Les circonstances atténuantes dans la jurisprudence des JPI.

§2. Les circonstances atténuantes facultatives

Puisqu'elles ne sont pas énumérées ni même définies par la loi, les circonstances atténuantes peuvent difficilement être obligatoires à l'endroit du juge. Elles sont au contraire laissées à la libre appréciation du juge. Ce caractère facultatif des circonstances atténuantes appelle deux commentaires. La première observation anticipe déjà sur l'effet des circonstances atténuantes. Ceci dans l'hypothèse où leur existence est constatée dans une affaire criminelle, il doit en être tenu compte en ce sens que la loi oblige à descendre d'au moins un degré dans l'échelle des peines privatives de liberté. La deuxième remarque vise la situation où une juridiction d'instruction a disqualifié les faits. Dans ce cas, le juge du fond auquel est renvoyé le crime correctionnalisé ou contraventionnalisé est lié par la reconnaissance des circonstances atténuantes reconnues dans l'ordonnance de renvoi.^125(*)

§3. Effets des circonstances atténuantes

Il est de sans nul doute que les circonstances atténuantes sont strictement personnelles. Même si elles découlent, non d'un facteur propre à un accusé en particulier, mais plutôt d'un élément inhérent au fait commis, elles ne profitent pas pour autant aux autres inculpés.^126(*)

* ¹²⁵Idem, p458.

* ¹²⁶Ibidem.