B. Sur le plan interne
1. Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 relative aux
violences sexuelles42
L'on se souviendra que conformément à l'article
319 du code de la famille, encourt déchéance de l'autorité
parentale, celui des père et mère, entre autres, qui aura
été condamné pour incitation à la débauche
de ses propres enfants, de ses descendants et de tout autre mineur, ou qui aura
mis en péril la santé, la sécurité ou la
moralité de son enfant, par mauvais traitement, abus d'autorité,
inconduite notoire ou négligence grave.
Or, tous ces comportements immoraux que certains parents
pourraient afficher sont manifestement de telle gravité qu'une simple
sanction civile de déchéance ne suffirait pas à les
réprimer de manière exemplaire et à les décourager
dans l'avenir.
Mue par la nécessité de prévenir et de
réprimer sévèrement les infractions se rapportant
spécifiquement aux violences sexuelles, la loi n°06/018 du 20
juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940
portant code pénal (loi dite relative aux violences sexuelles) contribue
également « au redressement de la moralité
»43 dans les rapports parents-enfants.
Ainsi, en application de cette loi :
- Le minimum des peines encourues en cas de viol ou d'attentat
à la pudeur sera doublé si le coupable est titulaire de
l'autorité parentale vis-à-vis de la victime44 ;
- Le père ou la mère auteur de l'infraction
d'excitation des mineurs à la débauche « sera outre
déchu de l'autorité parentale conformément à
l'article 319 du code de la famille »45 ;
- Sera punie d'une peine de un à douze ans de servitude
pénale et d'une amende ne pouvant être inférieure à
cent mille francs congolais constants, toute personne qui, exerçant
l'autorité parentale sur une personne mineure l'aura donnée en
mariage forcé, ou en vue de celui-ci, ou l'aura contrainte à se
marier 46;
42
43 Voy. Exposé des motifs de cette loi.
44 Voy. article 171 bis, point 2.
45 Voy. article 174.
46 Voy. article 174 f.
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- Le père ou la mère auteur de la prostitution
d'enfants « sera en outre déchu de l'exercice de l'autorité
parentale conformément à l'article 319 du code de la famille
»47.
A ce titre, la loi du 20 juillet 2006 marque une
avancée louable dans le cadre de la protection pénale de l'enfant
dans ses relations avec ses parents.
C'est là une nouvelle dimension du droit pénal
congolais de la famille48 qui, par ailleurs, s'est ouvert à
d'autres perspectives innovantes à travers la loi n°09/001 du 10
janvier 2009 portant protection de l'enfant.
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