La cour pénale internationale et les juridictions internes des états

b- L'attitude des États -Unis face à la Cour183(*)

La campagne mondiale (conjuguée aux actions internes) contre la CPI, dans laquelle se sont lancés les États-Unis, a pris jusqu'à présent deux formes. La première a consisté à obtenir, le 12 juillet 2002, une résolution du Conseil de Sécurité ouvrant la possibilité d'invoquer l'article 16 du Statut de Rome pour ajourner les enquêtes ou les poursuites engagées par la CPI contre des ressortissants d'États non parties, à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par les Nations unies. La seconde consiste à persuader des États de conclure des accords d'immunité de juridiction, avec pour fondement l'article 98 du Statut^184(*) et visant à empêcher ces États de remettre à la CPI les ressortissants américains accusés d'actes de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, sans prévoir que des enquêtes ou des poursuites soient engagées par les États-Unis ni par un autre État. Cette deuxième mesure pose le problème de validité de tels accords avec les États -Unis envers la Cour, notamment lorsqu'ils sont aussi signés par des États parties à la CPI. Il est indéniable que ces accords sont en contradiction avec le Statut de la Cour, et avec l'obligation de coopérer, dans la mesure où ils exigeraient que les États renvoient aux États-Unis un ressortissant américain recherché par la CPI au lieu de le remettre à celle-ci^185(*).

En conséquence, des États parties ne devraient pas signer de tels accords, au risque de violer leurs engagements envers la Cour. En effet, même si l'on reconnaissait quelque validité à ces accords, leur application restreint la compétence de la Cour du fait de la réciprocité de certains d'entre eux^186(*). De tels comportements sont alors susceptibles d'engager la responsabilité des États parties.

* ¹⁸³ Pour un aperçu détaillé de la position américaine, v. SEWAL (S. B.) et KAYSEN (C.), The United States and the International Criminal Court, Lanham Boulder, New York Oxford, Rowman & Littlefield Publishers, 2000, 206 p.

* ¹⁸⁴ En vertu de l'article 98, la Cour se refuse à faire exécuter par un État une demande qui lui ferait violer ses obligations envers un autre État en matière d'immunité. L'accord d'immunité constituerait donc la base de cette obligation de l'État qui ne lui permet pas d'exécuter la demande de la Cour

* ¹⁸⁵ V. un exemple d'Accord proposé par les États-Unis en ligne, exemple de l'Accord signé par le Timor Oriental, http://www.hrw.org/campaigns/icc/docs/bilateralagreements-fr.pdf (Visité le 8 novembre 2014).

* ¹⁸⁶ Certains de ces Accords proposent en effet que les États-Unis s'engagent à leur tour à ne pas transférer les ressortissants de l'État co-signataire. Si ce dernier est partie au Statut de Rome, ce sera comme s'il retirait la compétence de la Cour à son égard, chose qui est tout à fait contradictoire. Cf. le site, ibid.