qui justifie de la clémence. On ne saurait toutefois voir dans la diminution du quantum de la peine une atténuation de la gravité du crime commis ou du verdict de culpabilité rendu contre la personne condamnée.

Se référant à la loi organique fixant la grille des peines applicables au Rwanda, le Procureur a montré que l'accusé se trouvait dans la première catégorie. La Chambre de première instance a, à bon droit, mentionné qu'il faisait partie de la deuxième catégorie. A cet effet, il convient de noter qu'aux termes de la loi-organique, les personnes relevant de la catégorie 2 qui passent aux aveux et plaident coupables avant de faire l'objet de poursuites sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant de 7 à 11 ans.^152(*) Alors que celles dont l'aveu et le plaidoyer de culpabilité interviennent après l'engagement des poursuites encourent une peine d'emprisonnement de 12 à 15 ans.^153(*) Georges RUGGIU^154(*), se trouvant dans cette seconde hypothèse a été sanctionné à 12 ans pour chacun de deux crimes. La Chambre précise, en outre, que les deux peines seront concurremment exécutées.

Contrairement à la position du TPIR dans l' affaire le Procureur c. Omar Serushago^155(*)où la Chambre a imposé à l'accusé une peine d'emprisonnement de 15ans, a considéré comme une circonstance aggravante l'important rôle politique et militaire joué par Serushago ainsi que le fait qu'il a tué des Tutsis et ordonné la mise à mort de plusieurs autres, qui ont été exécutés suite à son ordre. Bien que la Chambre fait référence à la grille des peines prévues par la L.O Rwandaise, elle exerce également son pouvoir souverain (affaire le Procureur c. Omar Serushago devant le TPIR).

Nous louons la technicité avec laquelle la Chambre a géré cette affaire. En effet, devant une panoplie des faits présentés comme circonstances atténuantes (absence de participation dans les tueries, l'assistance en faveur des victimes, la position de l'accusé à la RTLM et dans la vie politique, la coopération avec le Procureur, le plaidoyer de culpabilité,...) devaient influer sur la peine. Ce qui a été le cas, car si les circonstances atténuantes ne jouaient pas, il écoperait de 15 ans d'emprisonnement pour chacun de crimes.

La position du juge dans cette affaire diffère de celle qu'il avait pris dans l'Aff Procureur c/ Jean Kambanda.^156(*) Si l'on peut s'attarder un peu sur le fait que le juge ait condamné l'accusé à deux peines exécutoires concurremment, cela trouve justification même dans les Statuts des TPI. En effet, ces statuts disposent que si la Chambre de première instance déclare l'accusé coupable d'un ou plusieurs chefs de l'acte d'accusation, elle prononce une peine à raison de chaque déclaration de culpabilité. Elle indique également si les peines doivent être confondues ou purgées de façon consécutive.^157(*) Ce cumul des charges étant permis, la Chambre d'appel du TPIY, dans l'affaire Celebici, s'est attardée sur les conditions dans lesquelles une personne peut être condamnée du chef de plusieurs crimes fondés sur les mêmes faits. Pour la Chambre le cumul n'est possible que si les crimes présentent chacun un élément qui le distingue de l'autre.^158(*)

* ¹⁵⁰ Défini par l'art 2 3) c) du Statut du TPIR

* ¹⁵¹ Crime défini à l'art 3 h) du Statut du TPIR précité

* ¹⁵² Art 15 a) de la Loi organique rwandaise précitée

* ¹⁵³ Art 6 a) de la Loi Organique rwandaise précitée

* ¹⁵⁴ Né le 12 octobre 1957 à Verviers, Province de Liège en Belgique

* ¹⁵⁵ TPIR, Aff Procureur c. Omar Sherushago, affaire n° ICTR-98-39-S, Sentence du 5 février 1999, par.28 et 29.

* ¹⁵⁶TPIR, Aff. le Procureur c. Jean Kambanda, affaire n° ICTR-97-23-S, jugement portant condamnation du 4septembre 1998, par. 61.

* ¹⁵⁷ Art 87 c) du Règlement de preuve et de procédure du TPIY et art 87 et 100 du RPP du TPIR.

* ¹⁵⁸ A-M., LA ROSA., Op. Cit., pp198, 199 et 200.